Les sociétés composant l’établissement distinct « GA » de l’UES GA :
La
société PINK, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 827 644 071 ;
La
société GA, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 483 690 228 ;
La
société GA PROMOTION, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 451 738 868 ;
La
société GA ENTREPRISE, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 428 266 035 ;
La
société PREGA, dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée sous le numéro 410 258 743 ;
La
société EQUILAB, dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée sous le numéro 414 599 985 ;
La
société OMEGA INGENIERIE, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 303 514 715 ;
La
société GA SERVICES, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 483 259 693 ;
La
société PAQUET FONTAINE, dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée sous le numéro 562 106 104 ;
La
société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 922 556 279 ;
représentées par Monsieur Le Président d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
d'autre part. Préambule Le 25 août 2008, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu un accord relatif au régime de frais de santé, complété par un avenant du 2 décembre 2014. Le financement patronal de ce dispositif bénéficie d’exonérations de cotisations de sécurité sociale, dont les conditions évoluent à effet du 1er janvier 2025. Afin de pouvoir continuer à bénéficier de ces exonérations, des modifications de ce dispositif, marginales et sans incidence sur les droits et obligations actuelles des salariés, doivent être réalisées. À cette fin, les dispositions de l’avenant n° 1 du 2 décembre 2014 sont complétées par celles du présent avenant et, le cas échéant, remplacées par celles du présent avenant ayant le même objet. Les sociétés profitent également de cet avenant pour formaliser l’application de ce dispositif à des sociétés ayant rejoint l’établissement distinct « GA » de l’UES GA depuis 2014. Ces sociétés sont énumérées en première page du présent avenant. Les autres caractéristiques de ce dispositif ne sont pas modifiées. Modifications de l’avenant du 2 décembre 2014 À l’article 1.1., l’alinéa 1er est ainsi
modifié :
« Conformément à l’article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale, le régime bénéficie aux salariés non-cadres, entendu comme ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. » À l’article 1.3, le paragraphe suivant est
supprimé :
« Les salariés dont le contrat de travail est suspendu Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension. A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. » Après l’article 1.3, il est
ajouté un article 1.4 intitulé « Suspension du contrat de travail » et ainsi rédigé :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, au moins dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment : maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières complémentaires de prévoyance financées au moins en partie par l’employeur, ou revenu de remplacement versé par l’employeur (telles que des indemnités d’activité partielle, des allocations de congés de reclassement ou de mobilité). Dans une telle hypothèse, sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail ainsi indemnisée, tandis que le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisation. Dans tous les autres cas, l’adhésion n’est pas maintenue et la contribution de l’employeur n’est pas due. Par exception, les salariés concernés auront la possibilité de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) afin de continuer à bénéficier des garanties d’assurance. » Information
L’avenant sera remis au comité social et économique, aux délégués syndicaux, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Date d’effet, durée, suivi et dénonciation Le présent avenant prendra effet le
1er novembre 2024 pour la même durée que l’accord du 25 août 2008 et de l’avenant n° 1 du 2 décembre 2014 qu’il modifie.
À compter de cette date, l’accord du 25 août 2008 et l’avenant n° 1 du 2 décembre 2014 sont dument complétés et modifiés par les dispositions de l’ REF _Ref98338077 \r \h \* MERGEFORMAT Article 1 du présent avenant. Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant précités demeurent inchangées et leurs modalités de
suivi ainsi que de dénonciation sont applicables à l’ensemble du dispositif tel que modifié par le présent avenant.
Dépôt Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du code du travail, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (
DREETS) via la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr.
L’avenant également déposé au
greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
À Toulouse, le 1er novembre 2024. Pour les sociétés composant l’établissement distinct « GA » de l’UES GA : Le Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué Syndical
