Procès-Verbal d’Accord à la suite des Négociations Annuelles de l’année 2024.
La Négociation Annuelle s’est tenue entre la Direction et les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social & Economique (CSE) de X, au cours de trois réunions. Ces Négociations Annuelles se sont tenues à la même période que l’année passée avec un léger décalage de la troisième réunion compte tenu des agendas. Pour permettre, cette négociation la Direction a remis aux membres titulaires et suppléants du Comité social & Economique de X l’ensemble des documents nécessaires à ces échanges. Au vu d’un contexte économique particulier la Direction a souhaité intégrer les membres suppléants à cette Négociation Annuelle.
Au cours de la première réunion du
lundi 06 mai 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur l’Indice des Prix à la consommation (IPC) pour les mois de janvier à mars 2024 ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, rapport d’égalité entre les femmes et les hommes, l’index d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail et conditions de travail, information sur la politique sociale 2023 et information sur la situation économique et financière de l’entreprise 2022-2023.
Au cours de la deuxième réunion en
date du mardi 14 mai 2024, le comité Social & Economique (CSE) de la société a fait part de ses demandes à la Direction (annexe 1).
La Direction a rappelé aux membres du CSE qu’en 2023 la Société X avait déjà consenti à des engagements majeurs avec des augmentations de salaire différenciées en fonction de la catégorie socio-professionnelle (CSP) des Salariés afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salaires les plus bas au sein de la Société (à savoir 5,7% pour la CSP « ouvrier). La Direction a aussi rappelé que lors de l’exercice 2023 - 2024 comme l’exercice 2022 - 2023 la Société a connu et connaît un fort recul d’activité. Cette baisse d’activité a nécessité pour la Société X de recourir à l’activité partielle du 15 janvier au 30 avril 2024 sans impacter le pouvoir d’achat des Salariés concernés puisque la Société a maintenu 100% du salaire NET. A cela s’ajoute les efforts consentis sur l’exercice 2023 - 2024 au titre de la démodulation négative autorisée par la Société aux Collaborateurs.
Au cours de la troisième réunion
en date du lundi 03 juin 2024, la Direction tient à rappeler d’une part que compte tenu du contexte économique et politique, le marché de la piscine connait un recul sur l’exercice. X n’échappe pas à cette tendance avec un CA en retrait significatif à fin avril 24 versus n-1 (-22,9%) et budget (-24,8%). D’autre part l’entreprise poursuit sa phase de développement produits (rénovation, domotique, piscine autonome, etc.) et de transformation industrielle nécessaire au maintien de l’entreprise dans un secteur concurrentiel.
La Direction, consciente du contexte économique et social actuel a souhaité axer ses propositions avec comme objectifs principaux :
Continuer de participer au maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble des Collaborateurs sans distinction entre les catégories socioprofessionnelles puisqu’un effort a déjà été consenti sur cet exercice pour ceux qui ont été en activité partielle avec un maintien du salaire NET à 100% ;
Favoriser les actions permettant de maintenir la cohérence de la politique de rémunération de la Société en augmentant les salaires les plus bas afin de les décorréler du SMIC et en réduisant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Continuer d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) des Salariés de X.
La Direction prend acte des différentes demandes et propose la mise en place ou le maintien des points suivants.
Les salaires effectifs :
Augmentation Générale :
La Direction consent à :
Une augmentation Générale de
+2,2% sur le salaire brut de base, pour l’ensemble des Collaborateurs*
Ces augmentations de salaire seront applicables à compter
du 1er juin 2024 avec un effet rétroactif au 1er avril 2024, pour tous les Salarié(e)s ayant au moins six mois d’ancienneté au 01 avril 2024.
*Les Salariés ayant eu des modifications de contrat ou évolution de Salaire au cours de ces six derniers mois ne pourront bénéficier de l’Augmentation Générale. Toutefois, une Augmentation Individuelle pourra être attribuée en fonction de l’avis du Responsable pour ces Collaborateurs. Cette Augmentation Générale ne concernera pas les Collaborateurs en contrat d’alternance.
L’organisation du temps de travail :
C’est le
lundi 20 mai 2024 qui a été désigné comme jour de solidarité.
La majorité des Collaborateurs a des compteurs de modulation ne permettant pas une retenue de 7 heures, ainsi, afin d’avoir un traitement équitable pour Tous les Salariés :
Pour les Salariés
Non-Cadre & Cadre :
Cette journée sera travaillée à hauteur
de 7 heures.
Les Salariés qui le souhaitent pourront poser des heures de modulation (si le compteur est positif) et JRTT (Cadre). Si et seulement si, cela n’impacte pas l’organisation du Service et après accord du Responsable de Service.
La période de congés annuels :
La période des congés payés d’été 2024 est de 3 semaines. Ces congés payés seront pris sur une période flottante comprenant les semaines 32 & 33 (soit du 05 au 18 août 2024), selon l’organisation de chaque service. Les Salariés n’ayant pas assez de congés payés ne pourront pas poser plus de deux semaines de congés payés. Une permanence sera nécessaire pour les Services Supports (SAV, ADV, Accueil, Comptabilité, Informatique, etc.).
La modulation haute et démodulation :
La période de modulation haute n’a pu être ouverte depuis le 01 janvier 2024 étant donné le contexte d’activité de l’entreprise et la mise en œuvre
de l’activité partielle du 15 janvier au 30 avril 2024. La majorité des Collaborateurs a des compteurs d’heures négatifs et il semble difficile de pouvoir rééquilibrer ces derniers avant le 31 décembre 2024.
Si, des compteurs étaient toujours négatifs au
31 décembre 2024, ils seront reportés sur l’exercice suivant.
L’évolution de l’emploi :
La Direction prévoit pour cette année une enveloppe d’augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles seront basées sur
3 critères principaux :
Evolution de Poste ou Promotion Interne ;
Rattrapage ou ajustement de la rémunération au regard de la grille des Salaires de la Société et/ou des minimas conventionnels ou SMIC et/ou de l’évolution de poste de certains Salariés et/ou des écarts de rémunération constatés entre les hommes & les femmes pour un même poste ;
Salarié ayant eu des modifications de contrat ou évolution de Salaire au cours de ces six derniers mois et ne bénéficiant donc pas de l’Augmentation Générale.
Ces modifications et augmentations individuelles s’appliqueront au plus-tard au
mois de juin 2024, sans effet rétroactif.
La formation professionnelle :
Pour l’exercice 2023-2024, un plan de formation à hauteur de
114K€ est engagé pour les Collaborateurs de X.
Le recours aux heures de formation par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) des collaborateurs doit se développer au sein de la Société afin que chaque collaborateur puisse développer ses compétences simultanément aux dépenses engagées par la société en matière de formation.
5- L’emploi des travailleurs handicapés :
X employait 4.97 Salariés bénéficiaires, cet effectif est stable mais il ne nous a pas permis de couvrir l’obligation qui s’appliquait à l’Entreprise en 2023 (à savoir obligation d’emploi d’un minimum de 6% de l’effectif moyen). Une action devra être réalisée pour l’année 2024 à savoir soit de recourir davantage à des ESAT soit d’embaucher des Salariés en situation de handicap.
Le partage de la valeur ajoutée :
L’accord de participation est en place et le montant de celle-ci sera en adéquation avec le résultat de notre activité.
Frais de Santé :
Le contrat frais de Santé Groupe a été renégocié en fin d’année 2023 avec l’intégration d’un nouveau gestionnaire (SIMAX) et assureur (AXA) ce qui a permis de maintenir le même coût pour l’année 2024
. La Société X continue de prendre à sa charge 75% (Vs 25% pour les Salariés) de la Cotisation frais de santé.
Cette participation à hauteur de
75% vaut pour le montant de la cotisation en vigueur actuellement.
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes dans l’entreprise :
L’étude comparative Femmes/Hommes (salaires, formation, effectif, etc.) présentée par la Direction au Comité Social & Economique de la Société n’a pas soulevé de question particulière. L’index d’égalité Homme-Femme de la Société a été de nouveau réalisé en 2024 pour l’année 2023, présenté aux membres du CSE et publié sur notre Site Internet, avec une note de
81/100. Deux objectifs sont définis afin d’améliorer cet index :
Objectif Indicateur écart de rémunération :
Réduire l’écart de rémunération entre les H & F notamment concernant les CSP Cadre & Ouvrier et poursuivre les recrutements (F) autant que possible dans la CSP Ouvrier.
Objectif Indicateur dix plus hautes rémunérations :
Continuer à recruter ou faire évoluer la rémunération d’au moins 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations dans les 2 ans à venir.
Dotation Employeur aux œuvres sociales du Comité Social & Economique (CSE) :
La Direction maintient au CSE sa contribution aux œuvres sociales à hauteur de 2,30% de la masse salariale brute annuelle.
Il est rappelé que X verse une contribution très nettement supérieure à l’obligation légale.
Gratuité du café pour les Collaborateurs X :
La Direction X maintient pour l’année 2024 la prise en charge de la gratuité du café ou autre boisson chaude disponible à hauteur de deux cafés/boissons par collaborateur et par jour (non cumulable) selon les mêmes modalités d’attribution et le contrôle reste à charge des membres du CSE. Cette prise en charge par la Direction X est prolongée d’un an à partir de la date de signature du présent procès-verbal.
Médaille du Travail & Gratification :
La Direction propose de maintenir l’attribution d’une gratification pour tous les Collaborateurs qui feront la demande de la médaille et du diplôme décernés par l’état. Rappel :
Cette gratification est versée tous les 10 ans d’ancienneté au sein de X
Le montant de cette gratification est de
25€ par année d’ancienneté ;
En sus de la médaille du travail et du diplôme décernés par l’état une médaille du travail X sera remise au Salarié,
sous condition de présence du Salarié à la cérémonie.
Qualité de Vie & Condition de Travail (QVCT) :
La Direction rappelle que des actions ont été réalisées depuis trois ans afin d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail au sein de X. La Direction souhaite continuer à maintenir l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein de la Société :
En maintenant les budgets nécessaires à la création de nouveaux postes de travail et aménagements des postes de travail et/ou achats de nouveaux outils industriels (préhenseur injection, cartographie bruit dans l’usine, etc.) ;
En maintenant des actions liées à la QVCT (semaine dédiée, journée des familles, journée de cohésion des équipes, aménagements environnements de travail, etc.).
Pour l’année 2023-2024, la Direction informe qu’une enveloppe budgétaire d’environ
20K€ sera allouée afin de réaliser de nouvelles actions concernant la Qualité de Vie et les Conditions de Travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société X, à compter du 1er juin 2024, pour une durée d’un an et sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Fait à Troyes le
03 juin 2024
Pour la Société,
Directeur Général
X
Pour le CSE X
Les membres titulaires du Comité Social & Economique
X X X
X X
ANNEXE 1 :
PROPOSITION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE X pour les NAO 2024.
