Accord d'entreprise PILEJE INDUSTRIE
Accord d'entreprise du 19.06.2020 sur la négociation annuelle obligatoires (NAO)
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2020
Fin : 01/01/2999
26 accords de la société PILEJE INDUSTRIE
Le 23/06/2020
- Reprise des données
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des primes
- Autre, précisez
- Evolution des primes
- Indemnités (dont kilométrique)
- Reprise des données
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 JUIN 2020
SUITE A LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
____________________
Entre les soussignés :
La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 20 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°422 902 213 et représentée par, agissant en qualité de Gérant,
La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 9.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,La société GENIBIO SARL au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par, agissant en qualité Président,Ci-après dénommées "
Le Groupe "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux Centraux :- représentant le Syndicat C.F.T.C.
- représentant le Syndicat C.F.D.T.
Ci-après dénommées
" Les Organisations Syndicales représentatives"
D’autre part.
PREAMBULE
Des réunions préparatoires et d’analyses des indicateurs transmis par la Direction se sont tenues les 28 janvier, 09 mars et 26 mai 2020.
Après préparations et échanges, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est déroulée le 26 mai 2020.
Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles et prennent des engagements sur la négociation d’accords d’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Mesures en faveur du pouvoir d’Achat
Prime de salissure
La liste des produits salissant fera l’objet d’une revue annuelle par la Direction Industrielle qui fera l’objet d’une consultation CSE après avis de la CSSCT.
Epargne salariale : négociation des accords PEG / participation et intéressement des Sociétés de l’UES
Des réunions de négociations ont eu lieu le 28 avril, le 08 juin et le 19 juin.
Il est prévu :
- un avenant à l’accord de participation au 22 juin 2009,
- une renégociation des accords Pileje et Pileje industrie arrivés à échéance,
- mise en place d’un accord d’intéressement pour la Société Wamine.
Budget des œuvres sociales du CSE
Le budget 2020 des œuvres sociales est augmenté de 0,1% à effet du 1er juin 2020.
Mesures en faveur des conditions de travail
Ergonomie
Mesures en faveurs des salariés dans la vie de tous les jours
Octroi d’un jour d’absence rémunéré pour le montage, dépôt et renouvellement de dossier RQTH
Engagement de la Direction d’ouvrir les négociations en 2020 sur les thèmes suivants :
Avenant à l’accord Télétravail
Accord relatif au droit à la déconnexion
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Accord mobilité (covoiturage, plan de mobilité …)
Jours conventionnels pour événement familiaux
La Direction propose de modifier la pratique en vigueur et d’assouplir les règles en matière de décès comme suit :
A effet du 1er mai 2020, il est convenu que les jours conventionnels attribués pour décès peuvent être positionnés en remplacement de congés payés, repos (forfait jours temps complet et repos temps réduits) repos modulation, congé d’ancienneté, jour de fractionnement posés précédemment.
Toutefois, en cas de d’arrêt de travail, le salarié demeure en arrêt de travail (maladie, AT, MP…sens absence Sécurité Sociale).
ARTICLE 4 -Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Saint Bonnet de Rochefort, le 23 juin 2020
En 8 exemplaires
Pour l’Unité Économique et Sociale
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat C.F.T.C.Pour le syndicat C.F.D.T.
Mise à jour : 2020-10-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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