ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DE PLASTIC OMNIUM COMPOSITES AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE CONCERTATION PLASTIC OMNIUM Entre, La société
Plastic Omnium Composites, inscrite au RCS de Lyon au n° 306 348 632 composée des sites de Flers-en-Escribieux (59) et Andance (07), ayant leur siège social au 19 avenue Jules Carteret 69007 Lyon, ci-après dénomée « POC» représentée par M. ………….. en sa qualité de DRH France & Maroc,
et,
les Délégués Syndicaux Centraux de POC,
CFDT, représentée par ….
CFE-CGC, représentée par ….
CGT, représentée par ….
CGT-FO, représentée par ….
SUD, représentée par ….
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Conformément à l’accord sur le Comité Européen de Concertation (ci après « le Comité ») de Plastic Omnium (ci-après « le Groupe ») du 10 septembre 1996, sont représentées au sein du Comité, l’ensemble des filiales qui ont leur siège social dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen, et dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par le Groupe, à condition qu’elle compte au moins 100 salariés. La société Plastic Omnium Composites entre donc dans le champ d’application de l’accord de Groupe.
Article 2 – Sièges
Conformément à l’accord sur le Comité, l’attribution des sièges aux filiales répond aux critères suivants :
de 100 à 499 salariés
un représentant titulaire et un suppléant
de 500 à 999 salariés
deux représentants titulaires et deux suppléants,
de 1 000 à 2999 salariés
trois représentants titulaires et trois suppléants
de 3 000 à 4499 salariés
quatre représentants titulaires et quatre suppléants
+ de 4 500 salariés
cinq représentants titulaires et cinq suppléants
L’effectif à prendre en compte est le total des contrats à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2020, soit un total de
263 collaborateurs pour la société Plastic Omnium Composites, ce qui représente 1 siège.
La répartition des représentants par filiale est valable pendant toute la durée du mandat des membres du Comité, et est réexaminée lors de chaque renouvellement de l'instance, en fonction de l'évolution du groupe et des effectifs de ses filiales.
Article 3 – Désignation des représentants
Les membres, titulaires et suppléants, doivent être salariés de l'entreprise depuis plus d'un an et détenir un mandat de représentant du personnel électif ou syndical. Les membres suppléants n'exercent leurs fonctions qu'en cas d'absence des titulaires Les représentants titulaires et suppléants du Comité sont désignés
pour trois ans renouvelables, conformément à l’avenant n° 2 du 15 mai 2003 à l’accord sur le Comité.
Pour
Plastic Omnium Composites, les Organisations Syndicales conviennent de la répartition et des désignations suivantes :
Membre titulaire : Membre suppléant :
pour la CGT : ….pour la CFE-CGC : ….
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2023. A l’échéance de son terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée et cessera de s’appliquer de plein droit.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies. A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé par l’entreprise aux formalités de dépôt sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES POAE.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
