AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE
FRAIS MEDICAUX – COTISATIONS 2024
Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Chartreuse - 81100 CASTRES
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sisLes Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté MXXXXXX, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.
Le présent avenant est conclu en application de l’article 2.1 de l’accord prévoyance – frais médicaux du 28 septembre 2017.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent avenant qui pourraient être conclus ultérieurement.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2024.
En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,
divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de définir le taux, l’assiette et la répartition des cotisations du régime prévoyance – frais de santé pour l’année 2024.
COTISATIONS 2024 Lors des réunions paritaires du 10 et du 26 octobre 2023, les constats suivants ont été partagés :
Les résultats 2022 sont juste à l’équilibre avec un ratio Sinistres/Primes à 99,9 %. Ce résultat met en évidence un déficit très marqué sur les inactifs (sinistralité globale (base + surcomplémentaire) déficitaire à 110%, avec un régime de base à 114%) tandis que le résultat des actifs permet une compensation avec un résultat légèrement bénéficiaire (une sinistralité globale (base + surcomplémentaire) très proche de l’équilibre à 97%, avec un régime de base obligatoire à 99%).
Ce déficit s’explique par des évolutions légales et règlementaires telles que le désengagement grandissant de la Sécurité sociale qui conduit à un transfert de charge vers les mutuelles, accompagné d’une inflation médicale significative (évolution des dépenses de santé projetée entre 12% et 14% sur 2023 et 2024).
Ces résultats sont en outre, la conséquence des baisses consécutives du tarif du régime obligatoire (-5% au 01/01/2021 et -3.5% sur la part en PMSS au 01/01/2023). Entre 2018 et 2020 les résultats bénéficiaires du régime de santé Pierre FABRE permettaient de compenser le déficit régulier de la prévoyance expliquant ainsi le maintien des taux de cotisations depuis 2018.
Au regard des résultats santé et prévoyance du compte 2022, l’assureur a demandé soit une majoration de 5% des taux santé de la cotisation obligatoire des actifs soit une majoration de 20% des taux santé des cotisations des inactifs.
Ces constats conduisent à une majoration des cotisations santé en 2024.
La majoration sera donc de 5% sur l’assiette en salaires des taux de cotisations des actifs. L’assiette des cotisations sur les salaires évolue de plus jusqu’à 8 PASS (antérieurement 4 PASS).
Les cotisations à compter du 1er janvier 2024 pour les actifs seront donc les suivantes :
ASSIETTE TOTAL EMPLOYEUR SALARIE PSS (Plafond de Sécurité Sociale) 1,42% 0,98% 0,44%
SALAIRE TA + TB + TC*
*TC jusqu’à 8 PASS 1,49% 1,03% 0,46%
SIGNATURES
Fait à Castres, le 29 Novembre 2023.
Pour l’Entreprise, MXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
