ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par xxxxxxx, en sa qualité de DRH, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 23 mai 2024
2ème réunion le 3 juin 2024
3ème réunion le 17 juin 2024
Lors de la première réunion, les informations à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus. Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies. Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Mesures applicables à compter du 1er juillet 2024 :
Augmentation générale de 10 € brut mensuel pour les NON-CADRE à temps plein
Enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% ( CADRES/NON CADRES)
Pour le personnel concerné des établissements de CHAULNES
Revalorisation de la prime Transport à compter du 01/07/2024
Zones Montant brut mensuel 2 à 10 km 15 € 11 à 15 km 20 € 16 à 20 km 25 € 21 à 30 km 30 € + de 30 km 35€
prime de présence : inchangée pour 2024
A savoir 240 € trimestriel pour les salariés classés de A1 à D8 45 € mensuel pour les salariés E9 et E10
grille minimale interne opérateur régleur
Afin de favoriser la mobilité interne, une grille de salaire minimal est établi et revalorisé comme suit
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement 2024/2025 a été signé et sera prochainement déposé. Compte tenu du non déclenchement de l’intéressement et participation au titre de 2023, il est prévu le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée en compensation partielle.
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
Un accord a été signé en 2022. Les données de suivi ont été fournis lors de la première réunion et ne font pas apparaitre d’écart de rémunération.
Temps de travail
Dans le cadre de la préparation au passage de la nouvelle convention collective, l’accord ARTT et les avenants en vigueur devront être revus et aménagés.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la NAO 2024.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
