ET A L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
PLACE CLOTURES, Société par Actions Simplifiée à associé unique, dont le Siège Social sis 2 Rue Louis DACQUIN à ROUVIGNIES (59220), inscrite au R.C.S. VALENCIENNES sous le numéro 838 254 027,
agissant par l'intermédiaire deXXXX dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,Et L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :
- XXX pour la CFDT,
d'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc159517886 \h 3 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc159517887 \h 3
6-3.Partage de la valeur PAGEREF _Toc159517911 \h 7
DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DUREE, REVOYURE, MODIFICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc159517912 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées les 08 janvier 2024, 22 janvier 2024, 08 février 2024, 13 février 2024 et 26 février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle.
Depuis le choc produit fin 2019-début 2020 par la pandémie du COVID-19 et par les mesures d’arrêt d’activité prises pour l’enrayer, l’économie mondiale s’est trouvée bouleversée. Début 2022, le contexte international s’est de nouveau assombri avec la Guerre en UKRAINE et pour conséquences une accentuation de la hausse des prix des énergies et de l’alimentation.
Face à ce contexte économique compliqué pour la vie quotidienne des ménages, le Gouvernement a initié, depuis octobre 2021 et jusqu’en 2023, une série de revalorisations du SMIC liées à l’inflation en France et en Europe. Au 1er janvier 2024, la revalorisation du SMIC s’élevait plus modérément à +1,13%.
Soucieuse de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et particulièrement les salaires les plus modestes, la Direction a appliqué des mesures en mars (accord NAO), mai, juillet et octobre 2022 et enfin en janvier, mars (NAO) et mai 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, négociée nationalement par les partenaires sociaux, vient impacter fortement et durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs de la branche, grâce notamment au relèvement des Salaires Minimales Hiérarchiques, au nouveau calcul de la prime d’ancienneté, des règles de reprise d’ancienneté non limitatives, aux nouveaux congés supplémentaires liés à l’ancienneté, aux nouveaux taux d’indemnisation en cas d’arrêt de travail…
Dans le cadre des Négociations Annuelles 2024, l’organisation syndicale et la Direction ont tenu compte de cet impact et ont entendu compléter ces mesures déjà conséquentes afin de répondre, cette année encore, aux inquiétudes des salariés concernant la préservation de leur pouvoir d’achat immédiat.
Conformément à l’agenda social déterminé, la Direction et l’Organisation syndicale échangeront courant de l’année notamment sur les Risques Psycho-sociaux. Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 26 janvier 2024.
A l’issue des négociations, les Parties ont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires et l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, sauf dispositions particulières précisées au sein de chaque article.
EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE PATRONALE DE LA PREVOYANCE FRAIS DE SANTE (MUTUELLE)
Le financement du régime frais de santé sera pris en charge à 64% par les cotisations patronales. La part salarié s’élèvera alors à 63,99€ nets par mois.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera prise en charge uniquement par les cotisations salariales.
Cotisation obligatoire
Partsalariale
Part patronale
Cotisation totale
Famille
1,66% du PMSS 2,94% du PMSS 4.60% du PMSS Nota Bene : le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3864€ pour 2024
Les Décision Unilatérales de l’Employeur (D.U.E.) seront modifiées en conséquence au cours du mois de mars et remise à chaque collaborateur.
Il sera fait application de cette prise en charge sur la paie du mois de février 2024.
PRIME DE PERFORMANCE ATELIER (P.P.A.)
REVALORISATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE ATELIER
Les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres badgeants bénéficieront d’une revalorisation de la P.P.A. dont le montant de base sera porté à 100€ (cent euros) bruts par mois entièrement travaillé. La P.P.A. sera versée 11 mois sur l’année civile, aucune P.P.A. ne sera versée pour la période de fermeture estivale, soit le mois d’aout 2024
Il sera fait application de cette évolution sur la paie du mois de
mars 2024, concernant l’activité du mois de février 2024 (décalage d’activité).
REDISTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE ATELIER NON VERSEE
Lorsque la P.P.A. n’est pas versée à l’un des membres de l’Ilot, le montant correspondant sera divisé et redistribué à chacun des autres collaborateurs de l’ilot concerné sous réserve que :
L’absence de versement soit liée à une absence ou un malus déclenché par le Manager
Les objectifs de l’ilot soient atteints sur le mois concerné
Les collaborateurs qui bénéficieront du reversement de la P.P.A. n’auront eux-mêmes eu aucune absence, ni malus déclenché par le Manager.
Les règles de redistributions seront précisées et affichées courant du mois de février 2024.
Cette mesure ne concerne pas la P.P.A. spécifique dite « Accro/décro » visée à l’article 3-3 suivant. Il sera fait application de cette évolution sur la paie du mois de
mars 2024, concernant l’activité du mois de février 2024 (décalage d’activité).
CREATION D’UNE P.P.A. SPECIFIQUE ACCROCHAGE/DECROCHAGE
Les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres badgeants affectés à l’accrochage/décrochage bénéficieront d’une P.P.A. spécifique additionnelle dont le montant de base sera porté à 20€ (vingt euros) bruts par semaine entièrement travaillée. La P.P.A. sera versée 11 mois, aucune P.P.A. ne sera versée pour la période de fermeture estivale, soit le mois d’aout 2024
Il sera fait application de cette évolution sur la paie du mois de
mars 2024, concernant l’activité du mois de février 2024 (décalage d’activité).
AUGMENTATIONS GENERALES
NON-CADRES BADGEANTS
Les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres badgeants bénéficieront de l’application de la grille de Reconnaissance Des Compétences ("R.D.C.") revalorisée comme suit :
Les collaborateurs qui n’auront pas de revalorisation de leur rémunération au moins égale à 24€ (vingt-quatre euros) bruts dans le cadre de :
la révision de la grille ci-dessus
ou de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (Salaire brut, prime d’ancienneté)
bénéficieront d’une augmentation différentielle jusqu’à 24€ (vingt-quatre euros) bruts par mois de leur salaire brut de base.
Ce montant correspond à un temps plein, cette mesure sera appliquée prorata temporis aux salariés exerçant à temps partiel.
Il sera fait application de ces évolutions de rémunération sur la paie du mois de
mars 2024 et rétroactivement au 1er janvier 2024.
COLLABORATEURS NON-BADGEANTS
Les salariés relevant de la catégorie non-badgeants qui n’auront pas de revalorisation de leur rémunération au moins égale à 24€ (vingt-quatre euros) bruts dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (Salaire brut, prime d’ancienneté) bénéficieront d’une augmentation différentielle jusqu’à 24€ (vingt-quatre euros) bruts par mois de leur salaire brut de base.
Ce montant correspond à un temps plein, cette mesure sera appliquée prorata temporis aux salariés exerçant à temps partiel.
Il sera fait application de ces évolutions de rémunération sur la paie du mois de mars 2024 et
rétroactivement au 1er janvier 2024.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les parties conviennent que les Augmentations Individuelles (A.I.) ne peuvent être totalement exclues ; toutefois au regard du contexte économique de l’entreprise, dont l’impact de la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie sur les éléments de rémunération des collaborateurs, les A.I. seront strictement encadrées selon les modalités suivantes :
NON-CADRES BADGEANTS
Se verront appliquer une évolution de salaire individuelle les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres badgeants en cas de changement de classement ou d’acquisition de compétence(s) supplémentaire(s), dans le cadre des évaluations annuelles réalisées par le supérieur hiérarchique avec la méthodologie de la Reconnaissance des Compétences.
COLLABORATEURS NON-BADGEANTS
Pourront se voir appliquer une évolution de salaire individuelle les salariés relevant de la catégorie non-Badgeants :
dont les missions ou responsabilités se sont accrues et dont la rémunération est décorrélée de celle des salariés exerçant les mêmes missions et responsabilités au sein de l’entreprise ;
dont les missions ou responsabilités se sont accrues et/ou dont la rémunération est décorrélée des rémunérations du Marché de l’emploi ;
dont la performance de l’année a été évaluée Au-dessus des Attentes (A.A.) par la hiérarchie ;
dont la rémunération présente un écart entre les Femmes et les Hommes occupant des fonctions identiques ou équivalentes (cf article 5).
Hormis les évolutions dont l’objet est de réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes qui seront définies en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, ces évolutions seront déterminées par les supérieurs hiérarchiques des salariés concernés dans le cadre des évaluations annuelles, après validation de la Direction.
Les Augmentations Générales et Individuelles ne seront pas cumulatives. Exemple : un collaborateur qui verrait son salaire brut de base revalorisé de 30€ bruts par mois au titre d’une Augmentation Individuelle, ne bénéficierait pas de l’application des 24€ bruts par mois d’Augmentation Générale.
Il sera fait application de ces évolutions de rémunération sur la paie du mois de mars 2024 et
rétroactivement au 1er janvier 2024.
EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément à l’article L3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes constitue un élément essentiel de l’égalité professionnelle.
Par rémunération au sens du présent article, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Augmentations générales
Comme chaque année, la Direction appliquera les augmentations générales aux Femmes absentes de l’entreprise pour cause de congé maternité, ainsi qu’aux Femmes et aux Hommes absents pour congé parental total.
Augmentations individuelles
Comme chaque année, lors de l’étude des propositions d’Augmentations Individuelles (article 4), la Direction veille à ce qu’à métier, niveau de responsabilité, formation, compétences, qualification identiques ou équivalents, les Femmes ne subissent pas de différence de traitement.
Les femmes absentes pour cause de congé maternité bénéficieront de l’application d’une augmentation individuelle correspondant à 1% de l’augmentation individuelle médiane de sa catégorie. Il en sera de même pour les Femmes et les Hommes absents de l’entreprise pour un congé parental total.
Partage de la valeur
Les périodes d’absence des Femmes pour congé maternité et des Hommes dans le cadre du congé paternité ne seront pas déduites :
des calculs liés aux droits à la participation et à l’intéressement,
des calculs liés aux critères collectifs de la prime annuelle sur objectifs ("MBO").
Les salariés Femmes ou Hommes absents de l’entreprise du fait d’un congé parental total bénéficieront des droits à l’intéressement, la participation et la prime annuelle sur objectif collectif sous réserve de bénéficier de 3 (trois) mois de présence effective minimale sur l’exercice concerné.
Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre des congés pour adoption.
DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DUREE, REVOYURE, MODIFICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de PLACE CLOTURES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conclu à ROUVIGNIES en 3 exemplaires originaux, le 01/03/2024
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société PLACE CLOTURES
