l’établissement de RUITZ de la société Plastic Omnium Auto Extérieur (POAE Ruitz) situé ZI les Meurets, 62620 Ruitz, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur d’usine, ci-après désigné « l’établissement »
et, d’autre part, les
organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :
CFDT, représentée par XXXX
CGT, représentée par XXXX
FO, représentée par XXXX
Objet du présent accord d’établissement
Par avenant en date du 9 décembre 2025 à l’accord UES POAE portant sur la sécurisation des organisations en date du 18 décembre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES POAE ont autorisé les établissements du périmètre à aménager, et ce
jusqu’au 31 décembre 2026, le compte épargne de précaution (CEP).
Il est rappelé que le CEP est un compteur individuel à la main de la Direction. Le temps épargné sur le CEP peut être utilisé de manière individuelle ou collective selon les besoins de l’activité du site.
Les circonstances pouvant conduire à utiliser le CEP sont notamment :
imprévus dont ruptures d’approvisionnements, pannes d’énergie, de machines ou de processus, intempéries, catastrophes naturelles, modifications imprévues des plannings de production, etc.
Nécessité de fermeture liée au planning des clients ;
Nécessité de réorganisation de l’activité liés à des besoins des clients ;
Travaux nécessitant l’arrêt de la production ;
Ponts ou fermetures accolées à des périodes de congés
La direction peut imposer individuellement des jours de CEP aux personnes qui suite à divers circonstances (à la suite d’absences, report suite à des obligations de présence un jour de fermeture...) ont un solde supérieur aux autres salariés.
Tenant compte des hypothèses budgétaires prévisionnelles de POAE Ruitz, des exigences liées à l’activité des clients, des spécificités locales et des hypothèses de recours à l’APLD rebond (sous réserve d’autorisation administrative), les parties signataires du présent accord sont convenues des aménagements définis ci-après.
Champ d’application du présent accord d’établissement
Les présentes s’appliquent à l’ensemble des salariés de POAE Ruitz à l’exception des situations particulières énumérées à l’article 4 (modalités de restitution) du présent accord.
Alimentation du CEP 2026 de POAE Ruitz
Dans la limite de 15 jours, le CEP 2026 de POAE Ruitz est alimenté exclusivement, et ce au 1er janvier 2026 :
du
reliquat total des jours épargnés sur le CEP 2025 qui n’aurait pas été utilisés au 7 janvier 2026 et qui font donc l’objet d’un report à l’année suivante ;
des
RTT au titre de l’année 2026 .
Le présent accord ne prévoit aucune autre source d’alimentation du CEP au cours de l’année 2026.
Le nombre de jours épargnés sur le CEP 2026 pour l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord est de
15 jours.
Modalités de restitution du CEP 2026 de POAE Ruitz
Principe
Au 1er janvier 2026, les RTT 2026 qui n’auraient pas alimenter le CEP 2026 en raison de l’atteinte de la limite de 15 jours sont considérés comme excédentaires et sont restitués au salarié sous forme de RTTS. Ces RTTS seront obligatoirement posés
avant le 31 décembre 2026 ; à défaut, ils seront perdus.
Au cours de l’année 2026, des jours épargnés sur le CEP seront mis à disposition des salariés pour être posés
avant le 31 décembre 2026, selon le planning suivant :
le 1er avril 2026, seront mis à disposition les jours au-delà d’un solde CEP 2026 de 12 jours ;
le 1er juillet 2026, seront mis à disposition les jours au-delà d’un solde CEP 2026 de 10 jours ;
le 1er novembre 2026, seront mis à disposition les jours au-delà d’un solde CEP 2026 de 8 jours.
A défaut d’être posés par le salarié, ces jours resteront dans le CEP 2026 et feront partis du reliquat qui sera transféré dans le CEP 2027.
Ces absences du salarié au titre des jours mis à disposition seront posées en utilisant les bons papiers disponibles auprès du manager ou du service RH.
Pour rappel, ces absences, sont planifiées en accord avec son manager.
Gestion des exceptions
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux :
salariés sous contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) ;
salariés ne disposant pas de RTT.
pour lesquels la Direction pourra imposer la prise (y compris au-delà du 31 décembre 2026) des jours épargnés ainsi que des congés payés acquis sur les jours de fermeture CEP.
Revoyure
Dans l’hypothèse où le niveau d’activité de l’établissement venait à fléchir (à la baisse) par rapport aux prévisions, les parties signataires conviennent de se réunir à l’initiative de la Direction afin de réexaminer le dispositif de restitution des jours épargnés sur le CEP mis en place. Les parties signataires s'engagent à renégocier de bonne foi, en tenant compte de ces nouvelles circonstances. Les ajustements convenus seront formalisés par un avenant au présent accord. *** Il est rappelé que, conformément à l’article 2 de l’avenant UES POAE précité en date du 9 décembre 2025, les dispositions ci-dessus entraînent, par voie de conséquence, le gel de l’alimentation du compte épargne temps (CET) en 2025 et en 2026.
Dispositions finales
Durée du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2026.
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Ruitz, le 22 décembre 2025,
CFDT, représentée par XXXXCGT, représentée par XXXXFO, représentée par XXXX
