Avenant n°1 à l'Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement
Application de l'accord Début : 04/03/2025 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE L’UES DES LABORATOIRES PIERRE FABRE
Article 1.Transposition des dispositions des accords PAGEREF _Toc6913887 \h 7
Article 2.Comités Sociaux et Economiques (CSE) PAGEREF _Toc6913888 \h 7
Article 2.1. Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc6913889 \h 7 Article 2.2. Composition du CSE PAGEREF _Toc6913890 \h 8 Article 2.2.1. Présidence du CSE PAGEREF _Toc6913891 \h 8 Article 2.2.2. Délégation du personnel du CSE PAGEREF _Toc6913892 \h 8 Article 2.2.3. Secrétaire et trésorier du CSE PAGEREF _Toc6913893 \h 9 Article 2.2.4. Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc6913894 \h 9 Article 2.3. Heures de délégation PAGEREF _Toc6913895 \h 10 Article 2.4. Réunions du CSE PAGEREF _Toc6913896 \h 10 Article 2.5. Formations des membres du CSE PAGEREF _Toc6913897 \h 12 Article 2.6. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (d’établissement) PAGEREF _Toc6913899 \h 12 Article 2.6.1. Nombre et cadre de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc6913900 \h 12 Article 2.6.2. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc6913901 \h 12 Article 2.6.3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc6913902 \h 13 Article 2.6.4. Attributions des CSSCT PAGEREF _Toc6913903 \h 13 Article 2.6.5. Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc6913904 \h 14 Article 2.6.6. Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc6913905 \h 14 Article 2.7. Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc6913906 \h 14
Article 3.Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc6913907 \h 15
Article 3.1.1. Présidence du CSEC PAGEREF _Toc6913908 \h 15 Article 3.1.2. Délégation du personnel du CSEC PAGEREF _Toc6913909 \h 16 Article 3.1.3. Secrétaire et trésorier du CSEC PAGEREF _Toc6913910 \h 16 Article 3.1.4. Représentation syndicale au CSEC PAGEREF _Toc6913912 \h 16 Article 3.2. Réunions du CSEC PAGEREF _Toc6913913 \h 16 Article 3.2.1. Réunions Préparatoires PAGEREF _Toc6913914 \h 16 Ces réunions préparatoires ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. PAGEREF _Toc6913915 \h 16 Article 3.2.2 Réunions Ordinaires PAGEREF _Toc6913918 \h 16 Article 3.2.3. Consultations récurrentes du CSEC PAGEREF _Toc6913919 \h 17 Article 3.3. Commissions du CSEC PAGEREF _Toc6913920 \h 17 Article 3.3.1 CSSCT Centrale PAGEREF _Toc6913921 \h 17 Article 3.3.2. Autres commissions du CSEC PAGEREF _Toc6913922 \h 18
SIGNATURES PAGEREF _Toc6913923 \h 20
Entre les soussignées :
D’une part les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2024 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 Euros et dont le siège social est sis Parc Industriel de la Chartreuse-40 Rue Albert Calmette - 81100 Castres ;
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 242 080 969,00 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 118 506 697,75 € et dont le siège social est sis Les Cauquillous – 81500 Lavaur ;
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis 11 avenue Pierre Fabre - Les bains d’Avène 34 260 Avène ;
Ces sociétés, ayant dûment mandaté MXXXXXX, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
MXXXXX – CFE-CGC
MXXXXX – CFTC
MXXXXX– CGT
MXXXXX – FO
MXXXXX – SUD
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE. Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants ainsi que les articles L2311-1 et suivants du Code du travail. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est toutefois convenu entre les parties signataires que cet avenant produira ses effets pour une durée indéterminée à compter des élections professionnelles organisées en mai 2025 à l’exception de l’article 3.2.3. qui est applicable à compter du cycle de consultation 2025. Le présent avenant vient annuler et remplacer dans son intégralité l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE du 24 avril 2019.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,
Divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5 – Dénonciation de l’avenant
Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Lors de la mise en place obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE en 2019, les parties ont souhaité adapter et optimiser ce nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’Entreprise tout en veillant à maintenir un dialogue social de proximité.
Au fil des années, l’Entreprise a connu des évolutions de son organisation répondant à des besoins propres de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre, amenant les parties à ouvrir des négociations visant à mettre en place une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en adéquation avec la réalité de l’Entreprise.
L’architecture des CSE instituée par le présent accord demeure ainsi fidèle à la structure actuelle tout en privilégiant une approche par pôle géographique et par pôle d’activité. Il est également pris en compte, les changements d’organisation managériale intervenus depuis 2019 et l’évolution de nos implantations immobilières.
De plus, cet accord ajuste et fait évoluer le fonctionnement des instances en place, avec l'ambition partagée de faire des CSE et du CSE Central des outils efficaces de dialogue social.
En outre, dans le cadre du présent accord il est convenu avec les parties que la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein des différents établissements de l’Entreprise et du Comité Social et Economique Central (CSEC) donnera lieu compte tenu de la nature juridique des dispositions donnant lieu à la négociation, en parallèle du présent accord à la signature :
D’un protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place des CSE
D’un protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place du CSEC
Les modalités de fonctionnement de ces instances seront également complétées par leurs règlements intérieurs.
Transposition des dispositions des accords
En application de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la première mise en place du Comité Social et Economique.
Les parties conviennent de maintenir les dispositions des accords suivants :
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au personnel des réseaux titulaire d’un mandat du 29 juin 2005 ;
Accord d’entreprise relatif au déroulement de carrière des salariés représentants du personnel au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre du 27 novembre 2014 ;
Accord d’entreprise relatif à l’utilisation de l’intranet des Laboratoires Pierre Fabre par les Comités d’établissements du 28 avril 2016.
Pour les accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant simplement référence aux anciennes instances représentatives du personnel : Les termes CSE, CSEC se substitueront aux termes CE, DP, CHSCT et CCE qui deviennent caducs ;
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment. Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSE.
Comités Sociaux et Economiques (CSE)
La présente partie a pour objet de définir et d’organiser les instances représentatives du personnel dans les établissements de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre.
Article 2.1. Nombre et périmètre des établissements distincts
Les CSE s’organisent par établissement en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Dans le cadre du présent accord il est ainsi arrêté qu’au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre, un comité social et économique d’établissement est mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord, 13 établissements distincts de l’UES Pierre Fabre, au sein desquels sera constitué un CSE et dont la liste figure ci-après :
CSE
Sites / Unité Organisationnelle
Castres Sédentaires Sites Castrais (Arobase, Carla, Chartreuse, Sidobre, Fontaines, Levezou, Péraudel, Péraudel Château, Théron-Périé, Campus Chartreuse*, Structures Opérations Soual) Boulogne Boulogne Medical Care France Unité Organisationnelle Direction France Medical Care (Réseaux MC, Sédentaires), Naturactive) Cauquillous Cauquillous, Réseaux DCPC, Belair, Pastel Lavaur, Le Lab, Terre d’avoine Langlade Langlade, Hôtel Dieu, Banyuls Aignan Aignan Avène Avène, Avène Val d’orb, Avène Thermes Cahors Cahors Gaillac Gaillac Gien Gien Muret Muret, Seysses Ussel Ussel Soual Soual, Bagatelle, Mazamet, Chartreuse Stocks, Conservatoire Botanique
*Compte tenu des déménagements au sein du bassin castrais prévus durant la phase électorale, il est convenu que les déménagements ayant lieu avant la mise en place définitive des futurs CSE, n’auront pas d’incidence sur les mandats des représentants du personnel et le rattachement des CSE des collaborateurs, lesquels deviendront effectifs à la mise en place des nouvelles instances.
L’Entreprise accepte de rattacher les effectifs présents sur les sites des CSE tel que mentionné ci-dessus, sans considération de l’appartenance à une BU ou à une société juridique (à l’exception du CSE Medical Care France) et ce, afin de favoriser le dialogue social et la gestion des activités sociales et culturelles. Cependant, l’éclatement de certains services (salariés de la société PFSA / BU Business Partner, notamment) sur plusieurs sites est néanmoins un facteur de complexité dans le pilotage des instances. Afin de prendre en compte cette réalité, les parties conviennent que le périmètre des consultations des CSE se limitera au CSE de domiciliation de la Direction concernée par cette consultation. Les autres CSE éventuellement concernés seront informés.
Article 2.2. Composition du CSE
Article 2.2.1. Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail. Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour avec l’accord de l’instance. Article 2.2.2. Délégation du personnel du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE sera fixé en fonction de l’effectif de chaque établissement, déterminé conformément aux articles L2311-2 et L1111-2 du Code du travail, au sein du protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place des CSE au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre et ainsi qu’il suit :
Effectifs
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
11 à 24 salariés
1 1
de 25 à 49 salariés
2 2
de 50 à 74 salariés
4 4
de 75 à 99 salariés
5 5
de 100 à 124 salariés
6 6
de 125 à 149 salariés
7 7
de 150 à 174 salariés
8 8
de 175 à 199 salariés
9 9
de 200 à 249 salariés :
10 10
de 250 à 399 salariés
11 11
de 400 à 499 salarié
12 12
de 500 à 599 salariés
13 13
de 600 à 799 salariés
14 14
de 800 à 899 salariés
15 15
de 900 à 999 salariés
16 16
de 1 000 à 1 249 salariés
17 17
de 1 250 à 1 499 salariés
18 18
De 1 500 à 1 749 salariés
20 20
L’organisation et le déroulement des élections des CSE d’établissement se feront conformément au protocole d’accord préélectoral CSE. Article 2.2.3. Secrétaire et trésorier du CSE
Lors de la première réunion constitutive de chaque CSE seront désignés parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier de l’instance. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE seront désignés parmi ses membres titulaires et suppléants. Le secrétaire bénéficie au titre de son rôle et de ses attributions, d’un crédit d’heures personnel supplémentaire de 4 heures par mois. Toutefois, lorsque la préparation du procès-verbal de la réunion du CSE est confiée à une personne extérieure, le crédit d’heures est de 24 heures par an. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 12 heures par an. Ces crédits d’heures spécifiques peuvent être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.
Article 2.2.4. Représentants syndicaux au CSE
Dans chaque établissement, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans les établissements de moins de deux cents salariés, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité social et économique. Dans les CSE de deux cents salariés et plus, l’organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical.
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il ne participe pas aux votes de l’instance.
Article 2.3. Heures de délégation
Le volume global des heures individuelles de la délégation est fixé en fonction des effectifs de chaque CSE en application de l’article L2314-7 du Code du Travail.
Nombre de membres et nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation Total heures de délégation 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520
Article 2.4. Réunions du CSE
Tous les établissements
Les réunions du CSE se poursuivent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Ces réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont prises en charge par l’Entreprise.
Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont portées à l’ordre du jour du CSE au moins quatre fois par an (une fois par trimestre). Ces sujets font l’objet d’une convocation et d’un procès-verbal séparés. Sont invités et assistent avec voix consultative à ces réunions :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (HSE) ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale.
Pour l’ensemble des CSE d’établissement, quel que soit leur effectif, des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Recours à la visioconférence
Pour l’ensemble des réunions des CSE d’établissements, les parties conviennent de la possibilité de recourir à visioconférence sous un format mixte présentiel-distanciel.
Pour le CSE Cauquillous et le CSE Medical Care France, trois réunions par an, pourront se tenir exclusivement sous un format de visioconférence, selon l’ordre du jour et après consultation du secrétaire du CSE.
Etablissement de moins de 200 salariés :
Périodicité des réunions :
Les CSE mis en place au sein d’un établissement dont l’effectif est inférieur à 200 collaborateurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Une réunion intermédiaire aura néanmoins lieu entre ces deux réunions, avec le Président du CSE ou son représentant et les élus titulaires du CSE. Cette réunion pourra être organisée en visioconférence et sera menée sous le format suivant : environ une heure et ayant pour objet le suivi de l’ordre du jour de la réunion CSE précédente. Cette réunion fera l’objet d’une restitution à l’oral par le secrétaire du CSE lors de la réunion plénière suivante.
Participation aux réunions
Les suppléants sont destinataires au même titre que les membres titulaires des convocations aux réunions et documents afférents et assistent aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire absent.
Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais, de son absence et en principe
5 jours avant la tenue de la réunion de l’identité du suppléant amené à le remplacer.
Le titulaire absent informe également le suppléant amené à le remplacer.
Après chaque élection des CSE, et à titre indicatif un tableau reprenant la composition du CSE (titulaires, suppléants, organisation syndicale, collège électoral) ainsi que les règles de suppléance, sera mis à la disposition de tous les membres du CSE. .
Etablissement d’au moins 200 salariés
Périodicité des réunions
Les CSE mis en place au sein d’un établissement dont l’effectif est supérieur ou égal à 200 salariés se réunissent au moins une fois par mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Participation aux réunions
Les suppléants sont destinataires au même titre que les membres titulaires des convocations aux réunions et documents afférents et assistent aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire absent.
Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais, de son absence et en principe
5 jours avant la tenue de la réunion de l’identité du suppléant amené à le remplacer.
Le titulaire absent informe également le suppléant amené à le remplacer.
Après chaque élection des CSE, et à titre indicatif un tableau reprenant la composition du CSE (titulaires, suppléants, organisation syndicale, collège électoral) ainsi que les règles de suppléance, sera mis à la disposition de tous les membres du CSE.
Article 2.5. Formations des membres du CSE
A la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, l’Entreprise :
Organise et finance une formation économique des membres élus titulaires CSE, pour la première fois, au sens de l’Article L2315-63 du Code du Travail.
Organise et finance une formation à la santé, sécurité et conditions de travail des membres élus des CSE au sens de l’Article L2315-18 du Code du Travail afin de leur permettre d’avoir un niveau commun de connaissances. Cette formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Article 2.6. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (d’établissement)
Article 2.6.1. Nombre et cadre de mise en place de la CSSCT
En raison des enjeux liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de tous les établissements de l’UES Pierre Fabre, une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE.
Article 2.6.2. Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT pouvant se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise
D’une délégation du CSE composée :
Dans les CSE de moins de 200 salariés, de 3 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ;
Dans les CSE d’au moins 200 salariés et de moins de 400 salariés, de 4 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ;
Dans les CSE d’au moins 400 salariés et de moins de 700 salariés, de 5 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ;
Dans les CSE d’au moins 700 salariés, de 6 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE.
Lorsque le troisième collège est représenté au sein d’un CSE, au moins un représentant de la CSSCT doit appartenir à ce collège.
Le(s) membre(s) de la CSSCT, titulaire(s) du CSE aura/auront pour rôle de présenter les conclusions du travail de la CSSCT lors des réunions du CSE.
Sont également invités à siéger à cette commission :
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (HSE) ;
Le médecin du travail.
Article 2.6.3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion qui suit l'élection, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Afin de permettre la représentation de certains sites et de leurs conditions de travail propres, au sein des CSSCT, les parties conviennent de réserver des sièges au sein des CSSCT suivantes :
CSE Castres Sédentaires :
deux sièges réservés aux membres élus du CSE ayant comme lieu de travail un site Castres Centre (Péraudel, Fontaines, Sidobre) ;
deux sièges réservés aux membres élus du CSE ayant comme lieu de travail le site Campus Chartreuse.
CSE Muret :
un siège réservé aux membres élus du CSE ayant comme lieu de travail le site de Seysses.
un siège réservé aux membres élus du CSE ayant comme lieu de travail le site de Muret.
Etant convenu qu’à défaut de candidat sur ces sièges réservés et en dehors de ces sièges réservés, les membres de la CSSCT pourront être désignés sans considération de lieu de travail et selon les règles susmentionnées.
Article 2.6.4. Attributions des CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à :
Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Prendre en charge de manière spécifique certaines actions décrites ci-après.
Les parties partagent la conviction qu’une gestion efficace et adaptée au fonctionnement de l’Entreprise sur les sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail passe par l’existence d’une compétence géographique des CSSCT. Une CSSCT d’établissement est ainsi compétente pour l’ensemble des sujets relevant de ses attributions et touchant aux collaborateurs rattachés au site de l’établissement concerné, et ce, sans considération de leur société. Ainsi le CSE peut déléguer à la CSSCT géographiquement compétente la préparation de ses avis relatifs à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que les attributions suivantes seront déléguées par le CSE à la CSSCT :
Réalisation des visites de site avant chacune des quatre réunions du CSE devant aborder les sujets de santé, sécurité et conditions de travail ;
Participation aux enquêtes accidents ;
Participation à l’évaluation des risques professionnels ;
Participation aux inspections communes préalables réalisées dans le cadre des interventions d’entreprises extérieures (plans de prévention).
Article 2.6.5. Réunions de la CSSCT
La commission SSCT se réunit, sur convocation de l’Entreprise, au moins quatre fois par an (une fois par trimestre), avant les réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du Code du travail.
Article 2.6.6. Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article 2.5 du présent accord, l’Entreprise organise et finance une formation à la santé, sécurité et conditions de travail des membres élus titulaires et suppléants des CSE.
Article 2.7. Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Dans les établissements de 200 salariés et plus, une commission facultative dite ASC pourra être mise en place.
Elle assurera la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’établissement au profit des salariés ou de leurs familles.
La CASC est composée du trésorier du CSE et d’une délégation du CSE composée :
Dans les CSE d’au moins 200 salariés et de moins de 400 salariés, de 4 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ;
Dans les CSE d’au moins 400 salariés et de moins de 700 salariés, de 5 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE ;
Dans les CSE d’au moins 700 salariés, de 6 membres dont au moins un membre est titulaire du CSE.
Les membres de la CASC sont désignés lors de la première réunion qui suit l'élection, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les membres de la CASC sont désignés à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Afin de permettre la représentation de certains sites, au sein des CASC, les parties conviennent de réserver des sièges au sein des CASC suivantes :
CSE Castres Sédentaires :
deux sièges réservés aux membres élus du CSE ayant comme lieu de travail un site Castres centre (Péraudel, Fontaines, Sidobre) ;
deux sièges réservés aux membres élus du CSE ayant comme lieu de travail le site Campus Chartreuse.
CSE Muret :
un siège réservé aux membres élus du CSE ayant comme lieu de travail le site de Seysses.
un siège réservé aux membres élus du CSE ayant comme lieu de travail le site de Muret.
Etant convenu qu’à défaut de candidat sur ces sièges réservés et en dehors de ces sièges réservés, les membres de la CASC pourront être désignés sans considération de lieu de travail et selon les règles susmentionnées.
A titre exceptionnel, dans la limite de 3 réunions par an (ou 6 demi-journées) :
le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures ;
les frais de déplacements pour assister à ces réunions sont pris en charge par l’Entreprise.
Comité Social et Economique Central (CSEC)
Un comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE.
Son périmètre est celui de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre tel que déterminé dans l’avenant du 25 Janvier 2024. Le CSE central dispose d’une compétence exclusive en matière de consultation relative :
Aux projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets concernant l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE central est également compétent s’agissant des consultations obligatoires concernant :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 3.1. Composition du CSEC
Article 3.1.1. Présidence du CSEC
Afin d’apporter l’éclairage technique indispensable à la bonne compréhension des sujets abordés lors des réunions, le Président du CSEC pourra par ailleurs être assisté par :
Les HRBP de BU ou HRBP,
Des représentants du Département Relations Sociales,
Des représentants opérationnels des activités.
Ces derniers n’ont pas de voix délibérative et ne peuvent pas prendre part au vote.
Article 3.1.2. Délégation du personnel du CSEC
Le CSEC de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre comporte 21 membres titulaires et 21 membres suppléants.
Les membres du CSEC sont élus selon les modalités du protocole préélectoral.
Les membres du CSEC sont élus pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres des CSE d’établissement.
Article 3.1.3. Secrétaire et trésorier du CSEC
Lors de la réunion constitutive du CSEC, seront désignés parmi ses membres titulaires un secrétaire, un trésorier ainsi que leurs adjoints par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Article 3.1.4. Représentation syndicale au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSEC.
Les parties conviennent que ces mêmes organisations syndicales ont en outre, la possibilité de désigner un représentant syndical supplémentaire au CSEC.
Les modalités de leurs désignations sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place de l’instance.
Ils assistent aux séances avec voix consultative.
Article 3.2. Réunions du CSEC
Article 3.2.1. Réunions Préparatoires
Les membres titulaires du CSEC ou les membres suppléants amenés à siéger en remplacement d’un titulaire ainsi que les représentants syndicaux et représentants syndicaux supplémentaires au CSEC, bénéficient d’une réunion de préparation du CSEC à hauteur d’une journée directement accolée à la réunion plénière du CSEC. Si cette réunion préparatoire se tient sous un format distanciel pour l’ensemble des participants, elle ne devra pas nécessairement être accolée à la réunion plénière du CSEC.
Ces réunions préparatoires ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
Article 3.2.2 Réunions Ordinaires
Le CSEC se réunit dans le cadre de réunions ordinaires, au moins trois fois par an.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire.
En outre, il est convenu qu’un sténotypiste soit présent lors de chaque réunion plénière du CSEC afin d’assister le secrétaire de l’instance dans la préparation et la rédaction du procès-verbal de réunion. Les frais de recours sont à la charge de l’Entreprise.
Les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSEC sous un format mixte présentiel-distanciel.
Selon les circonstances, une réunion du CSEC, pourra se tenir exclusivement sous un format de visioconférence, selon l’ordre du jour et après consultation du secrétaire du CSEC.
Article 3.2.3. Consultations récurrentes du CSEC
Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSEC qui auront lieu comme suit :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise au cours du premier trimestre, tous les trois ans. Toutefois, un point de suivi sera organisé annuellement au cours du premier trimestre ;
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise au cours du 2ème / 3ème trimestre, tous les deux ans. Toutefois, un point de suivi sera organisé annuellement au cours du 2ème / 3ème trimestre.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise en septembre / octobre, tous les trois ans. Toutefois, un point de suivi sera organisé annuellement en septembre / octobre.
Il est précisé que la périodicité des négociations récurrentes du CSEC, telle que prévue dans le présent accord, est applicable à compter du cycle en cours, à savoir l'année 2025.
La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSEC s’opère dans les conditions légales.
Dans ce cadre, il sera sollicité 3 devis, afin de permettre le vote éclairé du CSEC.
Article 3.3. Commissions du CSEC
Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance le CSEC peut s’appuyer sur les commissions suivantes.
Les parties conviennent que les réunions des commissions du CSEC pourront être organisées en visioconférence.
Article 3.3.1 CSSCT Centrale
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
Composition
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement par :
Les HRBP ou HRBP concernés, ;
Des représentants de la Direction Santé et Sécurité Groupe ;
Des représentants opérationnels des activités.
Ces derniers n’ont pas de voix délibérative et ne peuvent pas prendre part au vote.
et de six membres permanents du CSEC dont au moins un représentant du 3ème collège.
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sein de plusieurs établissements de l’UES, la constitution de la CSSCT centrale sera revue afin que chaque établissement concerné par le projet puisse être représenté au sein de cette instance. Ainsi chaque CSE concerné ne disposant pas d’un représentant au sein de la CSSCTC pourra désigner parmi ses membres, un élu en charge de les représenter aux réunions de la CSSCTC portant sur le projet. La désignation des membres supplémentaires temporaires interviendra, en réunion du CSE, par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Leur mandat prendra fin lors de la dernière réunion de la CSSCTC portant sur le projet concernant leur établissement.
Désignation
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Compétences
Lorsqu’une commission santé, sécurité et conditions de travail a été mise en place au sein d’un CSE, la commission centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements. Les parties ont souhaité compléter le rôle de la CSSCT Centrale. Ainsi et conformément à l’accord relatif aux Risques Psychosociaux du 25 mai 2023, un bilan consolidé des RPS à hauteur de deux fois par an à la CSSCT Centrale. Lors de ces réunions, il sera également présenté, le bilan consolidé des accidents du travail au niveau de l’UES.
Article 3.3.2. Autres commissions du CSEC
Des commissions sont créées au sein du CSEC pour préparer les délibérations de ce dernier dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission économique qui se réunit sur convocation, deux fois par an ;
La commission formation professionnelle et emploi qui se réunit, sur convocation, une fois par an ;
La commission d’information et d’aide au logement qui se réunit, sur convocation, une fois par an.
La commission égalité professionnelle qui se réunit, sur convocation, une fois par an.
Le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :
Commission économique : 5 titulaires et 5 suppléants dont au moins un représentant de la catégorie des cadres
Commission de la formation : 5 titulaires et 5 suppléants
Commission du logement : 6 titulaires et 6 suppléants
Commission de l’égalité professionnelle : 5 titulaires et 5 suppléants
Les membres suppléants des commissions du CSEC sont destinataires au même titre que les membres titulaires des convocations aux réunions et documents afférents.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire.
Les modalités de leur désignation sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place de l’instance.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 30 janvier 2025.
Pour l’Entreprise, MXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe chargée des Ressources Humaines.
