Avenant à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central du 14 décembre 2021
Entre les Soussignés :
La société PLG, Société par actions Simplifiée au capital de 10 131 904 € dont le siège est à Saint Aignan de Grand Lieu – rue Nungesser et Coli, immatriculée sous le numéro 440 303 550 au registre du commerce et des sociétés de Nantes,
Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Et
Madame XXX
Syndicat CFDT
Monsieur XXX
Syndicat FO
Monsieur XXX
Syndicat CGT
Monsieur XXX
Syndicat CFE CGC SNAREP
Sommaire
PREAMBULE
Article I
Article II
Article III
Article IV
Article V : Entrée en vigueur et durée du présent accord Article VI : Adhésion et révision du présent accord Article VII : Dépôt du présent accord
PREAMBULE
À la suite d'une opération de fusion au sein du groupe auquel appartenait la société et compte-tenu des différentes discussions qui se sont tenues avec les différentes composantes des partenaires sociaux et afin de permettre le maintien d’une prise en compte de l’avis du personnel sur un périmètre plus large que celui résultant des élus CSE de la Société PLG Grand Ouest (PLG GO), la direction a accepté de convenir que les mandats en cours au jour de la mise en location-gérance soient maintenus et que les CSE des différentes Sociétés deviennent des CSE d’Etablissement. Dans ce contexte un accord relatif à la mise en place du comité social et économique central a été conclu le 14 décembre 2021. Depuis lors, compte tenu de l’évolution de la situation et des projets d’organisation en cours, les partenaires sociaux ont convenu, par accord du 27 février 2023, de proroger les mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties ayant entendu tirer les conséquences de cette prorogation, il a été convenu d’adapter l’accord du 14 décembre 2021.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article I
A l’article I de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central du 14 décembre 2021 la phrase : « Les mandats de l’ensemble des élus des CSE d’Etablissements tels qu’ils sont listés à l’article suivant sont alignés sur la durée des mandats de l’entreprise d’accueil (PLG GRAND OUEST), l’ensemble des mandats expireront donc le 19 décembre 2023. » Est remplacée par : « Les mandats de l’ensemble des élus des CSE d’Etablissements tels qu’ils sont listés à l’article suivant sont alignés sur la durée des mandats de l’entreprise d’accueil (PLG GRAND OUEST), l’ensemble des mandats expireront donc le 31 décembre 2025. »
Article II
A L’article 2.5 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central du 14 décembre 2021 la phrase : « La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent soit le 19 décembre 2023 (cf article 1). » Est remplacée par : « La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent soit le 31décembre 2025 (cf article 1). »
Article III
A L’article IV de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central du 14 décembre 2021 la phrase : « Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral qui expirera le 19 décembre 2023. » Est remplacée par : « Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral qui expirera le 31 décembre 2025 ».
Article IV
Les autres stipulations de l'accord du 14 décembre 2021 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central demeurent inchangées. Article V : Entrée en vigueur et durée du présent avenant Le présent avenant entrera en vigueur le 18 janvier 2024. Il est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Article VI : Adhésion et révision du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article VII : Dépôt du présent accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
A Saint-Aignan Le 17 janvier 2024
Pour la Société PLG Représentée par Madame XXX, Directrice des ressources humaines
