ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE DE LA SOCIETE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE
Entre,
La Société PLASTIC OMNIUM New Energies France, établissement LACHELLE New Energies, ayant son siège social à Lyon (69), 19, Avenue Jules Carteret enregistré sous le numéro de SIRET 80784123400048, représentée par,
d’une part,
Et
Les organisations Syndicales suivantes représentatives lors des dernières élections au sein de PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France,
Syndicat FO représenté par
Syndicat CGT représenté par
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’établissement de Compiègne de la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France a été transféré vers la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIES France, établissement de Lachelle. La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1 - Motifs de Prorogation
La prorogation est justifiée par le transfert de la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France vers la société « PO NEW ENERGIES France (PONEF) » et plus particulièrement le nouvel établissement de Lachelle à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, les parties conviennent que les prochaines élections pour PONEF Lachelle se tiendront selon le calendrier initial de la société POAIF – Compiègne.
Article 2 – Conditions et termes de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours, suite aux dernières élections ayant eu lieu le 11 janvier 2023, sont prorogés pour :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de POAIF Compiègne ;
Les résultats du procès-verbal des élections en date du 11 janvier 2023 sont renouvelés jusqu’aux prochaines élections. Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du second trimestre 2026.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en janvier 2026 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de PONEF Lachelle.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 02/01/2025. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du nouveau CSE PONEF Lachelle.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction. Chaque partie recevra également une copie de cet accord signé. Fait à Lachelle, le 18 décembre 2024.
