La CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical
FO, représentée par Monsieur ,délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical
La CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical
FO, représentée par Monsieur ,délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
17 mars 2025
22 avril 2025
26 mai 2025
PREAMBULE
Il est établi, à la suite des réunions de négociation (dates ci-dessus), le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
La Direction a indiqué que le résultat net 2024 est toujours négatif.
L’entreprise est confrontée à plusieurs problèmes :
La fidélisation du personnel
La pénurie de main d’œuvre au service maintenance
La marge industrielle
Le climat social joue aussi sur la compétitivité, la performance économique et l’attractivité de l’entreprise.
Il s’agit ainsi de trouver des solutions ensemble afin de garantir la pérennité de l’entreprise face à toutes ces menaces.
Il est également rappelé l’évolution de la situation salariale de chacun s’articule autour de 4 paramètres :
Sa place dans le référentiel avec les évolutions conventionnelles potentielles affectant les majorations et le 13ème mois ainsi que la rémunération des congés,
L’ancienneté dans l’entreprise sous la forme de la prime d’ancienneté,
SP PERF
Primes et avantages liés au poste de travail (paniers, majorations,).
Il est établi, à la suite des réunions de négociation (dates ci-dessus), le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Plastienvase Francia.
Article 2 – Augmentation collective
A compter du 1er mai 2025 et conformément à la CCN de 2025 (IDCC 2025), les salaires de base OETAM et IC seront revalorisés selon un pourcentage de 1,7 %, avec l'application d’un minimum de 45 euros bruts mensuels. Grille salariale :
Article 3 – Avantages déjeuner
3.1 – Chèque déjeuner
A compter du 1er juin 2025, le montant unitaire du chèque déjeuner est porté à 6,80 euros, selon une répartition de 60 % à la charge de l’employeur (4,08 €) et 40 % à la charge du salarié (2,72 €).
3.2 – Paniers poste et jour
A compter du 1er juin 2025, le montant du panier poste et du panier jour est revalorisé à 4,08 euros.
3.3 – Panier nuit
Le panier nuit est revalorisé à 6,20 euros à compter de février 2025, conformément aux dispositions de la CCN.
Article 4 – Mutuelle santé
Un groupe de travail sera mis en place afin d’étudier les offres disponibles et d’identifier un nouveau prestataire ou contrat de mutuelle plus avantageux financièrement pour les salariés et l’entreprise.
Article 5 – Prime de partage de la valeur
Une prime exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2025, en fonction du niveau de marge d’exploitation réalisé cumulé : • 100 euros si la marge ≥ 50 000 € • 200 euros si la marge ≥ 125 000 € • 300 euros si la marge ≥ 200 000 € Le versement sera effectué au moment de la clôture des comptes 2025, et uniquement aux salariés présents à la date du versement. La prime sera proratisée selon l’ancienneté du salarié à la date du versement : • 25 % pour les salariés avec moins de 6 mois d'ancienneté • 50 % pour les salariés ayant entre 6 mois et moins d’un an • 100 % pour les salariés ayant un an ou plus d'ancienneté
Mise en place :
Par accord collectif L’employeur peut mettre en place la prime de partage de la valeur via un accord collectif négocié avec les délégués syndicaux. Cet accord devra être déposé à la DREETS sur leur plateforme en ligne. Ou par Décision Unilatérale de l’Employeur La prime peut être mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Le CSE sera alors consulté.
Article 6 – Conditions de travail
6.1 – Climatisation des ateliers
Des climatiseurs portatifs seront installés pour l'été 2025. Une solution de climatisation durable sera mise en place à partir de 2026.
6.2 – Aménagement du garage moto/vélo
L'entreprise procédera à l’aménagement du garage pour les motos et les vélos, afin d’améliorer les conditions de stationnement des salariés.
Article 7 – Ouverture de négociations thématiques
7.1 – Gestion des fins de carrières
Une négociation sera ouverte sur un accord relatif à la gestion des fins de carrières, incluant les modalités de passage progressif à la retraite.
7.2 – Égalité professionnelle
Une négociation sur un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée en 2025.
Article 8 – CSE et œuvres sociales
Un versement exceptionnel par la Direction sera versé pour les œuvres sociales du CSE d’un montant de 1300 euros en juillet 2025.
Article 9 - Publicité et dépôt
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de la négociation annuelle. Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales en application de l’Article L 2232-2 du Code du Travail. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas de Calais et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Arras.
Fait à Arras le 25/06/2025 en 4 exemplaires
Signature POUR L’ENTREPRISE :
M., Directeur de Site :
Signatures POUR LES DELEGUES SYNDICAUX :
La CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical :
FO, représentée par Monsieur, délégué syndical :
La CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical :
