AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE
INCAPACITE INVALIDITE DECES – COTISATIONS 2024
Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Chartreuse - 81100 CASTRES
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sisLes Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté MXXXXXXX, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.
Le présent avenant est conclu en application de l’article 2.1 de l’accord prévoyance – incapacité, invalidité, décès du 28 septembre 2017.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2024.
En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de définir le taux, l’assiette et la répartition des cotisations du régime prévoyance – Incapacité, Invalidité, Décès pour l’année 2024.
COTISATIONS 2024
Lors des réunions paritaires du 10 et du 26 octobre 2023, les constats suivants ont été partagés :
Les résultats du compte prévoyance au 31/12/2022 sont déficitaires avec un ratio S/P (sinistres / primes) à 152 % et à 125 % sur 5 ans.
La sinistralité décès reste identique sur la période observée en fréquence et en capitaux moyens.
La sinistralité en arrêt de travail et invalidité augmente fortement en 2022, en fréquence et en provision moyenne. Les exercices montrent une accélération des passages en invalidité au bout de 1 ou 2 ans d’arrêt.
La réforme des retraites va avoir un impact sur l’incapacité temporaire/invalidité et le décès compte tenu de l’allongement des durées de travail.
Le déficit du compte prévoyance n’est plus compensé par les faibles bénéfices du régime santé.
L’assureur demande une majoration des cotisations prévoyance. La négociation auprès de l’assureur a toutefois permis d’obtenir une majoration en 2 temps : -+15% au 1/1/2024 - +5% au 1/1/2025 en fonction des résultats prévoyance constatés au 31/12/2023.
Les taux de cotisations pour l’année 2024 seront donc les suivants : ASSIETTE TOTAL EMPLOYEUR SALARIE SALAIRE TA + TB + TC
2,70%
1,92%
0,78%
*TC limitée à 8 PASS.
Il est précisé que la participation employeur au taux de prévoyance précisée ci-dessus (1,92%) est consacrée en priorité à la couverture en cas de décès.
SIGNATURES Fait à Castres, 29 novembre 2023
Pour l’Entreprise, MXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
