La société Plastic Omnium Auto Extérieur et la société Plastic Omnium Auto Extérieur Services ayant leur siège social à LYON (69007) 19, avenue Jules Carteret, représentée par Monsieur ………………., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Usines France
Les établissements de la société Plastic Omnium Auto Exterieur SA ont été transférés vers la société Plastic Omnium Auto Exterieur SAS (ex Plastic Omnium Vernon SAS) dans le cadre d’un transfert partiel d’actifs, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissements de la société Plastic Omnium Auto Exterieur SA ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs. Les Parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord de transition organisant le maintien, au sein de Plastic Omnium Auto Exterieur SAS (ex Plastic Omnium Vernon SAS) des accords collectifs en vigueur au sein de Plastic Omnium Auto Exterieur SA pour la durée d’application de l’article L2261-14 relatif à la mise en cause des accords antérieurs. C’est dans ce contexte que le présent accord de transition a été négocié et conclu.
Article 1Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements composant l'Unité Economique et Sociale POAE (UES POAE) issus de la société Plastic Omnium Auto Exterieur SA.
Article 2Objet
Le présent accord constitue la reprise, par les Parties, des dispositions des accords d’entreprise et d’établissement antérieurement applicables au sein des établissements de la société Plastic Omnium Auto Exterieur SA. En conséquence, le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur les mêmes objets, quel qu’en soit la nature, notamment accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement et pratique, en vigueur au jour de la cession d’actif de la société Plastic Omnium Auto Exterieur SAS (ex Plastic Omnium Vernon SAS).
Article 3Maintien des accords collectifs applicables au sein des établissements issus de Plastic Omnium Auto Exterieur SA
L’intégralité du statut collectif, en ce compris les accords d’entreprise ou d’UES ou d’établissements, applicables au sein des établissements de la société Plastic Omnium Auto Exterieur SA, sont maintenus au sein de la société Plastic Omnium Auto Exterieur SAS (ex Plastic Omnium Vernon SAS). Ainsi, sont repris au sein de ces établissements, dans toutes leurs dispositions, sauf celles concernant les modalités de révision et de dénonciations, les accords d’entreprise et d’établissement suivants, figurant en annexe :
Accords centraux Plastic Omnium Auto Exterieur SA et UES Plastic Omnium Auto Exterieur
Accord du 03 février 2000 sur l’aménagement et la réduction de la durée du temps de travail des non-cadres
Accord du 25 février 2000 sur l’aménagement et la réduction de la durée du temps de travail des cadres
Accord du 27 juin 2006 sur l’indemnisation et la compensation des déplacements professionnels, modifié en CCE du 16/12/2010 & CCE des 4-5/12/2013
Accord relatif aux garanties « incapacité, Invalidité, Décès » des salariés non Cadres, non affiliés à l’AGIRC du 12/02/2014
Accord relatif aux garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés non Cadres Art. 36 affiliés à l’AGIRC du 24/03/2014
Plan d’action Contrat de Génération du 23/12/2016
Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes du 28/10/2015
Accord sur le compte épargne temps (CET) du 04/12/2015
Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 15/12/2016
Accord Don de repos par solidarité du 15/12/2016
Accord annuel sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 09/02/2017
Accords de l’établissement d’Amiens
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 février 2000
Accord sur la mise en place d’une équipe de suppléance en date du 18 novembre 2013
Avenant à l’accord cadre d’intéressement du 10/02/2017
Accord sur la prime d’astreinte et la prime de week-end 2016 du 24/02/2017
Accords de l’établissement de Fontaine
Accord Astreinte du 24/06/2016
Accord Suppléance du 22/12/2016
Avenant à l’accord cadre d’Intéressement du 24/01/2017
Accords de l’établissement de Guichen
Accord du 14 février 2000 sur l’aménagement et la réduction de la durée du temps de travail des non-cadres
Accord cadre sur la mise en place d’une équipe de suppléance organisée sur 3 jours du 16 Novembre 2004
Avenant à l’accord ARTT sur la mise en place de dimanches obligatoires du 18/07/2005
Accord du 21 octobre 2005 sur la mise en place d’un cycle horaire en 4x8 sur l’équipe Maintenance/Process de la chaîne peinture
Avenant du 23 octobre 2006 à l’Accord du 21 octobre 2005 sur la mise en place d’un cycle horaire en 4x8 sur l’équipe Maintenance/Process de la chaîne de peinture
Accord sur les Astreintes du 29 Août 2011
Accord sur la mise en place d’une équipe de suppléance du 13/12/2016
Avenant du 20 Janvier 2017 à l’accord d’intéressement.
Accords de l’établissement de Langres
Accord ARTT POAE Langres du 14/02/2000
Accord démarrage anticipé de l’outil de production du 20/07/2001
Accord sur les horaires du 03/04/2002
Accord astreinte de l’établissement AE Langres du 10/12/2014
Accord sur la mise en place d’une équipe de week-end – personnel de maintenance du 12/12/2014
Avenant portant révision à l’accord sur la mise en place d’une équipe de week-end -personnel de maintenance du 04/05/2016
Accord sur la mise en place d’une équipe de suppléance le week-end du 04/05/2016
Avenant à l’accord cadre d’intéressement établissement AE Langres du 10/02/2017
Accords de l’établissement de Ruitz
Accord du 15 février 2000 sur l’aménagement et la réduction de la durée du temps de travail des non-cadres
Avenant du 01/08/2016 à l’accord d’établissement du 25/09/95 sur la mise en place d’équipe de suppléance complémentaire et avenants antérieurs traitant du même sujet
Avenant annuel à l’Accord cadre d’Intéressement du 28 février 2017
Accords de l’établissement de Sigmatech
Accord ARTT PO Auto Extérieur personnel non cadre du 15/02/2000 et Avenant du 12/06/2002
Accord Astreinte du 14/04/2014
Avenant à l’accord cadre d’Intéressement du 20/02/2017
Ces annexes sont par conséquent partie intégrante du présent accord de transition. À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord de transition, l’ensemble des accords ci-dessus mentionnés sera réputé avoir été signé entre l’UES POAE ou ses établissements et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord de transition. Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir des négociations à bref délai en vue de renégocier le statut collectif ainsi maintenu.
Article 4Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L 2261-9 du Code du travail.
Article 5Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition lorsque l’accord est soumis à la procédure d’opposition.
Article 6Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire de l'accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Levallois, en 4 exemplaires originaux, le 2 octobre 2017
