PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS DU 18 JUILLET 2024
Entre, d'une part, La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,
et, d'autre part, Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions décrites dans le présent accord.
Les conditions de vie au travail
Flexibilité des horaires d’arrivée et de départ
Les parties conviennent de l’intérêt de réfléchir aux modalités d’assouplissement des horaires d’embauche et de débauche des salariés. Il est convenu que le groupe projet « équilibre vie pro – vie perso » dans le cadre du projet d’entreprise AMBITION 2027 travaillera prioritairement sur ce sujet et proposera à la Direction et aux Organisations Syndicales des modalités de mise en œuvre.
Modalités d’utilisation des jours de RTT pour les salariés relevant des catégories B et C de l’accord sur la réduction du temps de travail du 07 avril 2000
Les parties conviennent qu’à compter du 1er septembre 2024, les salariés bénéficiant de RTT pour fractionner 2 jours de RTT, soit 4 demi-journées par an. Les autres règles restent inchangées (délai de prévenance, validation du manager,…).
Attribution de journées d’absence pour enfant malade
En complément des dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie, les parties conviennent, à compter du 1er septembre 2024 de nouveaux droits au bénéfice des salariés dont un enfant serait malade.
Ce dispositif concerne les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans. Les jours d’absence maintenus à 50% par la convention collective sont remplacés par des jours d’absence maintenus à 100%, dans la limite de 2 jours par an et par salarié.
Dans l’état actuel des dispositions légales et de la Convention Collective de la Métallurgie, les salariés bénéficieront donc des droits suivants (en nombre de jours ouvrables) :
Ancienneté du salarié Age des enfants à charge Code du travail Convention collective Métallurgie Règles PG Moins d’1 an ancienneté Enfant de moins d'un an 5 j / an non rémunérés
Enfant de moins de 16 ans 3 j / an non rémunérés
Salarié assumant la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans 5 j / an non rémunérés Plus d’1 an ancienneté Enfant de moins d'un an 5 j / an non rémunérés 4 j / an rémunérés à 50% + 1 j / an non rémunérés
2 j / an rémunérés à 100%
+ 2 j / an rémunérés à 50%
+ 1 j / an non rémunéré
Enfant de moins de 12 ans 3 j / an non rémunérés 3 j / an rémunérés à 50%
2 j / an rémunérés à 100%
+ 1 j / an rémunéré à 50%
Enfant de moins de 16 ans 3 j / an non rémunérés 3 j / an rémunérés à 50%
3 j / an rémunérés à 50%
Salarié assumant la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans 5 j / an non rémunérés 4 j / an rémunérés à 50% + 1 j / an non rémunéré
2 j / an rémunérés à 100%
+ 2 j / an rémunérés à 50%
+ 1 j / an non rémunéré
Les règles de justification de ces absences sont celles précisées par la Convention Collective de la Métallurgie.
Prise en compte des demandes d’absences des salariés en modulation du temps de travail
Afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour cette catégorie de salariés, la Direction s’engage à faire preuve de vigilance et de souplesse concernant les demandes d’autorisations d’absences en dehors des congés. Ainsi, les autorisations d’absences pour faire notamment face à des rendez-vous médicaux seront facilitées. Ces absences devront être sollicitées auprès de la hiérarchie dans un délai raisonnable afin de permettre au manager d’organiser la continuité de l’activité. Les heures d’absences autorisées devront être compensées dans les jours qui suivent. Si ce n’est pas le cas, elles seront comptabilisées sans solde.
Clause revoyure télétravail
Comme prévu dans l’accord relatif au télétravail signé le 26 juin 2023 et prenant effet en septembre 2023, les parties conviennent de se voir pour réaliser un bilan de son application après 1 an. Ce bilan sera programmé au cours du dernier trimestre 2024.
Augmentation des salaires
En complément des évolutions naturelles de la masse salariale, liées notamment à la prime d'ancienneté, au 13ème mois, aux embauches, aux promotions et départs, les revalorisations de rémunérations définies comme suit s'appliqueront :
Salariés classés dans les groupes A à E de la Convention Collective de la Métallurgie, présents en continu depuis au moins le 1er avril 2024 :
Augmentation générale de 2.2% à effet du 1er juillet 2024 avec une augmentation minimale du salaire de base pour un salarié à temps plein de 60€ Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite (et hors promotions) de 0,9% à effet du 1er septembre 2024
Salariés classés dans les groupes F à I de la Convention Collective de la Métallurgie présents en continu depuis au moins le 1er janvier 2024 :
Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite (et hors promotions) de 3.1% à effet du 1er septembre 2024
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Avancées sur les primes
Titres restaurant
Revalorisation de la valeur faciale à 11 € par ticket (au lieu de 10 €) à effet du 1er septembre 2024.
Prime de transport
Les conditions de mise en œuvre de cette prime sont définies dans l’accord relatif aux frais de transport conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 sont prorogées à l’identique pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Prime vacances
La prime vacances sera revalorisée à 575 € brut (au lieu de 550 €) à effet du 1er juillet 2024.
Revalorisation des primes de déplacement
Revalorisation des primes pour les déplacements effectués à compter du 1er juillet 2024 :
Prime de découchage portée à 10 € (au lieu de 9.37 €)
Prime de long déplacement portée à 80 € (au lieu de 61.27 €)
Prime de week-end portée à 65 € (au lieu de 61.27 €)
Cas particulier des primes de Mise en Route :
Pour les déplacements à compter du 1er juillet 2024, la prime de Mise en Route est fixée à 1.6% du salaire mensuel de base par jour calendaire de travail lors des missions de mise en route
Cette prime concerne le personnel forfaité relevant des classifications issues de la Convention Collective de la Métallurgie inférieures ou égales à 11F, lorsqu’il effectue des missions réelles de mise en route. Sont notamment concernées comme telles : les mises en route, les mises en place, les mises en service, les revues de conception, les activités de qualifications, les réceptions clients et les supervisions montage. Ces missions peuvent être réalisées sur les sites des clients ou dans les filiales industrielles du Groupe PIERRE GUERIN. Les visites de chantier, les réunions de management, les réunions commerciales ou de suivi de projet et activités non pointées sur affaires ne donnent pas lieu à l’attribution de la prime.
Cette prime ne concerne pas le personnel habituellement horaire qui se verrait forfaité pour la durée de la mission (cas des déplacements à l’étranger).
Les « MI » précisant les règles d’attribution seront revues et éventuellement mises à jour afin de tenir compte de ces nouvelles règles.
Obligation de négocier en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice
Les parties ont pris note de la nouvelle obligation de négociation concernant les modalités de répartition des éventuels bénéfices exceptionnels. Les parties reconnaissent que la situation ne se présentera pas pour ce qui est de l’année 2024, par conséquent, elles décident de se donner le temps de se revoir ultérieurement pour conclure un éventuel accord sur ce sujet.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DREETS et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.
Fait à Niort, le 18 juillet 2024, En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.
