AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre :
L’établissement, représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur RH France et Maroc, ci-après désigné « l’établissement »
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule Il est rappelé que la société est détenue, directement ou indirectement, à 50% au moins soit par la compagnie, soit par une ou plusieurs sociétés du Groupe. Par conséquent, les salariés non-cadres et cadres de l’établissement bénéficient des dispositions du contrat collectif d’assurance collectif « frais de santé » souscrit par le Groupe (ci-après désigné « la mutuelle »).
Historiquement sur l’établissement, le CSE participe au financement de la mutuelle ; la participation du CSE venant en déduction de la participation par l’employeur.
Suite à une hausse des cotisations de la mutuelle de 6,5% en moyenne au 1er janvier 2025, la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord NAO 2025 sont convenus que la Direction prenne en charge une partie de celle-ci à compter du 1er mars 2025. La Direction s’est engagée, dans ce cadre, à harmoniser d’une part, et à réévaluer, d’autre part, à compter du 1er mars 2025, les participations patronales au régime de base de la mutuelle dans la limite d’une enveloppe budgétaire correspondant à 3,6 € par mois (0,2 € x 21,75 x 10/12) et par salarié.
Dans la continuité des réunions de négociation en date du 23 et du 30 janvier 2025, la Direction et les Organisations Syndicales se sont à nouveau réunies les 10 et 19 février 2025 afin de réviser en conséquence la répartition de la participation de l’employeur, de la participation du salarié et de la participation du CSE d’établissement au régime de base de la mutuelle.
Les signataires du présent accord sont convenus de :
harmoniser la participation de l’employeur au régime de base de la mutuelle au bénéfice de tous les salariés de l’établissement
en conséquence, harmoniser la participation du CSE d’établissement au régime de base de la mutuelle.
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursements de frais médicaux en date du 22 septembre 2022. Ses dispositions se substituent intégralement aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’établissement. Toutes nouvelles dispositions ou annexe à l’accord Groupe OPmobility « frais de santé » postérieures à la date d’entrée en vigueur du présent avenant viendraient à s’appliquer à l’établissement. Article 1 – Champ d’application du présent avenant Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'établissement. Article 2 – Salariés bénéficiaires de la mutuelle
Les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions de l’article 2.1 de l’accord d’établissement en date du 22 septembre 2022 comme suit :
« Le régime collectif et obligatoire en matière de remboursement des frais de santé bénéficie aux salariés non-cadres et cadres de l’établissement, sans condition d’ancienneté, sous réserve des cas d’exemption d’adhésion par l’accord Groupe « frais de santé ».
Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, à l’adhérent dont le contrat de travail est suspendu et, le cas échéant, à leurs ayant-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien total ou partiel de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenur de remplacement versé par l’employeur
Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré (reclassement, mobilité…).
La participation de l’employeur est maintenue pendant toute les périodes de suspension du contrat de travail décrites ci-dessus. Sauf garantie exonération, le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également acquitter la part salariale de la cotisation.
S’agissant des suspensions du contrat de travail en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé familial de solidarité, d’un congé de proche aidant, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé de solidarité internationale, ou d’un congé sabbatique, les garanties du contrat peuvent être maintenues sur demande expresse du salarié et sous réserve du paiement de la cotisation dans son intégralité, c’est-à-dire part patronale et part salariale (prélèvement direct par l’assureur sur le compte bancaire du salarié). »
Article 3 – Cotisations
Les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions de l’article 4 de l’accord d’établissement en date du 22 septembre 2022, en particulier elles modifient le montant et la répartition des cotisations.
« Les garanties sont financées par une cotisation mensuelle, présentée en annexe, exprimée en euros et indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La participation mensuelle du CSE d’établissement vient en déduction de la participation de l’employeur. Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.
Les cotisations du régime de base de la mutuelle se répartissent de la manière suivante :
Cotisation salariale Cotisation patronale Participation du CSE Cotisation globale Couverture Adulte Isolé 0 € soit 0% 72 € soit 82% Oui 83,70 € Couverture Adulte + Enfant 16,79 € soit 16% 72 € soit 69%
104,29 € Couverture Salarié + Conjoint 36,51 € soit 29% 72 € soit 58%
124,01 € Couverture Famille 50,29 € soit 36% 72 € soit 52%
137,79 €
Seule la couverture du salarié est obligatoire au sein de l’établissement.
Les salariés peuvent choisir des options (1 ou 2) afin d’améliorer leurs niveaux de couverture et/ou étendre les garanties à leurs ayant-droits tels que définis par la notice d’information. Ils supporteront alors l’intégralité des surcoûts.
Les nouveaux montants ou une nouvelle répartition des cotisations qui résulterait soit d’une augmentation du PMSS, soit d’une évolution qui serait actée le cas échéant par voie d’avenant à l’accord Groupe « frais de santé », se substitueront aux cotisations définies par les présentes.
Il est précisé que le dispositif des indemnités différentielles prévu à l’article 5 de l’accord d’établissement en date du 22 septembre 2022 demeure inchangé. » Article 4 – Suivi du régime
Les dispositions de l’article 10 de l’accord d’établissement en date du 22 septembre 2022 sont simplifiées comme suit :
« Les informations partagées avec la commission paritaire unique de pilotage et de suivi de l’accord Groupe OPmobility sont présentées en CSE d’établissement une fois par an. » Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent accord est conclu à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025. Il peut être révisé et dénoncé selon les modalités du code du travail.
Article 6 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Flers-en-Escrebieux, le 19 février 2025,
Pour le Syndicat CFE-CGC, Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat FO, Le Délégué Syndical Pour le Syndicat SUD, Le Délégué Syndical
