RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES LABORATOIRES PIERRE FABRE
Entre les soussignés :
Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sisLes Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté M, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
SUD
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u GENERALITES4 PREAMBULE6 Article unique – Prorogation des mandats en cours7 SIGNATURES9
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE. Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Au moment de la proclamation des résultats définitifs des élections de renouvellement des membres du CSE, à intervenir, la prorogation et ses effets, objets du présent accord, cesseront de plein droit.
Article 3 – Evolution de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire éventuellement évoluer le présent accord, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
Divergences d’interprétation.
La révision du présent accord peut être effectuée selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux articles du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Les précédentes élections des représentants du personnel se sont déroulées du 01/10/2019 au 08/10/2019 et du 05/11/2019 au 12/11/2019.
Au terme de ces élections professionnelles, les membres des Comités Sociaux et Economiques ont été élus pour une durée de quatre ans.
Le renouvellement des mandats électifs devait être organisé, par élection, les mois d’octobre et novembre 2023.
Compte tenu des projets à intervenir au cours des prochains mois, à savoir des projets d’évolution d’organisations (notamment Distribution, R&D), des projets d’évolution de nos implantations immobilières (Projet Campus Chartreuse) et des orientations stratégiques de l’Entreprise à intervenir en 2023, il est apparu nécessaire que les institutions représentatives du personnel soient maintenues afin de garantir la continuité et aussi que les organisations syndicales disposent d’une visibilité suffisante sur l’organisation de l’Entreprise, ses nouveaux enjeux stratégiques et les implantations géographiques des collaborateurs afin de négocier les protocoles d’accord préélectoraux des prochaines élections.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire aux parties de prévoir, par accord unanime, les modalités de la prorogation des mandats en cours.
Article unique – Prorogation des mandats en cours
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il est ainsi convenu de proroger en conséquence :
Les mandats des représentants du personnel aux Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement au plus tard jusqu’au 30 Juin 2025. Néanmoins, la prorogation cessera automatiquement lors de la proclamation des résultats des élections intervenant avant cette date.
L’ensemble des autres mandats de représentant du personnel au sein des Laboratoires Pierre Fabre (notamment CSE Central, CIE) jusqu’à leur renouvellement, dans le prolongement de celui des CSE d’Etablissements
Néanmoins, la prolongation cessera automatiquement lors de la proclamation des résultats des élections de ces instances représentatives du personnel.
Ainsi, les membres des CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants voient, par effet du présent accord, leur mandat électif prorogé jusqu’à cette date.
Pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leur mandat dans leurs conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 27 janvier 2023
Pour l’Entreprise, M agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
