AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 16 OCTOBRE 2019,
RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
Entre :
La dont le siège social est situé Zone d’entreprises de Bergues BP 103 à BIERNE (59380) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par , agissant en qualité de
Et :
Les organisations syndicales représentées par : Monsieur , es qualité de délégué syndical Solidaires Sud Chimie
Monsieur , es qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur , es qualité de délégué syndical FO
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), au regard de l’effectif de la société, de sa présence sur plusieurs sites et de l’organisation du temps de travail en équipes successives pour une partie des salariés, les parties ont signé le 16 octobre 2019 un accord d’entreprise, à durée indéterminée, mettant en place le vote électronique pour lesdites élections.
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 5.6 de l’accord initial en ce que celui-ci faisait référence au nom d’un prestataire choisi par la Direction, étant précisé qu’il apparait plus opportun de ne pas mentionner au sein du document général relatif à l’organisation du vote électronique le nom du prestataire, celui-ci pouvant varier d’élections en élections.
Le présent avenant a donc pour simple objet d’anonymiser le nom dudit prestataire au regard de la possible évolution de celui-ci d’élections en élections et de préciser les modalités de conservation des fichiers après le scrutin.
Article 1er – Conservation des fichiers après le scrutin
Sur le plan des principes, le prestataire retenu par l’Entreprise conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 2 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L’organisation syndicale qui adhère au présent accord devra notifier cette adhésion aux parties signataires.
Article 3 – Interprétation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord seront adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 10 jours suivant la première réunion de négociation.
A défaut, il sera adressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation et de l’interprétation les parties contractantes s’engagent ne citer aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
Article 5 – Suivi de l’avenant
Un bilan de l’application du présent avenant sera réalisé 3 mois après la tenue des élections professionnelles par la Direction et sera présenté aux membres du comité social et économique et aux organisations syndicales existantes au sein de la société.
Article 6 – Révision de l’avenant
Le présent avenant forme un ensemble indivisible avec l’accord en date du 16 octobre 2019 relatif aux modalités d’organisation des élections qu’il révise. Il ne pourra donc être révisé que si l’accord en date du 16 octobre 2019 est lui-même révisé dans les conditions qu’il prévoit et fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Outre la société, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société.
Il est convenu de respecter la procédure suivante à l’occasion de ladite révision :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la société et/ou à chaque organisation syndicale représentative et comporter, outre l’indication des dispositions de révisions demandées, les propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai de 10 jours suivant la réception de cette lettre, la négociation devra être ouverte entre la société et les organisations syndicales représentatives en vue de la rédaction d’un nouveau texte, les dispositions de révision demandées resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Article 8 – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Dunkerque
La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Bierne, en 4 exemplaires originaux. Le
Pour la société
Pour l’organisation syndicale Solidaires Sud Chimie
