Un Accord d'etablissement de Guichen relatives aux Modalités de Déploiement de l'Accord de l'UES POAE Portant sur la Sécurisation des Organisations en date du 18 décembre 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD A DUREE DETERMINEE DE L’ETABLISSEMENT DE GUICHEN
RELATIVES AUX MODALITES DE DEPLOIEMENT
DE L’ACCORD DE L’UES POAE PORTANT SECURISATION DES ORGANISATIONS EN DATE DU 18 DECEMBRE 2024
Entre les soussignés :
La société Plastic Omnium Auto Exterieur SAS, prise en son établissement de Guichen, situé 14 rue Blaise Pascal 35580 GUICHEN et représenté par Directeur d’Usine, dûment mandaté aux fins des présentes :
Ci-après désignée « l’établissement »
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives (OSR) :
La CFDT, représentée par délégué syndical d’établissement
La CFE-CGC, représentée par délégué syndical d’établissement
La CFTC, représentée par délégué syndical d’établissement
La CGT, représentée par délégué syndical d’établissement
La CGT-FO, représentée par délégué syndical d’établissement
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’évolution du contexte du marché automobile français, ses conséquences sur l’activité de France TP, ainsi que la fin du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont conduit la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES POAE à négocier un accord central portant sécurisation des organisations en date du 18 décembre 2024 (ci-après désigné « l’accord central »).
En application de l’article 4 de l’accord central, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 30 septembre et 26 novembre 2025 pour négocier un avenant afin d’autoriser les établissements à aménager, et ce jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifs d’adaptation à l’évolution de l’activité existants sur leur périmètre respectif. Un avenant à l’accord central a donc été signé par les parties en date du 9 décembre 2025.
Il est rappelé que le CEP est un compteur individuel à la main de la Direction. Le temps épargné sur le CEP peut être utilisé de manière individuelle ou collective selon les besoins de l’activité du site.
Tenant compte des hypothèses budgétaires prévisionnelles du site de Guichen, les parties signataires du présent accord ont convenu des aménagements définis ci-après.
Champ d’application
Les présentes s’appliquent à l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement POAE Guichen à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, professionnalisation pour lesquels il est convenu que l’ensemble des RTT, soient des RTT Employeur compte-tenu de leur temps de travail.
Objet
Dans le cadre commun de l’accord central et de son avenant, le présent accord prévoit de :
fixer librement le nombre de jours à épargner dans le CEP en 2026,
déterminer les modalités de restitution des jours épargnés sur le CEP,
diversifier les mesures d’alimentation du CEP 2026,
adapter l’organisation et le temps de travail aux besoins de l’activité actuelle et future.
Le présent accord complète les accords en vigueur au sein de l’UES POAE ainsi que l’accord d’établissement de Guichen relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 avril 2019 et à son avenant du 5 décembre 2025.
Alimentation du CEP 2026
Le CEP 2026 est alimenté exclusivement par :
les jours RTTE employeurs 2026, d’une part
le report du CEP 2025 défini dans l’article 4 ci-après, d’autre part.
Le CEP est un compteur exclusivement non-abondé.
Le présent accord ne prévoit aucune autre source d’alimentation du CEP au cours de l’année 2026. A ce titre, aucune campagne d’alimentation via des compteurs ou la transformation de la prime vacances en jours ne sera mises en place.
Modalités d’utilisation du compteur CEP 2025
Compte-tenu d’une variabilité dans les soldes des compteurs CEP 2025, notamment entre le personnel de production et les services supports, il est entendu que :
6 jours du compteur CEP 2025 seront reportés dans le compteur CEP 2026 pour le personnel en 2X8 ou 3X8 alternants,
8 jours du compteur CEP 2025 seront reportés dans le compteur CEP 2026 pour le personnel en nuit fixe
2 jours du compteur CEP 2025 seront reportés dans le compteur CEP 2026 pour le personnel en horaires de journée et cadres.
Le personnel disposant d’un solde inférieur au nombre de jours cités ci-dessus verra l’intégralité de son compteur CEP 2025 reporté.
Pour le personnel disposant d’un solde supérieur au nombre de jours reportés, il est convenu que les congés collectifs positionnés du 24 décembre 2025 au 31 décembre 2025 seront remplacés par des jours de CEP 2025.
Les congés payés remplacés basculeront donc à la main du salarié.
Le personnel disposant d’un solde CEP 2025 positif après le report sur 2026 et la pose du CEP en lieu et place des congés payés, pourra disposer du reliquat.
Le reliquat devra être intégralement posé avant le 31 mai 2026, à défaut il sera perdu.
Les demandes d’absence au titre de ce reliquat devront être faites auprès du management avant le 10 janvier 2026. Elles restent soumises à l’accord du manager.
Nombre de jours CEP fixés pour 2026
Pour l’ensemble du personnel, le nombre de jours de CEP fixés pour 2026 est constitué par le nombre de JRTTE 2026 lié à leur cycle horaire augmenté du report du CEP 2025 tel que fixé à l’article 4.
Exemple : Pour le personnel de production en 2X8 = 16 JRTTE + 6 J report CEP2025 soit 22 jours en CEP 2026
JRTT Salarié et congés d’ancienneté
Les jours RTT Salariés au titre de l’année 2026 et les congés d’ancienneté cadres acquis au 1er juin 2026 n’alimentent pas le compteur CEP et sont par conséquent à la main des salariés. Les absences au titre de ces motifs sont soumises à la validation du manager.
Il est rappelé que, conformément à l’article 2 de l’avenant UES POAE précité en date du 9 décembre 2025, les dispositions ci-dessus entraînent, par voie de conséquence, le gel de l’alimentation du compte épargne temps (CET) en 2025 et en 2026.
Revoyure
Dans l’hypothèse où le niveau d’activité de l’établissement venait à subir des changements par rapport aux prévisions, les parties signataires conviennent de se réunir à l’initiative de la Direction afin d’examiner le dispositif de restitution des jours épargnés sur le CEP mis en place.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2026.
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
