AVENANT 2026 A L’ACCORD DE L’UES POAE PORTANT SECURISATION DES ORGANISATIONS EN DATE DU 18 DECEMBRE 2024
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale POAE (UES POAE), composée des sociétés Plastic Omnium Auto Exterieur SAS et Plastic Omnium Auto Exterieur Services SAS, représentée par M. XXX agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté aux fins des présentes par les sociétés :
PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, Société par action simplifiée dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret, 69007 Lyon, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 451 399 729 ;
PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SERVICES, Société par action simplifiée dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret, 69007 Lyon, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 501 737 472.
Ci-après désignée « l’UES POAE » ou « la Société »
d’une part,
Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par M. XXX
CFE-CGC, représentée par M. XXX
CFTC, représentée par M. XXX
CGT, représentée par M. XXX
FO, représentée par M. XXX
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Objet du présent avenant
L’évolution du contexte du marché automobile français, ses conséquences sur l’activité de France TP, ainsi que la fin du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont conduit la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES POAE à négocier un accord central portant sécurisation des organisations en date du 18 décembre 2024 (ci-après désigné « l’accord central »).
Cet accord met en place un compte épargne de précaution (CEP), compteur individuel à la main de la Direction. Le temps épargné sur le CEP peut être utilisé de manière individuelle ou collective selon les besoins de l’activité du site.
En application de l’article 4 de l’accord central, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 30 septembre et 26 novembre 2025 pour négocier un avenant afin d’autoriser les établissements à aménager, et ce
jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifs d’adaptation à l’évolution de l’activité existants sur leur périmètre respectif. Par dérogation à l’article 4 précité, et dans les limites fixées par le présent avenant, les signataires du présent accord autorisent les négociateurs locaux à :
fixer librement le
nombre de jours à épargner dans le CEP en 2026 (volume de jours parmi le reliquat du CEP 2025 auquel s’ajoute le volume de RTT défini pour 2026) ;
déterminer les modalités de
restitution (fixation de la volumétrie et date(s) maximale(s) de prise) des jours épargnés sur le CEP et qui pourraient être rendus au salarié si le niveau d’activité le justifiait ;
déterminer les modalités de
prise (fixation de la volumétrie et la date(s) maximale(s) de prise) des jours (acquis en 2025 ou 2026) qui ne seront pas épargnés sur le CEP 2026 ;
à titre facultatif, diversifier, le cas échéant, les mesures d’alimentation du CEP 2026 ou/et adapter leurs organisations et leur temps de travail aux besoins de l’activité actuelle et future.
Par ailleurs, les établissements négocieront un accord d’établissement portant sur le recours à l’APLD rebond.
Les établissements tiendront compte :
des hypothèses budgétaires prévisionnelles ;
des exigences liées à l’activité des clients ;
des spécificités locales ;
de la capacité éventuelle et, le cas échéant, du volume d’APLD rebond dont pourrait avoir besoin l’établissement.
En contrepartie, et à des fins de simplification du dispositif, les signataires du présent avenant conviennent d’aménager certaines dispositions de l’accord central comme suit :
Alimentation du CEP
Dans la limite d’un plafond de jours épargnés sur le CEP défini par accord d’établissement pour 2026, le CEP est alimenté :
du
reliquat partiel ou total des jours épargnés sur le CEP 2025 qui n’aurait pas été utilisé à la fin de l’année écoulée (ni rendu au salarié) et qui fait donc l’objet d’un report à l’année suivante ;
d’un volume de
RTT au 1er janvier 2026.
A titre facultatif, l’accord d’établissement peut prévoir d’autres sources d’alimentation du CEP dans la limite du plafond susvisé.
Les dispositions ci-dessus entraînent, par voie de conséquence, le gel de l’alimentation du compte épargne temps (CET) en 2025 et en 2026. Il est rappelé que la mise en œuvre du CEP a pour objectif de préserver les compteurs des salariés (dont le CET).
Congés payés
S’agissant des congés payés dont la période de prise est comprise entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026, les salariés disposent, conformément à l’article 10 de l’accord central, de 5 jours de congés payés à leur main qu’ils doivent nécessairement poser avant le 31 mai 2026.
S’agissant des congés payés dont la période de prise est comprise entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027 : la Direction reprend la main sur les 5 jours de congés payés (visés dans l’article 10 de l’accord central) dès lors que les RTTS n’auront pas été mobilisés dans le CEP 2026 (en vertu de l’accord d’établissement). Cette récupération se fera dans la même proportion que la restitution des RTTS (1 pour 1).
Dispositions finales
Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2026 (sauf s’agissant des dispositions du 2ème paragraphe de l’article 3 du présent avenant).
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Levallois-Perret, le ___09/12/_______ 2025,
