AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE
FRAIS MEDICAUX – COTISATIONS 2022
Entre les soussignés :
-D’une part l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’avenant d’entreprise en date du 25 janvier 2018 et composée des sociétés suivantes :
•PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 367 035 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
•PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION,SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE SANTE INFORMATION,SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE SANTE, SAS au capital de 5 320 600 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE ORAL CARE INFORMATION,SAS au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis 17 avenue Jean Moulin 81 100 CASTRES
•PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
•INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE,SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•PIERRE FABRE DERMATOLOGIE,SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LABORATOIRES KLORANE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LABORATOIRES GALENIC, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 2 100 BOULOGNE
•LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
•LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•RENE FURTERER, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
•LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA, SAS au capital de38 124 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté , Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.
Le présent avenant est conclu en application de l’article 2.1 de l’accord prévoyance – frais médicaux du 28 septembre 2017. Il se substitue dans son intégralité à l’avenant du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance / frais médicaux – cotisations 2020.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent avenant qui pourraient être conclus ultérieurement.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2022.
En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,
divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de définir le taux, l’assiette et la répartition des cotisations du régime prévoyance – frais de santé pour l’année 2022.
COTISATIONS 2022 Lors de la réunion paritaire du 30 septembre 2021 les constats suivants ont été partagés :
Les résultats techniques sont bénéficiaires en 2020 avec un régime obligatoire actifs + inactifs qui ressort à 86,3% en amélioration de 6,7% par rapport à 2019.
Le résultat de 2020 est atypique et dû à la forte baisse des dépenses de santé engagées et donc remboursées pendant la crise sanitaire. Notre régime santé va toutefois être impacté en 2021 par le report de soins non pratiqués en 2020, des remboursements plus importants dus aux aménagements de garanties mis en œuvre en 2021, et une inflation médicale qui reste significative et récurrente chaque année.
Ces constats conduisent à renouveler les cotisations à l’identique pour 2022 ;
Les cotisations à compter du 1er janvier 2022 seront donc les suivantes :
ASSIETTE TOTAL EMPLOYEUR SALARIE PSS (Plafond de Sécurité Sociale) 1,47% 1,01% 0,46%
SALAIRE (TA+TB)
1,42% 0,98%
0,44%
SIGNATURES
Fait à Castres, le 28 octobre 2021.
Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
