D’une part les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2024 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 Euros et dont le siège social est sis Parc Industriel de la Chartreuse-40 Rue Albert Calmette - 81100 Castres ;
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 242 080 969,00 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 118 506 697,75 € et dont le siège social est sis Les Cauquillous – 81500 Lavaur ;
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis 11 avenue Pierre Fabre - Les bains d’Avène 34 260 Avène ;
Ces sociétés, ayant dûment mandaté Madame xx, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
ARTICLE 3 – SALARIES DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU PAGEREF _Toc215588811 \h 7
ARTICLE 4 – SALARIES DONT LE CONTRAT EST ROMPU PAGEREF _Toc215588812 \h 8
ARTICLE 5 – COTISATIONS (TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS) PAGEREF _Toc215588813 \h 9
ARTICLE 6 – ORGANISME ET GARANTIES PAGEREF _Toc215588814 \h 9
ARTICLE 7 – INFORMATION PAGEREF _Toc215588816 \h 10
SIGNATURES PAGEREF _Toc215588819 \h 11
ANNEXE 1 : A TITRE INFORMATIF – TABLEAU DES GARANTIES FRAIS DE SANTE 2026 PAGEREF _Toc215588820 \h 12
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail ainsi que les dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.
Il se substitue dans son intégralité à l’accord 28 septembre 2017 relatif au régime de prévoyance / frais médicaux.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 – Evolution de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent accord, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord:
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Le présent l’accord collectif « Prévoyance – Frais Médicaux » vaut avenant à l’accord du 28 septembre 2017. Il a pour objet de définir, à compter du 1er janvier 2026, le régime de prise en charge des frais de Santé et de Prévoyance applicable aux salariés de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre.
Face à une dégradation depuis 2021 de l’équilibre des régimes de Mutuelle et Prévoyance due notamment au transfert de garanties vers les mutuelles, à la hausse des dépenses de santé et à l’augmentation de l’absentéisme, l’Entreprise a réalisé un appel d’offres. Mené en 2025 en concertation avec les partenaires sociaux, cet appel d’offres auprès des assureurs visait à protéger les collaborateurs et l’Entreprise face à la détérioration des comptes sociaux ainsi qu’aux ajustements nécessaires qui en résultent (hausse de cotisation et/ou baisse de garanties).
À l’issue de cette procédure, l’assureur APGIS/AXA a été retenu, en effet l’offre bâtie par ces acteurs pour les entreprises de l’industrie pharmaceutique répond aux attentes de L’Entreprise et des collaborateurs.
Cette offre, étant la plus attractive, a ensuite été présentée aux partenaires sociaux. Elle permet de conserver l’ensemble des garanties en vigueur en 2025.
L’architecture des régimes évolue avec un double niveau afin de maintenir le niveau des garanties en vigueur à la date de signature du présent accord. A savoir :
Un socle conventionnel — Régime Professionnel Conventionnel (RPC) — relevant de l’offre branche ;
Un régime complémentaire (RC) — venant compléter le socle pour aboutir au niveau de protection visé.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et se substituent aux stipulations correspondantes de l’accord initial du 28 septembre 2017.
Dans le cadre du présent accord, le régime de frais de santé répond aux exigences du contrat dit « responsable » définies par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et le décret du 18 novembre 2014.
Il est expressément convenu que ce régime sera adapté en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par les Laboratoires Pierre FABRE auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 – Salariés bénéficiaires et adhésion
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE, sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat de couverture collective souscrit par l’Entreprise auprès d’un organisme assureur habilité.
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Par dérogation au caractère obligatoire de l’affiliation des salariés au présent régime, seules les dispenses d’adhésion d’ordre public sont retenues au titre du présent accord.
Toute demande de dispense est formulée par le collaborateur par écrit et est accompagnée le cas échéant des justificatifs requis.
En tout état de cause, les collaborateurs sont tenus de cotiser au régime institué par le présent accord dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations de dispense d’ordre public. Ils en informent alors sans délai l’Entreprise.
Par ailleurs, les collaborateurs ayant choisi d’être dispensés d’affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter l’Entreprise, par écrit, l’adhésion permanente à la couverture frais de santé obligatoire.
Article 3 – Salariés dont le contrat est suspendu
3.1 – Suspensions de contrat indemnisées
La suspension du présent régime ne joue pas pour les bénéficiaires dont les périodes de suspension sont indemnisées ou en cas d'activité partielle telle que prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail.
L'indemnisation peut prendre la forme :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
Et/ ou d'indemnités journalières (d'une rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;
Et/ ou d'indemnités journalières complémentaires (d'une rente d'invalidité ou d'incapacité complémentaire) au régime obligatoire, financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
Et/ ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, d'un maintien, total ou partiel, de revenus, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'entreprise, qu'elles soient versées directement par cette dernière ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Les revenus de remplacement, quelle que soit leur dénomination, versés par l'employeur comprennent notamment :
L’allocation du congé de reclassement ou du congé de mobilité, prévu aux articles L. 1233-71 et L. 1237-18 du code du travail ;
L’indemnité d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail et l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-5 ;
La rémunération versée au titre d'un dispositif de préretraite prévu par accord d'entreprise (congé de fin de carrière, cessation anticipée d'activité …).
L’entreprise verse la même contribution que pour les salariés en activité pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation qui continue autant que possible à être prélevée par la société sur la rémunération ou les indemnités versées.
3.2 – Suspensions de contrat non indemnisées
Dans les autres cas de suspension autres que ceux définis à l'article 3.1, les salariés ne bénéficient ni du maintien des garanties ni du maintien de la participation de l’employeur.
Toutefois, à leur demande, les salariés pourront demander le maintien de leurs garanties moyennant le paiement de la totalité d’une cotisation spécifique.
Article 4 – Salariés dont le contrat est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Article 5 – Cotisations (taux, assiette et répartition des cotisations)
Les cotisations ci-dessous seront prises en charge par l’Entreprise et les collaborateurs avec un financement par l’Entreprise de 69% et un financement par les salariés de 31%.
Si l’équilibre financier du contrat venait à être significativement bouleversé par des éléments extérieurs à l’Entreprise (transfert de charges de la Sécurité Sociale notamment), les parties conviennent de se réunir pour en évaluer les conséquences sur les taux et la répartition des cotisations, se réservant le cas échéant la possibilité de demander l’application de l’article 5 du chapitre Généralités du présent accord.
Les taux de cotisations globaux 2026 sont les suivants :
PMSS
TA
TB
Base Obligatoire
Salariés + Enfants + Conjoint à charge
Global
1,42 %
1,47 %
1,47 %
Dont RPC
1,21 %
1,02 %
1,02 %
Dont RC
0,21 %
0,45 %
0,45 %
Ces taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques des contrats d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance.
Il est entendu entre les parties que le régime couvert par l’APGIS (RPC), évoluera conformément aux seules décisions prises par ce régime tant concernant les garanties que les cotisations.
Concernant le régime RC, il est entendu, qu’à défaut d’avenant, toute évolution ultérieure des cotisations et des garanties nécessaires à l’équilibre du régime sera applicable sans modification du présent accord collectif après information des organisations syndicales signataires. Article 6 – Organisme et garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s).
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime.
Article 7 – Information Article 7.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les collaborateurs seront informés, selon la même méthode, de toute modification des garanties. Article 7.2 – Information collective
Chaque année, les représentants du personnel concernés pourront avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat de couverture collective.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 8 décembre 2025.
Pour l’Entreprise, Madame XX agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales :
xx - CFE-CGC
xx – CFTC
xx – CGT
xx – FO
xx - SUD
ANNEXE 1 : A TITRE INFORMATIF ET NON CONVENTIONNEL – TABLEAU DES GARANTIES
FRAIS DE SANTÉ 2026
LABORATOIRES PIERRE FABRE / Ensemble du personnel
Tableau de garanties Frais de santé 2026 (à titre informatif)
Hospitalisation
RPC Industrie PharmaceutiqueOBLIGATOIRE
ComplémentaireOBLIGATOIRE (en complément RPC)
Hospitalisation chirurgicale et médicale (hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé (Limité à 30 jours par an et par bénéficiaire)
Prothèses à tarifs maitrisés limités à 100 % PLV - MR et à tarifs libres
Prothèses fixes : couronnes et bridges
330%BR +20%BR Prothèses amovibles
330%BR +20%BR Couronnes provisoires
330%BR +20%BR Inlays core
140% BR +160% BR Inlays / onlays
300% BR
Prothèses non prises en charge par l'AMVoir liste en annexe
330% BRR (sur dents vivantes) +20%BRR
Implantologie
Couronne sur implant (acte à tarif libre)
330%BR +20%BR
Plafond sur l'implantologieImplant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AMInlay core non pris en charge par l'AM
-----
610 € par implant avec un maximum de 4 implants par année civile
Orthodontie
Orthodontie (par semestre de soin)
Avec devis : 280% BRSans devis : 230% BR Avec devis : + 120% BRSans devis : +170% BR Orthodontie non prise en charge par l'AM
Avec devis : 280% BRR dans la limite de 6 semestresSans devis : 230% BRR dans la limite de 6 semestres Avec devis : + 70% BRR dans la limite de 6 semestresSans devis : + 120% BRR dans la limite de 6 semestres
Optique
RPC Industrie
PharmaceutiqueOBLIGATOIRE
Complémentaire
OBLIGATOIRE
(en complément RPC)
Paire de lunettes
Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement.A l’exception des cas mentionnés dans la liste visée à l’article L. 165-1 du CSS notamment pour les enfants de moins de 16 ans et les adultes de 16 ans et plus pour lesquels un renouvellement est prévu chaque année en cas de dégradation des performances oculaires d’au moins 0.5 sur un œil ou 0.25 sur les deux yeux.Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
Equipements 100% Santé
Monture, verres, suppléments et prestation optique
100 % PLV - MR ------
Equipements à tarifs libres
Plafond sur les montures
100 € - MR ------ Plafond sur les verres
Cf grille Optique ------ Matériel médical optique
185% BR -----
Lentilles cornéennes
Lentilles prises en charge ou non par l'AMAu-delà du plafond, remboursement du TM
120€ par année civile +100 € par année civile
Chirurgie de la myopie et de l'hypermétropieImplants intraoculaires multifocaux posés à l'occasion de l'opération de la cataracte
250 € par œil
+ 300 € par œil
Aides auditives
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipements 100% Santé
Aides auditives
100 % PLV - MR -
Equipements à tarifs libres
Aides auditives jusqu'à 20 ans
1000 € par oreille appareillé, limité à 1700 € y compris le remboursement SS +700 € par oreille Aides auditives plus de 20 ans
1000 € par oreille appareillé, limité à 1700 € y compris le remboursement SS +440 € par oreille Accessoires pour aides auditives (piles, batteries,)
185% BR + 115% BR
Cures
RPC Industrie
PharmaceutiqueOBLIGATOIRE
Complémentaire
OBLIGATOIRE
(en complément RPC)
Cures thermales, frais engagés plafonnés par année civile (frais de surveillance, hébergement et transport pris en charge par l’AM)
TM 500 € - TM
Prévention non prise en charge par l'AM
Ostéopathe, Chiropracteur, Etiopathe , Acupuncteur, Psychologue et Psychothérapeute
30 € par séance dans la limite de 3 année civile et par bénéficiaire 30 € par séance pour la 4ème 5ème et 6ème séance Psychomotricien, Sophrologue, Diététicien, Podologue
----- -------- Détartrage sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum
----- 100% FR Test de dépistage des virus impliqués dans le cancer du col de l'utérus (test HPV)
100% BR tous les 3ans ------ Dépistage de l'ostéoporose non pris en charge par la SS (entre 45 et 59 ans)
----- 3% PMSS Consultation chez le diététicien (pour enfant de - 12 ans)
----- 1,25% PMSS Sevrage tabagique
----- 30 € par année civile Test ADN de dépistage de la trisomie 21 (test lors de la grossesse)
----- 600 € Séances d'activités physiques sur prescription médicale
----- 200 € par année civile Connecteur Bluetooth au stylo à insuline sur prescription médicale
----- 100 € par année civile
Garantie Obsèques
Moins de 12 ans, prestation limitée aux frais réels
----- 460 € De 12 ans et plus, forfait
----- 460 €
Assistance
Vie quotidienne
HDS
Téléconsultation
Oui
Lexique
AM : Assurance Maladie BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale FR : Frais réels MR : Montant remboursé par la Sécurité sociale. Une garantie exprimée en "- MR" signifie qu'elle est y compris Sécurité sociale PLV : prix limite de vente défini par la réglementation en vigueur. TM : Ticket Modérateur PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Il s’agit d’un engagement du médecin envers la Sécurité sociale, visant à encadrer la prise en charge des dépassements d’honoraires.
