ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DE L’UES PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE CONCERTATION PLASTIC OMNIUM Entre,
L’
UES Plastic Omnium Auto Extérieur, composée des sociétés Plastic Omnium Auto Extérieur SAS et Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS, ayant leur siège social au 19 avenue Jules Carteret 69007 Lyon, ci-après dénomée « l’UES» représentée par M. …. en sa qualité de Directeur des Relations Sociales France,
et,
les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES,
pour la
CFE-CGC,
pour la
CFDT,
pour la
CFTC,
pour la
CGT,
pour la
CGT-FO,
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Conformément à l’accord sur le Comité Européen de Concertation (ci après « le Comité ») de Plastic Omnium (ci-après « le Groupe ») du 10 septembre 1996, sont représentées au sein du Comité, l’ensemble des filiales qui ont leur siège social dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen, et dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par le Groupe, à condition qu’elle compte au moins 100 salariés. Les sociétés Plastic Omnium Auto Extérieur SAS et Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS entrent donc dans le champ d’application de l’accord de Groupe.
Article 2 – Sièges
Conformément à l’accord sur le Comité, l’attribution des sièges aux filiales répond aux critères suivants :
de 100 à 499 salariés
un représentant titulaire et un suppléant
de 500 à 999 salariés
deux représentants titulaires et deux suppléants,
de 1 000 à 2999 salariés
trois représentants titulaires et trois suppléants
de 3 000 à 4499 salariés
quatre représentants titulaires et quatre suppléants
+ de 4 500 salariés
cinq représentants titulaires et cinq suppléants
L’effectif à prendre en compte est le total des contrats à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2017, soit un total de
1227 collaborateurs pour la société Plastic Omnium Auto Extérieur SAS, ce qui représente 3 sièges et de 443 collaborateurs pour la société Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS, ce qui représente 1 siège.
La répartition des représentants par filiale est valable pendant toute la durée du mandat des membres du Comité, et est réexaminée lors de chaque renouvellement de l'instance, en fonction de l'évolution du groupe et des effectifs de ses filiales.
Article 3 – Désignation des représentants
Les membres, titulaires et suppléants, doivent être salariés de l'entreprise depuis plus d'un an et détenir un mandat de représentant du personnel électif ou syndical. Les membres suppléants n'exercent leurs fonctions qu'en cas d'absence des titulaires Les représentants titulaires et suppléants du Comité sont désignés
pour trois ans renouvelables, conformément à l’avenant n° 2 du 15 mai 2003 à l’accord sur le Comité.
Pour
Plastic Omnium Auto Extérieur, les Organisations Syndicales de l’UES conviennent de la répartition et des désignations suivantes :
Membres titulaires : Membres suppléants :
pour la
CFDT,pour la CFDT,
pour la
CGT, pour la CGT,
pour la
CGT-FO,pour la CFTC
Pour
Plastic Omnium Auto Extérieur Services, les Organisations Syndicales de l’UES conviennent de la répartition et des désignations suivantes :
Membres titulaire : Membres suppléant :
pour la
CFE-CGC,pour la CFE-CGC,
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020. A l’échéance de son terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée et cessera de s’appliquer de plein droit.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies. Il est convenu de notifier contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non signataires, en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail. A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE de Nanterre, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée par les parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
