ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés :
PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de DRH, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 24 mai 2022
2ème réunion le 1 er juin 2022
3ème réunion le 8 juin 2022.
Lors de la première réunion, les informations à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus. Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies. Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Mesures applicables à compter du 1 er juillet 2022 :
Pour les non-cadres
Augmentation générale de 2%
Enveloppe d’Augmentations individuelles de 1,5%. Cette enveloppe a pour objet de permettre la révision des grilles d’évolution compte tenu de l’augmentation du SMIC, de prendre en compte la polyvalence des opérateurs et de récompenser l’engagement effectif du personnel
Pour les cadres et assimilés cadres
Enveloppe d’augmentations individuelles de 4,5%.
Pour le personnel concerné des établissements de CHAULNES (1% de la masse salariale )
Revalorisation de la prime Transport de 3,50 € à 7 €
Revalorisation de la prime de présence de 32,02 € à 45 €
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement 2022 a été signé et sera prochainement déposé.
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
Les données fournies lors de la négociation ne font pas apparaitre d’écart de rémunération entre Homme et Femme sur un même poste. Ces éléments sont confirmés par la publication de l’index égalité H/F effectuée sur le site du gouvernement, conformément à la législation. La négociation sur l’égalité professionnelle a été planifiée en concertation avec les partenaires sociaux, compte tenu de la venue à échéance du précédent accord.
Temps de travail
Pas de modifications envisagées pour 2022.
Autres sujets
Un projet accord sur le télétravail est en cours et sera soumis aux partenaires sociaux. La direction, conformément aux demandes des partenaires sociaux, est en cours de révision des contrats de prévoyance. Des avenants ou accords seront à formaliser sur cette thématique.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la NAO 2022.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
