Article 1 – Dispositions propres aux représentants du personnel élus PAGEREF _Toc221203990 \h 7
Article 1-1 – Cadre d’exercice du mandat PAGEREF _Toc221203991 \h 7 Article 1-1-1 – Mission et durée PAGEREF _Toc221203992 \h 7 Article 1-1-2 - Périmètre d’exercice du mandat PAGEREF _Toc221203993 \h 7 Article 1-2 – Information et communication PAGEREF _Toc221203994 \h 7 Article 1-3 – Subventions versées aux CSE PAGEREF _Toc221203995 \h 7 Article 1-4 – Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc221203996 \h 8
Article 2 – Dispositions propres aux représentants du personnel désignés PAGEREF _Toc221203997 \h 9
Article 2-1 – Cadre d’exercice du mandat PAGEREF _Toc221203998 \h 9 Article 2-1-1 – Désignation et mission PAGEREF _Toc221203999 \h 9 Article 2-1-2 – Périmètre d’exercice du mandat PAGEREF _Toc221204000 \h 9 Article 2-1-3 – Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc221204001 \h 10 Article 2-2 – Information PAGEREF _Toc221204002 \h 10 Article 2-3 - Organisation de réunions PAGEREF _Toc221204003 \h 10 Article 2-4 – Diffusion des messages syndicaux PAGEREF _Toc221204004 \h 11 Article 2-5 – Situation du Délégué Syndical Central et de son Adjoint PAGEREF _Toc221204005 \h 11 Article 2-5-1 – Le Délégué Syndical Central (DSC) PAGEREF _Toc221204006 \h 11 Article 2-5-2 – Le Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA) PAGEREF _Toc221204007 \h 11 Article 2-6 – Budget alloué aux organisations syndicales PAGEREF _Toc221204008 \h 12
Article 3 – Dispositions communes aux représentants du personnel élus et désignés PAGEREF _Toc221204009 \h 13
Article 3-1 – Information PAGEREF _Toc221204010 \h 13 Article 3-2 – Local et matériel PAGEREF _Toc221204011 \h 13 Article 3-3 – Temps consacré à l’exercice du mandat PAGEREF _Toc221204012 \h 13 Article 3-3-1 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc221204013 \h 13 Article 3-3-2 – Aménagement des horaires de travail PAGEREF _Toc221204014 \h 14 Article 3-3-3 – Suivi du temps consacré à l’exercice du mandat PAGEREF _Toc221204015 \h 14 Article 3-3-4 – Suivi de la charge de travail PAGEREF _Toc221204016 \h 14 Article 3-4 - Déplacements PAGEREF _Toc221204017 \h 15 Article 3-4-1 – Périmètre de déplacement PAGEREF _Toc221204018 \h 15 Article 3-4-2 – Temps de déplacement PAGEREF _Toc221204019 \h 15 Article 3-4-3 – Frais de déplacement PAGEREF _Toc221204020 \h 15
Article 4 – Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc221204021 \h 16
Article 4-1 – Support et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc221204022 \h 16 Article 4-2 – Organisation, architecture et contenu PAGEREF _Toc221204023 \h 16 SIGNATURES PAGEREF _Toc221204024 \h 17 ANNEXES PAGEREF _Toc221204025 \h 18
Entre les soussignées :
D’une part les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2024 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 Euros et dont le siège social est sis Parc Industriel de la Chartreuse-40 Rue Albert Calmette - 81100 Castres ;
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 242 080 969,00 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 118 506 697,75 € et dont le siège social est sis Les Cauquillous – 81500 Lavaur ;
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 Lavaur;
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis 11 avenue Pierre Fabre - Les bains d’Avène 34 260 Avène ;
Ces sociétés, ayant dûment mandaté XXX, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
XX – CFE-CGC
XX – CFTC
XX– CGT
XX – FO
XX - SUD
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE. Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail afin d’adapter la structure et les modalités de fonctionnement du Dialogue Social au sein des Laboratoires Pierre Fabre. Il se substitue en intégralité à l’accord Relations Sociales du 24 avril 2019. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2026.
Article 4 – Evolution de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu par les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
transmis aux représentants du personnel,
mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Le dialogue social repose sur l’engagement réciproque de l’Entreprise et des représentants du personnel de respecter les droits et les devoirs respectifs de chacun et d’en observer l’esprit général. En parallèle, chacun assume les responsabilités inhérentes aux fonctions et aux missions qui sont les siennes.
Les relations sociales au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre, s’inscrivent dans une pratique ancienne, constante et soutenue de dialogue social. Convaincues qu’un dialogue social de qualité constitue un levier de performance qu’il convient de privilégier, les parties s’accordent sur l’importance d'organiser la représentation du personnel et de la doter de ressources pour un fonctionnement adapté aux enjeux et objectifs stratégiques de l’Entreprise. A ce titre, les objectifs du présent accord visent à :
Adapter l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives, afin de favoriser leur pleine intégration à la vie de l’entreprise ;
Clarifier les modalités pratiques d’exercice des mandats électifs et désignatifs en créant des modes de gestion lisibles et fonctionnels, dans l’intérêt de tous ;
Définir des règle simples, acceptées et connues de tous tenant compte des contraintes liées à la bonne marche de l’Entreprise et à son développement tout en respectant les missions et les obligations liées aux mandats des représentants du personnel. C’est à cette fin que l’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel des moyens supplémentaires, par rapport aux dispositions légales et conventionnelles, et adaptés à la spécificité de son activité ;
Rappeler également les responsabilités des différents acteurs impliqués dans les relations sociales de l’entreprise. De façon commune, les parties s’engagent à respecter les règles légales applicables en matière de droit syndical et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les règles de fonctionnement précisées par cet accord.
Enfin, les parties réaffirment de façon commune l’importance du respect de la liberté syndicale et du principe de non-discrimination syndicale.
Article 1 – Dispositions propres aux représentants du personnel élus
Article 1-1 – Cadre d’exercice du mandat
Article 1-1-1 – Mission et durée
La mission des représentants du personnel élus s’exerce dans le cadre légal
. Les compétences respectives de chaque instance représentative du personnel, telles que définies par la loi et par la Charte d’entreprise doivent être respectées.
La durée des mandats des représentants du personnel élus est fixée à 4 ans à compter de la date de leur élection.
Article 1-1-2 - Périmètre d’exercice du mandat
Le périmètre d’exercice du mandat par les représentants du personnel élus correspond au périmètre de l’instance représentative dont ils relèvent, tel que défini par l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre en date du 30 janvier 2025. Il est précisé que le mandat s’exerce dans le périmètre de l’UES, soit sur le territoire français.
Article 1-2 – Information et communication
Information :
Dans les trois mois suivant le renouvellement des instances représentatives du personnel, un exemplaire de la Charte d’Entreprise et un exemplaire de la Convention Collective Nationale sont adressés en format digital, en fonction des périmètres, à chaque membre du CSE et chaque Délégué Syndical d’Etablissement.
Communication :
Concernant la diffusion des procès-verbaux (PV) des CSE et du CSEC Central, ces derniers auront la possibilité de solliciter, par l’intermédiaire du secrétaire de l’instance, auprès du HRBP (Responsable Ressources Humaines) ou du service des Relations Sociales (pour le PV du CSEC), l’envoi dans la limite de deux fois par an, d’un courriel indiquant le lien vers le PV du CSE / CSEC (SharePoint) aux collaborateurs du périmètre concerné.
Dans leurs communications relatives aux œuvres sociales auprès des collaborateurs, les CSE doivent faire un usage responsable des courriels. A cet effet, l’Entreprise leur mettra à disposition un guide de bonnes pratiques de communication. Ce guide, a vocation plus large, comprendra également des règles relatives à l’organisation d’évènement impliquant des tiers externes.
Article 1-3 – Subventions versées aux CSE
Le CSE perçoit deux subventions :
au titre du budget de fonctionnement, le CSE perçoit 0,22% de la masse salariale DSN (déclaration sociale nominative) concernée après déduction d’un montant correspondant à 0,033% de ce budget plafonné et géré par l’Entreprise au titre des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, soit 0,187 % de la masse salariale concernée.
au titre des activités sociales et culturelles, le montant du budget dédié est réparti entre les CSE d’établissement au prorata de la masse salariale. Chaque CSE perçoit un montant correspondant à 0,8% de la masse salariale DSN concernée, intégrant les stagiaires qui sont bénéficiaires des œuvres sociales du CSE.
Le CSE qui adhère au CIE reverse au CIE une subvention définie dans le cadre d’une convention de délégation après déduction d’une somme forfaitaire par an et par salarié, somme conservée par le CSE pour la gestion de ses œuvres sociales propre.
Article 1-4 – Utilisation des heures de délégation
Les modalités d’utilisation des heures de délégation des représentants élus leur permettent d’adapter la gestion de leur crédit d’heures tout au long de l’année en fonction des activités nécessitées par leur mandat.
Afin de favoriser une meilleure répartition des heures, les modalités de mutualisation entre les membres du CSE sont également précisées.
Principe de l’annualisation :
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Ce report est possible dans la limite d’une année civile. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année. 2.3.2.
Principe de mutualisation :
Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres élus du CSE.
Modalités pratiques :
Les membres élus qui souhaitent céder des heures de délégation en informent par un document écrit transmis à leur RRH par tout moyen et précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 5 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.
Le nombre d’heures cédées et leur bénéficiaire devront également être mentionnés dans la fiche de délégation qu’il complète et transmet à son RRH à chaque début du mois suivant l’utilisation.
Article 2 – Dispositions propres aux représentants du personnel désignés
Article 2-1 – Cadre d’exercice du mandat
Article 2-1-1 – Désignation et mission
La désignation et la mission des représentants du personnel désignés s’inscrivent dans le cadre légal.
Article 2-1-2 – Périmètre d’exercice du mandat
Le périmètre de désignation et d’exercice du mandat par les représentants du personnel désignés est le suivant :
Délégué Syndical Central (DSC) et Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA) : UES des Laboratoires Pierre Fabre, sur le territoire français.
Le DSC et le DSCA constituent la délégation de chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise participant à la négociation collective au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre (réunions paritaires).
Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : UES des Laboratoires Pierre Fabre, sur le territoire français.
Le Référent CSE est notamment chargé de recenser et de suivre les situations individuelles relatives à des faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes signalées aux Référents (Référent CSE et Référent Entreprise).A ce titre, il bénéficie d’un crédit d’heures de 7 heures par mois, exclusivement consacré au traitement de ces situations, en collaboration étroite avec le Référent Entreprise.
Délégué Syndical d’Etablissement (DSE) : établissement tel que défini dans l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 30 janvier 2025.
Par exception, sur convocation du DSC et afin de préparer les réunions paritaires, le DSE pourra participer à 7 réunions pré-paritaires par an dans les conditions fixées à l’article 3-4-3. Ces réunions peuvent se dérouler, le cas échéant, sur un autre établissement que celui du DSE.
Représentant de la Section Syndicale (RSS) : pour les organisations syndicales non représentatives dans l’Etablissement : établissement tel que défini par le protocole d’accord pré-électoral relatif au CSE. Par exception, sur convocation du DSC et afin de préparer les réunions paritaires, le RSS pourra participer à 7 réunions pré-paritaires par an dans les conditions fixées à l’article 3-4-3. Ces réunions peuvent se dérouler, le cas échéant, sur un autre établissement que celui du RSS.
Représentant Syndical (RS) : périmètre de l’instance concernée, tel que défini dans l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 30 janvier 2025. Dans les établissements de 200 collaborateurs et de moins de 500 collaborateurs, selon les effectifs du mandat en cours, le RS au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures.
Le périmètre ainsi retenu définit le cadre dans lequel chaque représentant du personnel est désigné et accomplit sa mission. Si l’un de ces périmètres devait être modifié par un accord à l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 30 janvier 2025 à venir, le périmètre d’intervention des DSE, RS et du RSS serait automatiquement modifié.
Article 2-1-3 – Utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heures annualisable est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un représentant désigné à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.
Ce report est possible dans la limite d’une année civile. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.
Article 2-2 – Information
Les DSC et DSCA reçoivent par courriel une communication des résultats de scrutin CSE sous la forme des imprimés CERFA.
Les DSC et les DSCA ont accès aux procès-verbaux des réunions du CSE, du CSEC et du CIE.
Article 2-3 - Organisation de réunions
Les organisations syndicales peuvent organiser, en informant au préalable le Chef d’Etablissement ou la Direction des Ressources Humaines, des réunions, dans l’enceinte de l’Entreprise, en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Concernant les réunions syndicales pour les collaborateurs itinérants, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont la possibilité de solliciter l’organisation d’une réunion syndicale sous format visio-conférence (teams). Etant rappelé que les réunions d’expression libre durant les séminaires n’ont pas le caractère de réunions syndicales. Ces réunions suivent le régime des réunions syndicales, elles sont ainsi organisées en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Le Département des Relations Sociales coordonne l’organisation de ces réunions. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, aura la possibilité d’organiser ces réunions, dans la limite de :
D’une réunion par an pour les réseaux DCPC ;
D’une réunion par an pour les réseaux MC.
Le DSC a la possibilité d’organiser dans les départements du Tarn et de la Haute Garonne :
Des réunions de préparation des réunions paritaires (dites réunions pré-paritaires) au sein des établissements Pierre Fabre ou de sites externes, dans la limite de 7 journées de réunions par an avec les DSCA, les DSE et les RSS.
Ces réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heure et sont prises en charge par l’Entreprise selon les modalités prévues à l’article 3.5.3. Les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour ces réunions ou sous un format mixte présentiel-distanciel. Par ailleurs, ces réunions peuvent être fractionnées en demi-journées. En cas de fractionnement à la demi-journée et si cette réunion de préparation se tient en format présentiel, cette ou ces demi-journées devront être accolées à la réunion paritaire. Afin d’organiser au mieux ces réunions, chaque année au cours de la première réunion de négociation paritaire, un calendrier prévisionnel de l’ensemble des thèmes de négociations qui seront abordés au cours de l’année, sera remis, à titre informatif aux DSC et DSCA.
Une réunion avec l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés de son Organisation Syndicale dans la limite d’une journée sur la durée du mandat (4 ans) dans les départements du Tarn et de la Haute Garonne (dite réunion post-élection).
Cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heure et est prise en charge sur le budget de l’Organisation Syndicale.
Une réunion de coordination syndicale annuelle permettant l’animation de la section syndicale de l’Organisation Syndicale représentative avec les DSCA, DSE, RSS et un représentant par CSE (titulaire ou suppléant) des établissements où le syndicat est représentatif. Ces réunions sont organisées sur un site Pierre FABRE en Occitanie, elles ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont prises en charge sur le budget de l’organisation syndicale prévu à l’article 2-6 du présent accord. Afin de coordonner ces réunions, le DSC informe la Direction des Relations Sociales de la date et du lieu de la réunion de coordination.
Article 2-4 – Diffusion des messages syndicaux Des panneaux sont mis à la disposition des organisations syndicales pour l’affichage de leurs communications (tracts). Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux. Un exemplaire de ces messages syndicaux doit être transmis au Chef d’Etablissement ou à la Direction des Ressources Humaines simultanément à leur affichage.
Pour la diffusion de leurs communications auprès des collaborateurs itinérants, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES a la possibilité de solliciter l’envoi par les Relations Sociales de deux tracts par an sous format de courriel.
Article 2-5 – Situation du Délégué Syndical Central et de son Adjoint
Article 2-5-1 – Le Délégué Syndical Central (DSC)
Le DSC dispose d'un crédit de 49 heures par mois.
Article 2-5-2 – Le Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA)
Le DSC a la faculté de déléguer sa mission à un Adjoint en raison notamment de la dispersion géographique des sites et des particularités propres à chacun d'entre eux. Chaque délégation :
concerne un seul délégataire.
est consentie à un membre de l’Organisation Syndicale doté d'un mandat, soit par élection (membre titulaire d'un CSE), soit par désignation (DSE, Représentant Syndical à un CSE).
doit donner lieu à l'établissement par le DSC d'un mandat qui doit préciser la durée de la délégation qui peut être permanente ou temporaire (un mois minimum).
Le DSCA dispose d'un crédit de 49 heures par mois.
Ces heures ne peuvent pas se cumuler avec les heures de délégation éventuellement détenues au titre d’un mandat de DSE.
Article 2-6 – Budget alloué aux organisations syndicales
L'Entreprise alloue aux Organisations Syndicales répondant aux critères ci-dessous un budget annuel de fonctionnement.
Ce budget a pour vocation de permettre la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de formation, de reprographie, et de téléphone du DSC, du DSCA, des DSE et des RSS, pour des activités ou des réunions organisées à leur initiative, liées à l’activité syndicale concernant l’Entreprise.
En outre, l’Organisation syndicale pourra prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration selon les barèmes en vigueur dans l’Entreprise de ces représentants élus et désignés pour l’organisation des « réunion post élection » et des réunions annuelles de coordination cf. article 2-3.
Il est créé une section budgétaire particulière pour chaque Organisation
Syndicale.
Chaque dépense est engagée sur décision des 2 personnes désignées par l'Organisation Syndicale (DSC, DSCA). Ces dernières s’engagent personnellement à valider les seules dépenses engagées pour financer les frais ci-dessus mentionnés.
Les frais engagés dans le cadre de ce budget seront remboursés sur présentation de justificatifs et de l'autorisation de la Direction des Relations Sociales et des 2 personnes ci-dessus désignées dans la limite du montant annuel global, sans dépassement possible.
Les Organisations Syndicales éligibles à ce budget sont celles dont la représentativité a été atteinte (soit au moins 10%) au niveau de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre. Ce budget annuel global est fixé à 107 000 euros plafonné. Il est réparti entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES selon la représentativité syndicale relative et non catégorielle (70 %) et le nombre de bénéficiaires du budget (30%). A titre indicatif, pour le mandat 2025-2029 :
Première Organisation Syndicale : 35 000 €
Deuxième Organisation Syndicale :26 000 €
Troisième Organisation Syndicale : 16 000 €
Quatrième Organisation Syndicale : 16 000 €
Cinquième Organisation Syndicale :14 000 €
Ce budget est fixé par année civile.
En cas d’élections en cours d’année civile, le nouveau budget sera applicable à compter du 1er tour des élections professionnelles et de la détermination de la représentativité syndicale au niveau de l’UES après déduction du budget déjà consommé depuis le début de l’année civile concernée.
La réunion post élection instituée par le présent accord sera financée par ce budget. Le DSC aura la possibilité de demander une avance sur le budget de l’année suivante pour le financement de réunion.
Ce budget sera suivi annuellement, par la DRH Groupe, et pourra faire l’objet d’une révision sur décision de l’Entreprise.
En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, l'Entreprise pourra suspendre les remboursements du collaborateur concerné.
Article 3 – Dispositions communes aux représentants du personnel élus et désignés
Article 3-1 – Information
Dans les trois mois suivant le renouvellement des instances représentatives du personnel, une information sur le rôle et les attributions de chaque instance est présentée aux représentants du personnel élus et désignés par la Direction des Ressources Humaines. Cette information est par ailleurs intégrée dans la formation au management social afin que les managers concernés soient sensibilisés aux droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice de mandats.
Article 3-2 – Local et matériel
L'Entreprise met à la disposition des représentants du personnel un local et le matériel nécessaire au niveau de chaque Etablissement.
Article 3-3 – Temps consacré à l’exercice du mandat
Article 3-3-1 – Crédit d’heures
Les représentants du personnel bénéficient des crédits d'heures légaux. Pour les collaborateurs qui décomptent leur temps de travail en jours, le temps consacré à l’exercice du mandat est décompté de la façon suivante :
½ journée = 3,5 heures de délégation.
Journée = 7 heures de délégation.
Pour les collaborateurs à temps partiel, leur temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures correspond au(x) mandat(s).
S’imputent notamment sur le crédit d’heures (cf. Annexe) :
Entretien du représentant du personnel avec un représentant de l’Entreprise, à la demande du représentant du personnel (suivant motivation),
Commissions facultatives du CSE ou du CSEC,
Commissions du CIE.
Ne s’imputent notamment pas sur le crédit d’heures les réunions sur convocation de l’Entreprise, telles que (cf. Annexe) :
Entretien du représentant du personnel avec un représentant de l’Entreprise, à la demande de ce dernier,
CSE,
CSEC,
Commission CSSCT,
Commissions du CSEC,
CIE,
Réunion paritaire.
Par exception, les réunions pré-paritaires (dans la limite de 7 journées de réunions par an organisées par le DSC dans les départements du Tarn ou de la Haute Garonne avec les DSCA, DSE et RSS) et la réunion de coordination et la réunion post-élections ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des participants.
Les absences liées aux missions syndicales prévues par la CCNEM sont gérées dans les conditions et selon les modalités définies par l’Article 15 et l’Article 9 de ladite Convention.
Article 3-3-2 – Aménagement des horaires de travail
Lorsque les nécessités du mandat le justifient, les horaires des représentants du personnel, en particulier des sites de production soumis à l'organisation du travail en équipe, doivent être aménagés dans le cadre de l'horaire journalier affiché en tenant compte de la législation sur la durée du travail. Dans ce cas, le paiement des primes inhérentes au travail en équipe est maintenu. Lorsque l'organisation de l'activité ne permet pas d'aménager l'horaire dans le cadre de l'horaire journalier, les heures supplémentaires seront rémunérées ou récupérées selon les règles en vigueur.
Article 3-3-3 – Suivi du temps consacré à l’exercice du mandat
Le temps passé à l’exercice des mandats fait l’objet d’un suivi.
En début de mois, le représentant du personnel communique, dans la mesure du possible, le programme prévisionnel du temps consacré à l’exercice de son (ses) mandat(s), à son responsable hiérarchique, afin qu’il prenne les dispositions nécessaires en termes d’organisation de l’activité. Compte tenu notamment de la dispersion géographique des sites, des règles de sécurité et de couverture des risques d'accident de travail et de trajet, le représentant du personnel informe préalablement son responsable hiérarchique par tout moyen. Il est rappelé que cette information n’a pas le caractère d'autorisation préalable.
Une fiche de délégation est mise à disposition par l’Entreprise à chaque représentant du personnel, qu’il ait ou non du crédit d’heures
,
Au début du mois suivant, le représentant du personnel transmet au Responsable Ressources Humaines la fiche de délégation. Le manager reçoit une copie de la fiche de délégation.
En complément de cette fiche, la participation aux réunions sur convocation de l’Entreprise donne lieu à l’établissement d’une convocation et d’une feuille de présence.
Article 3-3-4 – Maintien dans l’emploi
De façon générale, il est rappelé que l’entreprises veille à ce que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière d'évolution professionnelle et de rémunérations en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles, syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous. Les modalités d’exercice de ces dispositions ont été fixées dans l’accord relatif au déroulement de carrières des représentants du personnel du 27 novembre 2014.
Les parties partagent la volonté d’accorder une attention particulière au maintien dans l’emploi des représentants du personnel occupant une part importante de leur activité professionnelle à leurs mandats. L’objectif étant de permettre une conciliation entre les activités syndicales et professionnelles durant le mandat et d’anticiper le retour à l’emploi à l’issu de celui-ci. C’est ainsi que pour une population ciblée (DSC, DSCA et titulaires d’un ou plusieurs mandats dont le crédit d’heures théorique excède 40 heures par mois), des entretiens spécifiques seront menés afin d’apprécier et, au besoin, d’aménager le poste de travail, la charge de travail et les objectifs professionnels. Cet entretien spécifique aura lieu, par principe à la suite des élections professionnelles ou en cours de mandat à la demande des trois parties.
Article 3-4 - Déplacements
Article 3-4-1 – Périmètre de déplacement
Les représentants du personnel élus et désignés peuvent se déplacer au sein de l’Etablissement dont ils relèvent tel que défini aux articles 1-1-2 (élus) et 2-1-2 (désignés) du présent accord (exemple : le DSC et le DSCA peut se déplacer dans tous les Etablissements de l’UES). Ainsi, un représentant du personnel ne peut pas se déplacer au sein d’un Etablissement dont il ne relève pas.
Les déplacements des représentants du personnel, justifiés par l’exercice de leur mandat, sont couverts par la législation sur les accidents de travail ou de
trajet, sur présentation des documents internes appropriés (information préalable du management, fiche de délégation, convocation à une réunion, feuille de présence notamment). A défaut, des réserves pourront être émises par l’Entreprise ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Article 3-4-2 – Temps de déplacement
Le temps de déplacement suit le régime de l’objet du déplacement :
si l’objet du déplacement s’impute sur le crédit d’heures, le temps de déplacement s’impute aussi sur ce crédit.
si l’objet du déplacement est hors crédit d’heures, le temps de déplacement ne s’impute pas sur ce crédit.
Article 3-4-3 – Frais de déplacement
Le présent article concerne les frais suivants :
frais de transport
frais de restauration
frais d’hébergement.
Sous réserves de dispositions légales et conventionnelles particulières, la prise en charge des frais de déplacement suit le régime de l’objet du déplacement (cf. Annexe) :
si l’objet du déplacement est hors crédit d’heures, les frais de déplacement sont pris en charge par l’Entreprise,
si l’objet du déplacement s’impute sur le crédit d’heures, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’Entreprise.
A l’exception des :
Réunions pré paritaires : le DSC peut réunir les DSE et RSS de son Organisation Syndicale lors de réunions de préparation des réunions paritaires.
Les frais de ces réunions sont pris en charge par l’Entreprise dans les conditions suivantes :
à hauteur de 7 journées de réunions par an (hors crédit)
organisées sur un site de l’Entreprise ou sur un site externe hors frais de location dans les départements du Tarn ou de la Haute Garonne.
Commissions facultatives du CIE :
La Commission Loisirs Vacances du CIE : prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 4 réunions par an à Castres
La Commission Noël : prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 4 réunions par an à Castres
La Commission budget : prise en charge par l’Entreprise à hauteur d’une réunion par an à Castres
Le Conseil d’administration de la COOPEF : pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 3 réunions par an.
Le remboursement des frais de déplacement se fait :
dans le respect de la Politique « Voyage » de l’Entreprise,
selon les règles et barèmes applicables aux collaborateurs sédentaires,
dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception par le Responsable Ressources Humaines de la fiche de délégation et de la note de frais associée.
Dans le cas de réunions multiples et consécutives sur la semaine, les frais de trajet « aller » sont pris en charge par l’instance qui convoque et les frais de retour au domicile par la dernière instance qui convoque.
Si dans la semaine, le représentant du personnel se rend à plusieurs réunions dont au moins une réunion sur convocation de l’Entreprise, les frais de déplacement « retour » sont pris en charge par l’Entreprise quel que soit le lieu et l’objet de la dernière réunion. Les frais liés aux missions syndicales prévues par la CCNEM sont gérés dans les conditions et selon les modalités définies par l’Article 15 et l’Article 9 de ladite Convention.
Article 4 – Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE)
Les parties ont souhaité dans le présent accord adapter la base de données économiques, sociales et environnementales établie sur le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre à l’organisation et aux activités de l’Entreprise et de ses outils informatiques.
Article 4-1 – Support et modalités de fonctionnement
La BDES des Laboratoires Pierre Fabre sera mise à disposition des membres de la délégation du personnel des CSE, du CSEC et aux DSC, DSCA et DSE.
Ils disposeront d’un accès individuel à l’intranet dédié, à partir d’un poste informatique professionnel connecté au réseau Pierre Fabre sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auraient lieu.
Ils seront également informés de l’actualisation des données. Article 4-2 – Organisation, architecture et contenu
La BDES informatisée reprendra les rubriques suivantes :
L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
L’environnement ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Les informations détaillées dans ces rubriques porteront sur : les deux exercices précédents, l’année en cours et des tendances sur l’exercice suivant et seront mises à jour selon les modalités prévues en annexe du présent accord et en cohérence avec la périodicité des informations-consultations du CSEC.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 26 février 2026.
Pour l’Entreprise, XX agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales :
XX - CFE-CGC
XX – CFTC
XX – CGT
XX – FO
XX - SUD
ANNEXES
TABLEAU RELATIF AUX TEMPS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DU MANDAT
*sauf exceptions prévues à l’article 3.4.3 du présent accord
A TITRE INDICATIF, TABLEAU DES CREDITS D’HEURES MENSUELS THEORIQUES POUR LA MANDATURE 2025 - 2029
MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Mandat
Annualisables
Mutualisables
CSE X X Secrétaire X
Trésorier X
RS CSE X
DSC X
DSCA X
DS X
RSS X
Annualisation : le crédit d’heures est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile.
Un prorata est effectué pour les années de mandature incomplètes ;
La règle de l’annualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour le calcul de la limite des heures de délégation utilisables par mois, le plafond de 1,5 fois est appliqué au volume global des heures de délégation mensuelles détenues au titre du mandat ouvrant droit à l’annualisation.
Ex 1 : élu CSE (22H) => limite heures utilisables par mois = 33H (22H x 1,5) Ex 2 : élu CSE (22H) + secrétaire (4H) = 26H => limite heures utilisables par mois = 39H (26H x 1,5) Ex 3 : élu CSE (22H) + DSCA (49H) = 71h => limite heures utilisables par mois = 106,5H (71H x 1,5)
Mutualisation : les membres élus du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent.
Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres élus du CSE ;
La règle de la mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour le calcul de la limite des heures de délégation mutualisables par mois, entre membres élus du CSE, le plafond de 1,5 fois est appliqué uniquement aux heures de délégation mensuelles détenues au titre du mandat au CSE (exclusion des éventuelles heures de délégations supplémentaires du secrétaire ou du trésorier).
Ex 1 : élu CSE (22H) => limite heures partagées = 33H (22H x 1,5) Ex 2 : élu CSE (22H) + secrétaire (4H) = 26H => limite heures partagées = 33H (22H x 1,5) Ex 3 : élu CSE (22H) + DSCA (49H) = 71h => limite heures partagées = 33H (22H x 1,5)
Remplacement : en cas de remplacement intervenant en cours d’année, le remplaçant bénéficiera du crédit d’heures restant attaché au mandat.
TABLEAU DES INDICATEURS DE LA BDESE DE L’UES DES LABORATOIRES PIERRE FABRE
Thèmes
Indicateurs
Actualisation
Situation de l'entreprise, fonds propres, endettement et impôts
Chiffre d'affaires, résultat opérationnel courant et résultat net Annuelle Investissement matériel et immatériel :- Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles- Dépenses de R&D Annuelle Capitaux propres de l'Entreprise Annuelle Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Annuelle Impôts et taxes Annuelle
Investissement social
Semestrielle Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté Répartition de l'effectif CDI (temps plein) /CDD Semestrielle
Répartition de l'effectif CDI/CDD par âge Semestrielle
Répartition de l'effectif CDI/CDD par ancienneté Semestrielle
Répartition de l'effectif permanent CDI/CDD Semestrielle Evolution des emplois Répartition de l'effectif CDI/CDD Semestrielle
Effectif mensuel moyen Semestrielle
Nombre d'embauches par CDD Semestrielle
Nombre d'embauches par CDI Semestrielle
Nombre d'embauches en CDI de salarié de moins de 30 ans Semestrielle
Répartition de l'effectif selon la nationalité Semestrielle
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année écoulée Annuelle Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Nombre de travailleurs handicapés au 31/03 Annuelle
Taux d'emploi de travailleurs handicapés Annuelle
Mesures prises en matière de handicap Annuelle Evolution du nombre de stagiaires rémunérés
Annuelle
Formation professionnelle : investissement en formation et public concerné Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation continue Annuelle
Montant consacré à la formation continue Annuelle
Nombre de stagiaires Annuelle
Nombre d'heures de stages Annuelle
Décomposition par type de stages Annuelle
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré Annuelle
Nombre de salariés auquel il a été refusé un congé de formation Annuelle
Durée et coût des congés de formation rémunérés Annuelle
Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences Annuelle
Nombre d'alternants par tranche d'âge Annuelle Conditions de travail Durée du travail Annuelle
Exposition aux risques professionnels et facteurs de pénibilité Annuelle
Accidents du travail Annuelle/ Semestrielle
Maladies professionnelles Annuelle/ Semestrielle
Incapacité Annuelle/ Semestrielle
Absentéisme (Répartition des absences pour maladie selon leur durée) Annuelle/ Semestrielle
Dépenses en matière de sécurité Annuelle
Médecine du travail Annuelle
Information et communication Annuelle
Différends concernant l'application du droit du travail Annuelle Nombre moyen mensuel de travailleurs temporaires
Annuelle Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Annuelle
Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération Répartition de l'effectif CDI/CDD par groupe et par sexe Semestrielle
Ancienneté moyenne de l'effectif CDI/CDD par groupe Semestrielle
Ancienneté moyenne de l'effectif CDI/CDD dans le groupe Semestrielle
Age moyen de l'effectif CDI/CDD par groupe et par sexe Semestrielle
Nombre de jours ouvrés d'absence maladie des CDI Semestrielle
Nombre d'arrêts maladie des CDI Semestrielle
Rémunération moyenne mensuelle des CDI par groupe Semestrielle
Rémunération moyenne mensuelle des CDI par tranche d'âge Semestrielle Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes Nombre de mutations d'un établissement à un autre Semestrielle
Mesure des mouvements Semestrielle
Mesure des évolutions de carrière Semestrielle
Mesure des formations Annuelle Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs Mixité des métiers Annuelle
Organisation du travail Semestrielle
Vie professionnelle/vie privée Annuelle La représentation des femmes et des hommes dans les IRP Données relatives à la représentation des hommes et des femmes par OS Annuelle Index de l'égalité Indicateur 1 écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celle des hommes Annuelle
Indicateur 2 écart d'augmentation individuelle de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes Annuelle
Indicateur 3 écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes Annuelle
Indicateur 4 pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité Annuelle
Indicateur 5 nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations Annuelle
Indicateur 6 écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants d'une part et les membres des instances dirigeants d'autre part Annuelle
Rémunération des salariés et dirigeants et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales Frais de personnel y compris cotisations sociales Annuelle/ Semestrielle
Evolutions salariales Annuelle
Salaire de base minimum Annuelle
Salaire moyen Annuelle
Montant moyen mensuel des 10 rémunérations les plus élevées Annuelle Epargne salariale Montant global de la réserve de participation Annuelle
Montant moyen individuel brut de la participation Annuelle
Montant global de la réserve d'intéressement Annuelle
Montant moyen individuel brut temps plein de l'intéressement Annuelle Rémunérations accessoires Primes Annuelle
Rémunérations accessoires/moyennes des avantages en nature perçus Annuelle
Régimes de prévoyance et retraite complémentaire Annuelle
Charges et accessoires Annuelle
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE Annuelle Dépenses directement supportées par l'entreprise (des conditions de travail) Annuelle
Rémunération des financeurs
Annuelle Rémunération des actionnaires
Annuelle Rémunération de l'actionnariat salarié Montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale Annuelle
Part dans le capital Annuelle
Dividendes reçus Annuelle
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques Annuelle Réduction d'impôts et Mécénat Annuelle Exonérations et réductions de cotisations sociales Annuelle Crédits d'impôts Annuelle Résultats globaux de la production en valeur et en volume Annuelle
Instances représentatives du personnel
Annuelle Représentants du personnel et Délégués Syndicaux Composition des CSE d'établissement avec indication de l'appartenance syndicale Annuelle
Participation aux élections par collège Annuelle
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux Annuelle
Date et objet des accords conclus Annuelle
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé de formation syndicale Annuelle
Environnement
Politique générale en matière environnementale Annuelle Economie circulaire Annuelle Changement climatique Annuelle
