AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE
INCAPACITE INVALIDITE DECES – COTISATIONS 2021
Entre les soussignés :
-D’une part l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’avenant d’entreprise en date du 25 janvier 2018 et composée des sociétés suivantes :
•PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 367 035 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
•PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION,SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE SANTE INFORMATION,SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE SANTE, SAS au capital de 5 320 600 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE ORAL CARE INFORMATION,SAS au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis 17 avenue Jean Moulin 81 100 CASTRES
•PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
•INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE,SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE DERMATOLOGIE,SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LABORATOIRES KLORANE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LABORATOIRES GALENIC, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 2 100 BOULOGNE
•LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
•LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•RENE FURTERER, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA, SAS au capital de38 124 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.
Le présent avenant est conclu en application de l’article 2.1 de l’accord prévoyance – incapacité, invalidité, décès du 28 septembre 2017. Il se substitue dans son intégralité à l’avenant du 15 octobre 2019 relatif au régime de prévoyance- incapacité, invalidité décès Cotisations 2020. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2021.
En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,
à l’Unité départementale du Tarn de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).
Le présent avenant sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de définir le taux, l’assiette et la répartition des cotisations du régime prévoyance – Incapacité, Invalidité, Décès pour l’année 2021.
COTISATIONS 2021 Lors de la réunion paritaire du 24 septembre 2020 les constats suivants ont été partagés :
Les résultats du compte prévoyance 2019 sont déficitaires avec un S/P à 109% et à 113% sur 5 ans
La sinistralité en arrêt de travail avec des consolidations de sinistres anciens dégradent les survenances antérieures.
Le déficit du compte prévoyance est aujourd’hui compensé par les résultats du régime santé.
La négociation auprès de l’assureur a toutefois permis d’obtenir un maintien des tarifs à l’identique auprès de notre assureur pour l’année 2021.
Les taux de cotisations pour l’année 2021 seront donc les suivants : ASSIETTE TOTAL EMPLOYEUR SALARIE SALAIRE* 2,35 %
1,67 %
0,68 %
*Salaire limité à la tranche C
Il est précisé que la participation employeur au taux de prévoyance précisée ci-dessus (1,67%) est consacrée en priorité à la couverture en cas de décès.
SIGNATURES Fait à Castres, 27 octobre 2020
Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
