SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre les soussignés :
La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 31 35 rue de la Fédération 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de,
La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par agissant en qualité de, elle-même représentée par, agissant en qualité de,
La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 11.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de,
La société GENIBIO SAS au capital de 1.900.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par agissant en qualité de, elle-même représentée par, agissant en qualité de.
Ci-après dénommées "
Le Groupe "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :
Ci-après dénommées
" Les Organisations Syndicales représentatives"
D’autre part.
PREAMBULE
Après préparations et échanges, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, se sont déroulées les 26 novembre, 6 décembre et 13 décembre 2024.
Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles et prennent des engagements sur la négociation d’accords d’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 - MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Les mesures ci-dessous prendront effet au 1er janvier 2025.
Elles s’appliqueront aux salarié.es en contrat de travail à durée indéterminée.
Pour les salarié.es des niveaux ci-après qui n’auraient pas été impacté.es par les NAO, les situations individuelles seront étudiées en Commission Emploi & Rémunération 2025.
AUGMENTATION DES PLANCHERS
Elle s’appliquera aux salarié.es en contrat de travail à durée indéterminée.
Prise d’effet des mesures ci-dessous au 1er janvier 2025.
Salarié.es des niveaux I.3 et II.7
Le salaire de base des salarié.es des niveaux I.3 à II.7 évolue comme suit (brut mensuel - base temps plein) :
62 collaborateur.rices sont concerné.es sur 155 soit 40% des collaborateur.rices hors salarié.es concerné.es par l’évolution des grilles de production/maintenance (estimatif). 124 collaborateur.rices sont concerné.es sur 155 soit 80% des collaborateur.rices avec les salariés concernés par l’évolution des grilles de production/maintenance (estimatif).
Mesures spécifiques par libellé emploi
Préparateur.trices de commandes : La rémunération du salaire de base des Préparateur.trices de commandes est portée à 2100€ brut mensuel base temps plein (actuellement 2050€) soit 2.5%.
Nombre de collaborateur.rices impacté.es (estimatif) : 15/15
Magasinier.ères : La rémunération du salaire de base des Magasinier.ères est augmentée de 2.3%.
Nombre de collaborateur.rices impacté.es (estimatif) : 11/11
Itinérants RPM : le potentiel annuel de primes est augmenté à 16 800€ brut (actuellement 15 000€) soit une évolution moyenne de 3.61% de l’enveloppe globale de rémunération des RPM.
Itinérants Pharmacien Formateur : le potentiel annuel de primes est augmenté à 10 000€ brut (actuellement 8 000€) soit une évolution moyenne de 3.61% de l’enveloppe globale.
Nombre de collaborateur.rices impacté.es : 127/127 soit 39% de la catégorie Cadre périmètre UES (estimatif).
La direction confirme que l’évolution des variables n’empêchera pas les évolutions salariales individuelles.
Réévaluation des grilles de compétences (mensuel base temps plein)
Les grilles de compétences seront détaillées en annexes au présent accord. Les évolutions de plancher en % sont significatives en raison de la réintégration au 1er janvier 2024 des variables au sein des salaires de base.
Grille PILEJE INDUSTRIE
Niveau I.6 – Conducteur.trice d’Equipement de Production / conducteur.trice d’Equipement de pesée :
Débutant > 2070€ brut
Intermédiaire > 2184€ brut
Confirmé > 2292€ brut
Expert > 2394€ brut
Niveau II.1 – Technicien.ne de Production:
Débutant > 2363€ brut
Intermédiaire > 2478€ brut
Confirmé > 2583€ brut
Expert > 2637€ brut
Niveau II.1 – Préparateur.trice de Production :
Débutant > 2363€ brut
Intermédiaire > 2478€ brut
Confirmé > 2583€ brut
Expert > 2637€ brut
Nombre de collaborateur.rices concerné.es par un changement de pallier : 18 / 40 (estimatif). 100% des collaborateur.rices de production hors encadrement bénéficient de la mesure d’augmentation des planchers.
Niveaux II.3, II.4 et II.5 – Maintenance :
Débutant – Technicien.ne de maintenance II.3 > 2406€ brut
Intermédiaire - Technicien.ne de maintenance II.3 > 2536€ brut
Confirmé - Technicien.ne de maintenance référent II.4 > 2641€ brut
Expert - Technicien.ne supérieur.e de maintenance II.5 > 2824€ brut
Nombre de collaborateur.rices concerné.es par un changement de pallier : 1 / 5 (estimatif). 100% des collaborateur.rices de maintenance hors encadrement bénéficient de la mesure d’augmentation des planchers.
Grille GENIBIO
Niveau I.6 – Conducteur.trice d’Equipement de Production :
Débutant > 2070€ brut
Intermédiaire > 2184€ brut
Confirmé > 2292€ brut
Expert > 2394€ brut
Niveau II.2 – Technicien.ne de Production :
Débutant > 2363€ brut
Intermédiaire > 2478€ brut
Confirmé > 2583€ brut
Expert > 2637€ brut
Niveaux II.3, II.4 et II.5 – Maintenance :
Débutant – Technicien.ne de maintenance II.3 > 2406€ brut
Intermédiaire - Technicien.ne de maintenance II.3 > 2536€ brut
Confirmé - Technicien.ne de maintenance référent II.4 > 2641€ brut
Expert - Technicien.ne supérieur.e de maintenance II.5 > 2824€ brut
100% des collaborateur.rices hors encadrement bénéficient de la mesure d’augmentation des planchers. L’analyse des changements de pallier n’a pas été réalisé à la date de signature.
Grilles de compétences spécifiques Laboratoire
La direction s’engage à mener en 2025 une étude sur la mise en place de grilles de compétences pour les Laboratoires de Saint-Bonnet, en prenant en compte les spécificités des métiers et en envisageant une simplification via des niveaux différenciés (technicien niveau 1 et 2).
CHEQUES DEJEUNER
A compter du 1er janvier 2025, pour les sociétés de l’UES, il a été convenu que le montant du ticket restaurant serait porté à 12€ par ticket selon la répartition suivante :
Prise en charge employeur de 7.18€ soit 59,83%*
Prise en charge salarié.e de 4.82€ soit 40,17%
A compter du 1er janvier 2025 l’ensemble des nouveaux entrants bénéficiaires seront sous le régime dématérialisé.
*La direction précise qu’il n’est pas possible d’excéder 60% pour la partie employeur pour bénéficier des exonérations des cotisations de la Sécurité sociale
REVALORISATION DU FORFAIT REPAS ITINERANTS
Au 1er décembre 2024, le forfait repas des itinérants est augmenté à
20,70€/jour selon les modalités de versements définies.
L’impact de cette mesure interviendra sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2025 (forfaits de décembre 2024).
TITRE 2 – MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la démarche RSE, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la mobilité durable. Les mesures ci-après seront déployées courant 2025.
CREDIT MOBILITE
La société met en place le dispositif de crédit mobilité.
Le crédit mobilité est un budget donné en alternative à la voiture de fonction: Le.la salarié.e peut choisir de renoncer à son véhicule de fonction, en échange d’un budget mobilité, à utiliser pour couvrir ses déplacements personnels et professionnels.
Le montant proposé (net de cotisations salariales) est de 320€ par mois pour les salariés bénéficiant du catalogue RPM/PF et de 400€ par mois pour les salariés bénéficiant du catalogue DR/GC/KAM.
La mise en place du crédit mobilité, donc la renonciation au véhicule de fonction, ne pourra survenir qu’à échéance du contrat de location du véhicule du salarié.e.
Le budget alloué sera crédité sur une carte de paiement type carte déjeuner, et pourra être utilisé pour régler les dépenses de transports publics, VTC, location ou achat vélo ou voiture, autopartage, covoiturage, parking, péage, carburant, train, avion, bornes de recharge, accessoires.
VELOPARTAGE
Au 1er avril 2025 :
Mise en place à Saint-Bonnet de 2 vélos en libre accès.
Reconduction de 3 vélos à Champtoceaux et de 2 vélos à Saint-Laurent-de- Autels (un bilan sera fait à l’automne 2025, si pas concluant pour Saint-Laurent-des-Autels, la mesure ne sera pas reconduite en 2026).
VELO DE FONCTION
Pour les salarié.es ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction : La société proposera au 01/04/25 une offre vélo de fonction, sous couvert de renoncer au versement du Forfait Mobilité Durable.
La location du vélo de fonction sera en partie prise en charge par Pileje (à hauteur du montant du FMD). Pour un vélo électrique, selon le modèle choisi, la participation salarié sera de 22 à 29€ par mois.
Dans le cadre des actions en faveur de la parentalité, Pileje proposera deux offres de vélos cargos:
Proposition d’une offre verte au catalogue véhicules incluant:
Véhicule de fonction vertueux (compact) + vélo de fonction
OU
Véhicule de fonction vertueux (compact) + crédit mobilité partiel
TITRE 3 – AUTRES MESURES
CONGES ITINERANTS ETE 2025
Pour les salarié.es itinérants (métropole), la période d’ouverture des congés été est comprise entre le 15 juin et le 15 août 2025. Il est demandé de poser 4 semaines de congés payés sur cette période et d’avoir :
Au moins deux semaines de congés consécutives (durée du congé légal principal).
une période obligatoire de congés du 7 au 15 août 2025.
Le séminaire 2025 est planifié du 18 au 22 août 2025.
Pour les salarié.es de la zone Antilles, les congés d’été sont fixés du 28 juillet au 15 aout 2025.
PONTS DE SAINT LAURENT DES AUTELS ET CHAMPTOCEAUX
Les sites d’Orée d’Anjou seront fermés pour le pont du 08 mai (soit le jeudi 8 mai et le vendredi 9 mai) avec un service minimum de l’équipe du SRC (en télétravail) dont les modalités de mise en œuvre seront communiquées au plus tard le 31 janvier 2025.
TITRE 4 -DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
TITRE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera porté à la connaissance de tous les salarié.es de l’entreprise, par voie d’affichage ou tout autre moyen de communication.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024, par Signature électronique via DocuSign.
