ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société
SAS PIVETEAU BOIS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 547 250 100, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
- Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représentée par XXX
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc19174842 \h 3 Article 1- Champ d'application PAGEREF _Toc19174843 \h 3 Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc19174844 \h 3 Article 2 : Choix du prestataire PAGEREF _Toc19174845 \h 3 Article 3 : Principes généraux et caractéristiques du système PAGEREF _Toc19174846 \h 3 Article 3.1 : Principes généraux PAGEREF _Toc19174847 \h 3 Article 3.2 : Caractéristiques du système PAGEREF _Toc19174848 \h 4 Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs PAGEREF _Toc19174849 \h 4 Article 3.4 : Urne électronique PAGEREF _Toc19174851 \h 4 Article 4.1 : Expertise du système PAGEREF _Toc19174852 \h 5 Article 4.2 : Cellule d'assistance technique PAGEREF _Toc19174853 \h 5 Article 5 – Programmation du site PAGEREF _Toc19174855 \h 6 Article 6 – Formation et information PAGEREF _Toc19174856 \h 6 Article 7 – Conservation des données PAGEREF _Toc19174857 \h 6 Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales PAGEREF _Toc19174858 \h 6 Article 1 : Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc19174859 \h 6 Article 2 : Durée et modalités du scrutin PAGEREF _Toc19174859 \h 6 Article 3 : Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc19174862 \h 7 Article 4 : Déroulement du scrutin PAGEREF _Toc19174863 \h 7 Article 4.1 : Scellement des urnes PAGEREF _Toc19174864 \h 7 Article 4.2 : Consultation du nombre de votants PAGEREF _Toc19174865 \h 7 Article 4.3 : Liste d'émargement PAGEREF _Toc19174866 \h 7 Article 4.4 : Dépouillement PAGEREF _Toc19174867 \h 8 Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité PAGEREF _Toc19174868 \h 8 Article 1 - Durée de l'accord – Révision PAGEREF _Toc19174869 \h 8 Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc19174870 \h 9
PREAMBULE Les parties au présent accord se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à intervenir au sein de l’entreprise.
Le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment : •de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral, •de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement, •d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, •d’augmenter le niveau de participation, •d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d'application
Cet accord a pour objet de prévoir le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) au sein de l’établissement situé en métropole (Vendée) ci-après nommé Société Piveteau La Vallée - SIRET n° 547 250 100 000 54.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 2 : Choix du prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire externe, mandaté pour ce faire par la Direction. Article 3 : Principes généraux et caractéristiques du système
Article 3.1 : Principes généraux Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Le système garantit :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers pour établir les listes électorales,
la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 3.2 : Caractéristiques du système Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés
Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs Le "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :
Noms et prénoms des inscrits
Date de naissance et lieu de naissance
Date d'entrée dans l'Entreprise
Collège d'appartenance
Etablissement d'appartenance
E-mail et /ou numéro de téléphone
Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.
Article 3.4 : Urne électronique
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Article 4 : Sécurité du système
Article 4.1 : Expertise du système Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 4.2 : Cellule d'assistance technique Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 5 – Programmation du site Le prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Article 6 – Formation et information
Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une information sur le système de vote électronique.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Article 7 – Conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales
Article 1 : Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
Article 2 : Durée et modalités du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Article 3 : Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Pendant la période d'ouverture du vote, sur le site où l'élection a lieu, la Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
Article 4 : Déroulement du scrutin
Article 4.1 : Scellement des urnes Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.
Article 4.2 : Consultation du nombre de votants
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote ainsi que la Direction pourront consulter à tout moment le taux de participation. Le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 4.3 : Liste d'émargement
La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
Article 4.4 : Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les membres du bureau de vote éditent et signent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité
Article 1 - Durée de l'accord – Révision Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision selon les dispositions légales en vigueurs. Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toute modification législative qui pourrait intervenir ultérieurement ; dans un tel cas les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagement nécessaires au présent accord.
Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIRECCTE et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait en 5 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 15 octobre 2019
