TOC \o "1-3" \h \z \u Dispositions préalables PAGEREF _Toc161664776 \h 3 1.Contexte et objet PAGEREF _Toc161664777 \h 3 2.Portée PAGEREF _Toc161664778 \h 3 3.Définitions des termes employés PAGEREF _Toc161664779 \h 4 Modes d’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc161664780 \h 5 Annualisation PAGEREF _Toc161664781 \h 6 4.Objectifs PAGEREF _Toc161664782 \h 6 5.Principes PAGEREF _Toc161664783 \h 6 6.Période de référence PAGEREF _Toc161664784 \h 6 7.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc161664785 \h 6 8.Limites hebdomadaires PAGEREF _Toc161664786 \h 6 9.Lissage de la rémunération PAGEREF _Toc161664787 \h 6 10.Travail le samedi PAGEREF _Toc161664788 \h 6 11.Changement de planning PAGEREF _Toc161664789 \h 6 12.Décompte des heures supplémentaires PAGEREF _Toc161664790 \h 6 13.Impact des absences sur la rémunération PAGEREF _Toc161664791 \h 6 14.Arrivées et départs en cours de période PAGEREF _Toc161664792 \h 7 Décompte des temps PAGEREF _Toc161664793 \h 8 15.Pauses PAGEREF _Toc161664794 \h 8 16.Temps d’habillage déshabillage PAGEREF _Toc161664795 \h 8 17.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc161664796 \h 8 Astreinte PAGEREF _Toc161664797 \h 9 18.Objectifs PAGEREF _Toc161664798 \h 9 19.Modalités PAGEREF _Toc161664799 \h 9 20.Planification PAGEREF _Toc161664800 \h 9 21.Décompte du temps d’intervention PAGEREF _Toc161664801 \h 9 22.Primes et repos PAGEREF _Toc161664802 \h 9 Travail de nuit PAGEREF _Toc161664803 \h 10 23.Principes PAGEREF _Toc161664804 \h 10 24.Justification du recours PAGEREF _Toc161664805 \h 10 25.Plages horaires PAGEREF _Toc161664806 \h 10 26.Travailleur de nuit PAGEREF _Toc161664807 \h 10 27.Organisation des pauses PAGEREF _Toc161664808 \h 10 28.Repos compensateur PAGEREF _Toc161664809 \h 10 29.Mesure d’amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc161664810 \h 10 30.Mesure pour améliorer la conciliation entre travail de nuit et vie personnelle PAGEREF _Toc161664811 \h 10 31.Égalité professionnelle PAGEREF _Toc161664812 \h 11 Congés payés PAGEREF _Toc161664813 \h 12 32.Période de prise de congés PAGEREF _Toc161664814 \h 12 33.Acquisition et prise par an PAGEREF _Toc161664815 \h 12 34.Fractionnement PAGEREF _Toc161664816 \h 12 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc161664817 \h 13 35.Principes PAGEREF _Toc161664818 \h 13 36.Salariés concernés PAGEREF _Toc161664819 \h 13 37.Plages de déconnexion PAGEREF _Toc161664820 \h 13 38.Charte du temps de travail PAGEREF _Toc161664821 \h 13 Forfait jours PAGEREF _Toc161664822 \h 14 39.Principes PAGEREF _Toc161664823 \h 14 40.Salariés concernés PAGEREF _Toc161664824 \h 14 41.Période de référence PAGEREF _Toc161664825 \h 14 42.Temps plein PAGEREF _Toc161664826 \h 14 43.Prorata PAGEREF _Toc161664827 \h 14 44.Activité réduite PAGEREF _Toc161664828 \h 14 45.Salaire PAGEREF _Toc161664829 \h 14 46.Nombre de jours de repos (JR) PAGEREF _Toc161664830 \h 14 47.Prise des jours PAGEREF _Toc161664831 \h 14 48.Choix des dates PAGEREF _Toc161664832 \h 15 49.Absence de report PAGEREF _Toc161664833 \h 15 50.Repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc161664834 \h 15 51.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc161664835 \h 15 52.Décompte et déclaration PAGEREF _Toc161664836 \h 15 53.Embauche et départ en cours d’année PAGEREF _Toc161664837 \h 15 54.Déclaration des jours travaillés PAGEREF _Toc161664838 \h 15 55.Convention individuelle PAGEREF _Toc161664839 \h 16 56.Répartition équilibrée de la charge de travail PAGEREF _Toc161664840 \h 16 57.Formation à la gestion du temps PAGEREF _Toc161664841 \h 16 58.Suivi de la charge de travail PAGEREF _Toc161664842 \h 16 59.Alerte et entretien ponctuel PAGEREF _Toc161664843 \h 16 Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc161664844 \h 17 60.Principe PAGEREF _Toc161664845 \h 17 61.Régime PAGEREF _Toc161664846 \h 17 62.Suppression de la prime conventionnelle PAGEREF _Toc161664847 \h 17 Dispositions finales PAGEREF _Toc161664848 \h 18 63.Adoption par référendum PAGEREF _Toc161664849 \h 18 64.Suivi et RDV PAGEREF _Toc161664850 \h 18 65.Révision PAGEREF _Toc161664851 \h 18 66.Dénonciation PAGEREF _Toc161664852 \h 18 67.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc161664853 \h 19
Dispositions préalables Contexte et objet La SPL Plateforme d’Approvisionnement de la Restauration Scolaire de l’Est Francilien dénommée Approv’Halles dans le présent accord (« l’Accord ») a pour objet la réalisation et l’exploitation d’une plateforme de collecte, de transformation, de conditionnement et de livraison de produits alimentaires locaux issus des exploitations agricoles du département et des alentours. Ces denrées locales de qualité, en partie biologiques, fruits et légumes, volailles et produits laitiers, doivent approvisionner les demi-pensions des collèges et lycées de Seine et Marne, ainsi que celles des lycées de Seine Saint Denis et du Val de Marne. Cette plateforme de 15 000 m² s'inscrit dans une démarche de soutien à la production locale et à une alimentation de qualité. Les modalités de transformation et de conditionnement (crus, cuits, congelés, appertisés) sont adaptées aux gammes de produits (légumes, volailles, laitages) et aux variations saisonnières. L’Accord a pour objet de mettre en place un dispositif complet et transparent d’organisation du temps de travail ainsi qu’un 13ème mois. Ce dispositif d’organisation du travail doit permettre de faire face aux fluctuations d'activité en évitant un recours excessif aux heures supplémentaires et à l'activité partielle, tout en garantissant aux salariés une stabilité de leur rémunération et une prévisibilité de leur rythme de travail. Cet Accord s’intègre dans le dispositif RH d’Approv’Halles qui peut comprendre différents éléments relatifs au statut des salariés (tels que chartes, dispositifs de gestions des temps, etc.). Portée Les dispositions de l’Accord annulent et remplacent toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux) ou non écrites (usages, pratiques) de même nature antérieurement en vigueur. En particulier, les dispositions de l’Accord se substituent à - et remplacent - toutes dispositions analogues prévue par la Convention collective des Produits alimentaires élaborés appliquée par Approv’Halles (IDCC 1396) en particulier s’agissant des thèmes suivants (traités en particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive, aux articles 38 et 41 de la CCN, par l’avenant 62 du 24 avril 2002 relatif aux mesures d’encadrement du travail de nuit, par l’article et 19 de l’Annexe A - Ingénieurs et cadres Avenant n° 70 du 17 décembre 2004 de la CCN) :
Annualisation et modulation ;
Travail de nuit ;
Pause ;
Heure supplémentaires
Forfaits en jours ;
Congés payés ;
Prime annuelle.
Les avantages prévus par l’Accord ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, y compris au niveau de la Branche, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires. Date d’effet et durée de l’accord L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration (C. trav. L. 2261-1). Champ d’application L’Accord s’applique à tous les salariés d’Approv'Halles. Définitions des termes employés Principe Les termes figurant avec des initiales en majuscule sont définis dans ce tableau. En l’absence de majuscule, le terme doit être compris selon son sens commun ou selon la définition donnée dans le présent document. Accord Le présent accord An ou Année Année civile, du 1er janvier au 31 décembre CCN Convention collective des Produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) C. trav. Code du travail Direction Représentant d’Approv'Halles susceptible de relayer les décisions de l’Entreprise en matière sociale Entreprise, Employeur SPL PLATEFORME D’APPROVISIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE L’EST FRANCILIEN (PARSEF) – Approv'Halles Jours ouvrables Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi Jours ouvrés Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi Salarié Personne employée par Approv'Halles dans le cadre d’un contrat de travail
Modes d’organisation du temps de travail Plusieurs modes d’organisation du temps de travail sont prévus chez Approv'Halles pour répondre aux enjeux spécifiques des salariés et de l’activité selon les équipes, les tâches et les responsabilités :
L’annualisation selon laquelle le temps de travail de 1607 heures est décompté en heures sur l’Année. Cette modalité permet d’alterner des semaines de travail supérieures à 35 heures compensées par des semaines plus courtes ; cette modalité s’applique principalement aux équipes de production (ouvriers de production, réception et expédition) ; elle peut également concerner le management intermédiaire qui encadre les équipes de production et des postes tels que les chauffeurs.
Le travail réparti sur 35 heures hebdomadaires, qui concerne en particulier les membres de l’équipe administrative ;
Le décompte du temps de travail en jours, et non en heures, (forfait jours) qui concerne le personnel autonome dans la gestion de son emploi du temps, en particulier au sein de l’équipe de direction (CODIR) et les personnes qui leur sont rattachées, comme d’autres postes (ex. administration des ventes).
Le temps de travail de chaque salarié est déterminé par Approv'Halles selon la modalité la plus adaptée aux besoins du service concerné et à son degré d’autonomie, et autant que possible aux attentes du salarié.
Annualisation
Objectifs L’activité d’Approv'Halles connait des variations avec des périodes de plus ou moins forte activité en raison des vacances scolaires et des périodes de production plus intensive des fruits et légumes. Il peut donc être nécessaire d’adapter le temps de travail à ces variations. Principes Les semaines hautes compensent les semaines basses de façon à ce que le temps de travail soit de 35 heures en moyenne dans la limite de 1607 heures par année civile. Les semaines basses peuvent être entièrement non travaillées (0 heure). Les semaines supérieures à 35 heures peuvent être compensées par des jours de repos. Période de référence Le temps de travail est décompté sur l’Année. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles travaillées au-delà de la limite annuelle de 1607 heures. Limites hebdomadaires La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Sur une période de douze semaines consécutives la durée moyenne hebdomadaire de travail ne peut en tout état de cause excéder 46 heures. Lissage de la rémunération Le salaire mensuel contractuel est versé tous les mois indépendamment du nombre d’heures travaillées. Travail le samedi En cas de nécessité liée à des pics d’activité, le travail peut être planifié le samedi. Les salariés volontaires sont planifiés par priorité. Changement de planning Tout changement de planning concernant le nombre et/ou la répartition des heures doit être motivé par les besoins de l’activité. Ce changement est communiqué au personnel concerné avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires précédant la modification. En cas d’urgence et de nécessité liée à l’activité, ce délai peut être ramené à 3 jours calendaires. Décompte des heures supplémentaires Toute heure travaillée au-delà de 1607 heures par année civile suit le régime des heures supplémentaires. Impact des absences sur la rémunération
Les absences rémunérées n’impactent pas la rémunération et sont indemnisées sur la base du salaire mensuel lissé.
En cas d'absences ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l'absence.
Le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires est calculé au prorata du temps de présence sur l’année considérée pour tenir compte des absences.
Arrivées et départs en cours de période Lorsqu'un salarié n’a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de son départ de l'Entreprise en cours d’année, il est procédé à une régularisation au prorata de la période de travail effectuée.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées.
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte.
Les heures excédentaires par rapport à la durée correspondant au salaire lissé sont payées avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Décompte des temps Pauses Le temps de pause minimum est de 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Par conséquent, il n'est ni décompté dans la durée du travail, ni rémunéré. Ce temps de pause peut être intégré dans la pause repas planifiée de 45 minutes. Temps d’habillage déshabillage Le temps passé à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail n’est pas décompté comme temps de travail effectif. Ce temps ouvre droit à des contreparties quand le port d’une tenue spécifique de travail est imposé et qu’il est effectué sur le lieu de travail. Cette contrepartie est allouée par principe sous forme de prime mensuelle qui ne peut pas être inférieure à 20 EUR bruts pour un mois complet de travail. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont décomptées et rémunérées conformément à la loi.
Astreinte Objectifs Les astreintes doivent permettre au personnel concerné de veiller à la sécurité du site quand il est fermé et de signaler tous risques aux services compétents (police, pompier, maintenance, autres), y compris d’incendie et d’intrusion. Modalités Pendant la période d’astreinte, le salarié est connecté à distance et doit pouvoir intervenir selon les modalités prévues par le cahier des charges des astreintes. Planification La programmation individuelle des jours/nuits d'astreinte est portée à la connaissance du salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. Décompte du temps d’intervention Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les temps d’intervention sont décomptés comme du temps de travail. Primes et repos En l’absence de déplacement sur le site Les salariés non-cadre reçoivent une prime d’astreinte forfaitaire qui ne peut pas être inférieure à 70 EUR bruts par semaine ou par week-end d’astreinte. En cas de déplacement(s) Une prime d’astreinte forfaitaire est versée en cas de déplacement(s) sur le site d’Approv'Halles. Son montant ne peut pas être inférieur à 100 EUR bruts par semaine ou par week-end d’astreinte. Pour les salariés non-cadres, cette prime remplace celle versée en l’absence de déplacement. Les déplacements effectués pendant le week-end donnent droit à une journée de repos qui s’ajoute à la prime.
Travail de nuit Principes Le travail de nuit peut être mis en place pour assurer la continuité de l’activité économique de Approv'Halles. Dans sa mise en œuvre, l’employeur prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (C. trav. L.3122-1). Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Justification du recours Approv'Halles doit recourir au travail de nuit pour permettre la continuité de son activité économique et répondre à des impératifs liés au cycle de traitement des produits frais, aux livraisons et aux exigences de qualité et de productivité. Plages horaires Le travail de nuit est celui réalisé entre 21 heures et 6 heures. Travailleur de nuit Le travailleur de nuit est celui qui accomplit en raison de son horaire de travail habituel en période de nuit :
au moins trois heures de son travail quotidien et ce au moins deux fois par semaine ;
au moins 270 heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Organisation des pauses Une pause de 15 minutes est accordée pour chaque période de 4 heures travaillée entre 21 heures et 6 heures. Repos compensateur Les travailleurs de nuit bénéficient pour chaque semaine où leur temps de travail est effectué en totalité au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, d'une contrepartie en repos de 20 minutes. Ce repos est proratisé à due concurrence du nombre d’heures effectivement réalisé dans cette plage horaire. Les repos sont pris selon les modalités prévues par la Charte du temps de travail. Mesure d’amélioration des conditions de travail Il est prévu :
L’aménagement d’un lieu permettant un temps de repos et de restauration (avec frigo et micro-ondes) ;
L’organisation à la demande du collaborateur d’une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail ;
Des moyens d'alerte pour renforcer la sécurité (tel que usage du circuit de téléphonie interne ; formation sécurité annuelle).
Mesure pour améliorer la conciliation entre travail de nuit et vie personnelle Une attention particulière est apportée par l'Entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit avec pour objectif de faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. Égalité professionnelle La considération du sexe ne pourra être retenue pour :
Embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
Muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;
Prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Congés payés Période de prise de congés La période de congé payés court du 1er janvier au 31 décembre. Acquisition et prise par an Les congés payés s’acquièrent par mois travaillé à raison de 2,08 jours ouvrés par mois. Ils peuvent être pris par anticipation. Par exemple, un salarié arrivé le 1er janvier peut prendre une semaine de congés payés en février alors qu’il n’a acquis que 2,08 jours de CP. Fractionnement Compte tenu des principes régissant l’octroi de la pose des jours de congés et d’une période de prise de congés payés étalée sur l’année entière, aucun jour de fractionnement n’est attribué.
Droit à la déconnexion Principes Le bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et la régulation de leur utilisation sont essentiels pour assurer le respect des temps de repos et de congés et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés. L’effectivité du respect des repos par le salarié implique une déconnexion des outils de communication à distance mis à disposition par l’employeur. En effet, les salariés concernés doivent se déconnecter, pendant leurs pauses et repos, des éventuels outils numériques et téléphones mis à leur disposition par l’Entreprise pour l’exécution de leurs fonctions. Sauf cas d’urgence avérée, les salariés doivent donc s’abstenir de contacter leurs collègues pendant les périodes déconnexion. Salariés concernés Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, quel que soit leur statut, et notamment ceux qui sont amenés à utiliser à titre professionnel les technologies d’information et de communication (messagerie électronique, ordinateur portable, téléphone mobile, smartphone et tablettes). Plages de déconnexion Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion :
Pendant les temps de pause sur le lieu de travail ;
Entre 19 heures et 7 heures le lendemain ;
Les week-ends de 19 h 00 le vendredi à 7 h 00 le lundi matin et les jours fériés ;
En dehors des horaires de travail en cas de travail de nuit ou du samedi ;
Pendant les congés payés ;
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail quel qu’en soit le motif.
Pendant ces périodes, les salariés n’ont pas d’obligation de lire et/ou de répondre aux courriels, messages, appels téléphoniques et autres sollicitations qui leur sont adressés à titre professionnel. Le recours aux outils de communication pendant les plages de déconnexion doit être exceptionnel et justifié par l’urgence, la gravité ou l’importance du sujet concerné. Charte du temps de travail La Charte du temps de travail indique les bonnes pratiques à observer pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion.
Forfait jours Principes Le temps de travail peut être décompté en jours sur l’année dès lors que l’amplitude et la charge des travail des salariés concernés sont raisonnables et que leur temps de travail est bien réparti dans le temps. L’Accord fixe des garanties permettant le respect de ces conditions, et, par la, du respect du droit à la santé et au repos, grâce en particulier à des modalités précises de suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité. Salariés concernés Sont concernés par le forfait jours, les salariés (cadre ou ETAM le cas échéant) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il s’agit en particulier :
Des membres du comité de direction (secrétaire général, directeur d’exploitation, responsable qualité, …) ;
Des salariés répondant directement à un membre du comité de direction (adjoint en charge des opérations, administration des ventes,…) ;
De certains responsables de service.
Cette liste pourra être complétée en fonction de l’évolution de l’organisation de Approv’Halles. Période de référence La période de référence du forfait jours est l’année civile. Temps plein Le nombre de jours travaillés par An dans le cadre du forfait en jours à temps plein est de 215 jours ; la journée de solidarité (travaillée) est intégrée dans les 215 jours. Ce chiffre correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés. A défaut, ce nombre est réajusté en conséquence. Prorata Le nombre de jours devant être travaillés sur une année civile est proratisé en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année ou d’évènement conduisant à une suspension du contrat de travail. Activité réduite Dans le cadre d’une activité réduite, la convention individuelle de forfait peut fixer un nombre de jours travaillés inférieur à 215 jours par an. Salaire La rémunération des forfaits en jours est annuelle et forfaitaire. Elle est versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. Nombre de jours de repos (JR) Le salarié est informé du nombre de jours de repos (JR) pour chaque année, ou partie d’année en cas d’arrivée en cours d’année. Cette information figure sur le bulletin de salaire. Prise des jours Le JR sont pris par journée entière ou par demi-journée. La prise des jours de repos doit être régulière et répartie sur l’année. Choix des dates Le salarié fixe la date de ses JR moyennant un délai de prévenance d’un mois. Approv'Halles peut demander un report de date de JR pour des raisons impérieuses de service, dans la limite de 4 JR par an et à la condition que le salarié puisse repositionner le JR dans le mois suivant la date initialement proposée. Les dates des JR peuvent être imposées par Approv'Halles moyennant un délai de prévenance d’une semaine en cas de solde positif. Approv'Halles peut imposer les dates de JR dans la limite de 4 jours par an et moyennant un délai de prévenance de un mois. Absence de report Les JR doivent être pris dans l’année civile. Ils ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante. Les JR non pris au 31 décembre sont donc perdus. Les JR non pris ne sont soldés qu’en cas de rupture de contrat de travail. Repos quotidien et hebdomadaire Les salariés en forfait jours doivent particulièrement veiller au respect des repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (24h + 11h). Ils ne peuvent en aucun cas travailler plus de 6 jours par semaine. Droit à la déconnexion Le salarié en forfait jours exerce son droit à la déconnexion conformément aux dispositions de cet Accord et des bonnes pratiques et recommandations en vigueur dans l’Entreprise. Décompte et déclaration Les jours de travail sont décomptés par journée ou demi-journée selon un système auto déclaratif sous la seule responsabilité du salarié. Les déclarations doivent être réalisées en respectant la procédure en vigueur. Il s’agit là d’un devoir essentiel du salarié. Embauche et départ en cours d’année En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le nombre de jours travaillés dans l'année et la rémunération annuelle correspondante sont proratisés. Déclaration des jours travaillés Chaque salarié concerné doit respecter les modalités de décompte des jours travaillés et le suivi particulier de sa charge de travail exposés ci-dessous. Compte tenu de la spécificité de la catégorie des salariés concernés et de l’absence d’encadrement de leurs horaires de travail, le respect des dispositions contractuelles et légales sera effectivement suivi au moyen d’un système déclaratif mensuel. Ce document de suivi fait apparaître le nombre et la date des jours et éventuelles demi-journées de travail, ainsi que le positionnement et la qualification des jours et demi-journées non travaillées (congés payés, repos hebdomadaire, maladie, jour de repos lié au forfait, etc.). Ce document est tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. L’élaboration de ce document sera l’occasion pour le responsable hiérarchique, en collaboration avec le salarié, de mesurer et de répartir la charge de travail et de vérifier l’amplitude de travail de l’intéressé. Convention individuelle La convention de forfait annuel en jours requiert l’accord écrit du salarié. La mise en place d'un forfait annuel en jours requiert la conclusion d'une convention individuelle de forfait signée avec le salarié qui fait référence à l’Accord et indique : - le nombre de jours travaillés dans l'année ; - la rémunération ; - les obligations en matière de suivi des jours de travail et de prise des repos. Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute. Répartition équilibrée de la charge de travail Le salarié en forfait jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles. Néanmoins, sa charge de travail et l’amplitude de travail doivent rester raisonnables. En particulier le travail doit être réparti de façon équilibrée dans le temps. Les salariés concernés devront veiller en particulier à ce que chaque journée de travail pleine comporte au moins une interruption d’une durée raisonnable pour le repas. Formation à la gestion du temps Le salarié en forfait jours peut demander à suivre une formation lui permettant d’optimiser la gestion de son temps. Suivi de la charge de travail Le salarié en forfait jours bénéficie de deux entretiens par an avec son manager pour évoquer sa charge de travail évaluée en particulier en fonction :
des déplacements professionnels,
de la formation,
de l’amplitude horaire,
de l'organisation du travail,
de l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Le bilan réalisé lors de ces entretiens doit permettre d’apprécier la charge de travail et, si nécessaire, de prévoir des mesures pour l’adapter au nombre de jours travaillés, ainsi que des mesures de prévention. Alerte et entretien ponctuel En cas de difficulté, notamment en raison d’une situation particulière, susceptible de ne pas permettre de garantir les temps de repos minima, le salarié doit en faire part immédiatement à son manager ou à la Direction pour qu'une solution adéquate puisse être trouvée. Il en va de même si le salarié estime que sa charge de travail est trop importante. Chaque entretien relatif à la charge de travail fait l’objet d’un compte rendu incluant l’analyse de cette charge et les éventuelles mesures prises pour assurer une charge raisonnable.
Prime de 13ème mois Principe Chaque salarié reçoit une prime dite de 13ème mois égale à la moyenne des salaires de base bruts mensuels de l’année (hors primes, sauf prime d’ancienneté) au cours de laquelle elle est versée. Aucun autre élément de rémunération n’est pris en compte pour le calcul de cette prime. Régime La prime de 13ème mois :
est versée en deux fois aux mois de juin et de décembre ;
est calculée prorata temporis en cas d’année incomplète ;
ne se cumule avec aucune autre prime de même nature qui serait prévue par la CCN quelle qu'en soit la dénomination ;
se cumule avec la prime d’ancienneté prévue par la CCN ;
n’entre pas dans l’assiette de calcul des congés payés.
Suppression de la prime conventionnelle La prime de 13ème mois remplace :
en totalité les primes annuelles prévues aux articles 41 de la Convention collective des produits élémentaires élaborés IDCC 1396 (la CCN) et 19 de l’Annexe A - Ingénieurs et cadres Avenant n° 70 du 17 décembre 2004 de la CCN ;
en totalité toute autre prime qui serait prévue par la CCN telle que primes de vacances et prime de fin d’année.
Les dispositions de l’Accord instituant la prime de 13ème mois se substituent donc aux dispositions de la CCN précitées comme à toute autre prime annuelle et sont seules applicables dans l’Entreprise.
Dispositions finales Adoption par référendum Vote En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction a proposé à l'ensemble du personnel de Approv'Halles le présent accord d'entreprise pour approbation par voie de référendum. (C. trav. art. L2232-21). Résultats L’Accord a été adopté lors du référendum du [X] avril 2024. Suivi et RDV Bilan Approv'Halles établit chaque année un bilan de l’Accord qui est présenté aux salariés, et aux représentants du personnel si il en existe. Rendez-vous L’Accord est évalué chaque année à sa date anniversaire par la Direction qui propose, le cas échéant, des mesures correctives ou complémentaires pratiques pour permettre de donner à l’Accord son plein effet ou de l’adapter aux évolutions opérationnelles d’Approv’Halles, de façon équilibrée et dans le respect des intérêts des parties, conformément aux principes ayant présidé à sa rédaction et à son adoption. Révision Principes Dès lors que l’effectif habituel de l’Entreprise reste inférieur à 11 salariés, l’Employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés dans les conditions prévues à l’article art. L. 2232-21 du Code du travail. Dans les autres cas, la procédure de révision de l’Accord est celle prévue par la loi. Dénonciation Auteur L’Accord peut être dénoncé par l’Employeur, par les salariés (C. trav. L.2232-22) ou leurs représentants habilités à cet égard, si il en existe. La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’Accord. Les salariés doivent représenter les deux tiers du personnel. Ils notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'Employeur. Effet de la dénonciation Une négociation doit être ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte dès que possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la demande. Les dispositions de l’Accord restent en vigueur pendant les négociations. Issue des négociations Les négociations aboutissent soit à un avenant à l’Accord, soit à un nouvel accord soit à un procès-verbal de clôture constatant l’absence d’accord. Accord de substitution Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’Accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date convenue soit le jour qui suit son dépôt. Absence d’accord En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’Accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois à l’expiration du délai de préavis de trois mois. Passé ce délai, l’Accord cesse de produire ses effets. Publicité et dépôt Procédure L’Accord est déposé par Approv'Halles dans les 15 jours suivants la date de son approbation par dépôt dématérialisé sur le portail du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Un exemplaire est remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Melun.
