relatif à l’indemnisation et la compensation des déplacements professionnels
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale POAE, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines Usines France, ci-après dénommée « l’entreprise »,
dûment mandaté aux fins des présentes par les sociétés :
Plastic Omnium Auto Extérieur SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, avenue Jules Carteret,
et
Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, Avenue Jules Carteret
d’une part,
Et les Délégués Syndicaux centraux :
Monsieur XXX, DSC CFDT, Monsieur XXX, DSC CFE-CGC Monsieur XXX, DSC CFTC Monsieur XXX, DSC CGT Monsieur XXX, DSC CGT-FO d’autre part, PREAMBULE Conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière, déterminée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après consultation du CE. article 1er – CHAMP D’APPLICATION et beneficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES POAE dont le coefficient est inférieur à 920, à l’exception des salariés de Sigmatech, couverts par un accord spécifique. Article 2 – DéFINITION DU DéPLACEMENT PROFESSIONNEL Les déplacements professionnels concernés demeurent ceux effectués dans un rayon supérieur à 100 km du lieu d'affectation (y compris pour les stages de formation professionnels). Toutefois, par exception, les déplacements entre les sites industriels d’Amiens et Ruitz et entre les sites de Vernon et Levallois ainsi que les déplacements nécessitant de passer une nuit en dehors de son domicile entrent également dans le champ d'application du présent accord. Les dispositions régissant les déplacements pour se rendre à des réunions paritaires sur convocation de l'entreprise (réunions de négociation centrale, Comité Européen, Comité de Groupe, Conseil de Surveillance, Conseil d’Administration...) sont maintenues et ne se cumulent pas avec celles du présent accord. Article 3 – BORNES DU DéPLACEMENT PROFESSIONNEL Au regard de l'attribution de la prime fixée par le présent accord, sera considérée comme une journée de déplacement, une mission d'une durée de 10 heures minimum (travail effectif + déplacement) ou une mission nécessitant de passer une nuit au moins, hors de son domicile.
départ avant 8 h et retour après 18 h le même jour = 1 jour de prime
départ avant 8 h et retour après 18 h le lendemain = 2 jours de prime
départ jour N (quelle que soit l'heure) et retour avant 18 h le lendemain = 1 jour de prime
départ jour N et retour après 18 h le lendemain = 2 jours de prime
départ après 12 h et retour après 18 h le lendemain = 1 jour de prime
le retour après 12 h le samedi ou le dimanche est comptabilisé comme un jour de déplacement supplémentaire
le traitement de la nuit en termes d'indemnisation est toujours lié au jour qui la précède.
Article 4 – MODALITéS D’INDEMNISATION La prime compensant les contraintes de déplacements professionnels tels que définis par les articles 2 et 3 du présent accord est fixée comme suit :
de 1 à 4 jours de déplacements consécutifs ou non sur un mois civil = 10 €/jour
à partir de 5 jours de déplacements consécutifs ou non sur un mois civil = 26 €/jour dès le premier jour de déplacement
les déplacements les jours de week-end bénéficieront d'une majoration supplémentaire de 32 €/jour.
La prime de déplacement est plafonnée à 800 € par mois. Les jours de déplacement sont décomptés dans le cadre du mois civil, même si le déplacement est à cheval sur 2 mois. Si le mois civil s'arrête en cours de semaine, on considère la semaine entière pour apprécier le nombre de jours de déplacement. Le salarié concerné remplit le formulaire de demande de paiement de la prime de déplacement, le fait valider par sa hiérarchie et le transmet ensuite à son service des Ressources Humaines pour paiement au plus tard sur la paye du mois suivant. Sauf cas exceptionnels (absences, congés, déplacements de longue durée) toute demande de prime ne pourra être effectuée plus d'un mois après la clôture du mois à indemniser. Pour les jours de déplacements inférieurs à 5, les salariés du 1er collège auront le choix entre la prime indiquée ci-dessus ou la récupération du temps de déplacement excédant l'horaire habituel de travail. Article 5 – DUrée de l’accord et communication Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. La Direction s’engage à communiquer à l’ensemble des salariés de l’UES POAE des dispositions de l’accord lors de son entrée en vigueur. Il pourra être dénoncé ou révisé notamment en cas de modification des dispositions légales régissant les déplacements. Article 6 – Publication et dépôt Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES POAE.
