Avenant n° 2 à l’accord relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique Central du 14/12/2021
Entre les Soussignés :
La société PLG, Société par actions Simplifiée au capital de 10 131 904 € dont le siège est à Saint Aignan de Grand Lieu – rue Nungesser et Coli, immatriculée sous le numéro 440 303 550 au registre du commerce et des sociétés de Nantes,
Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Et
Madame XXX – Déléguée syndicale
Syndicat CFDT
Monsieur XXX – Délégué syndical
Syndicat FO
Monsieur XXX – Délégué syndical
Syndicat CGT
Monsieur XXX – Délégué syndical
Syndicat CFE CGC SNAREP
Sommaire
PREAMBULE
Article 1 – Alignement de la durée des mandats
Article 2 – Composition du CSEC
Article 3 – Nombre de membres du CSE Central
Article 4 – Répartition des sièges entre les différents comités
Article 5 – Durée des mandats
Article 6 – Composition Commission SSCT
Article 7 – Effets de l’avenant
Article 8 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Article 9 – Adhésion et révision du présent avenant
Article 10 – Dépôt du présent avenant
PREAMBULE
Le Groupe Pierre LEGOFF (GPLG), spécialisé dans le secteur de la distribution de matériels d’hygiène, a été constitué par Monsieur Pierre LEGOFF, notamment par le rachat de différentes entreprises de ce secteur. A l’occasion de ces opérations d’acquisition, les entités rachetées ont conservé leur structure juridique constituant de ce fait un groupe avec de multiple entités juridiques. En 2004, Monsieur LEGOFF a cédé son groupe au groupe BUNZL qui a ensuite entamé un processus de simplification juridique du groupe par le regroupement progressif des activités dans des structures juridiques de moins en moins nombreuses. Par la suite, ces entités juridiques ont été regroupées et à l’occasion d’une opération intervenue en 2021, il a été convenu de maintenir les CSE des entités regroupées en tant que CSE d’établissement et de constituer un CSE Central. La Direction entendait néanmoins souligner que cette position ne valait pas pour l’avenir et que cela ne pouvait constituer un argument à un maintien futur des CSE en place compte tenu notamment des évolutions de l’organisation de l’activité. L’accord ainsi que le présent avenant ne sauraient être invoqués à l’occasion de la définition du périmètre des prochaines élections. Une dernière opération juridique a eu lieu le 1er juillet 2024 transférant l’activité de la société PLG FINANCES dans la société PLG. Les CSE ont été informés de cette opération. La Direction précise également que le présent accord est conclu dans la mesure où la durée des mandats de la société PLG FINANCES est alignée sur ceux de l’entité d’accueil (Société PLG). A l’unanimité, les organisations syndicales ont accepté cette solution. Les CSE d’établissements consultés ont également exprimé leur accord sur cette solution. Il a été convenu que les stipulations de l’accord du 14 Décembre 2021 seraient modifiées comme suit :
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Alignement de la durée des mandats
Les mandats de l’ensemble des élus du CSE d’Etablissement ex PLG FINANCES (cf. infra) sont alignés sur la durée des mandats de l’entreprise d’accueil (PLG), l’ensemble des mandats expireront donc le 31 Décembre 2025 compte tenu de l’accord unanime passé le 27 Février 2023.
Article 2 – Composition du CSE Central
A L’article 2.1 de l’accord du 14 Décembre 2021, à la liste:
CSE ex PLG Grand Ouest (PLG GO)
CSE ex PLG Grand Nord (PLG GN)
CSE ex PLG Sud Ouest (PLG SO)
CSE ex PLG Rhône Alpes Centre (PLG RAC)
CSE ex PLG Méditerranée (PLG MED)
CSE ex PLG Bourgogne Franche Comté (PLG BFC) »
Il est ajouté : «
CSE ex PLG FINANCES »
Les stipulations de l’article 2.1 de l’accord du 14 Décembre 2021 à partir de « Pour éviter toute difficulté d’organisation, il est prévu que le périmètre sur lequel s’exercera ………… » Sont remplacées par les stipulations suivantes ;
« Pour éviter toute difficulté d’organisation, il est prévu que le périmètre sur lequel s’exercera la compétence de ces CSE d’établissement seront les suivants :
CSE ex PLG GO :
Sites de : Saint-Aignan, Quimper, Tréflaouénan (Plouzévédé), Le Mans, Tours, Chateaubourg, Mignières pour les fonctions dîtes « opérationnelles » (activités commerciales en région et au national y compris service technique et activités logistiques/approvisionnement).
CSE ex PLG GN
Sites de : Souffelweyersheim, Reims, Pont-Audemer, Le Grand-Quevilly, Paris,Villeneuve-la-Garenne, Garges Les Gonesse, Lesquin, Champigneulles, Jouy aux arches, Maurepas (fonctions opérationnelles activités commerciales en région et au national y compris service technique et activités logistiques/approvisionnements),.
CSE ex PLG SO
Sites de : Blanquefort, Aytré, Saint Jean de Luz.
CSE ex PLG RAC
Sites de : Saint Fons, Epagny, Eybens.
CSE ex PLG MED
Sites de : Nîmes.
CSE ex PLG BFC
Sites de : Nuits Saint Georges, Sancé.
CSE ex PLG FINANCES
Sites de : Saint Aignan, Maurepas et Quimper pour les fonctions dîtes « Support », on entend par là, les salariés exerçant leurs missions au sein des services : marketing et digital, finances et comptabilité, RH, achats, développement durable, DSI Dans la mesure, où la répartition des effectifs ci-dessus (notamment activités commerciales en région et au national y compris service technique et activités logistiques/approvisionnement) conduirait à ce que des représentants du personnel membres du CSE (titulaires ou suppléants) issus de la société PLG Finance relèvent d'un périmètre différent de celui du CSE ex PLG FINANCES, il est convenu que, si ces représentants le souhaitent, ils pourront conserver leur mandat et l’exercer dans le cadre du nouveau CSE d’établissement dont ils relèvent au titre de cette répartition. La répartition des budgets des CSE d’établissement seront calculés à partir de ces périmètres. En cas de création d’un nouveau site, celui-ci sera rattaché au CSE d’établissement le plus proche géographiquement. Le transfert de salariés d’un site à un autre n’emportera pas de modification du périmètre de compétence qui ne vise que des sites. C’est-à-dire que la rémunération versée à ce salarié rentrera uniquement dans l’assiette de calcul des budgets du CSE du site d’accueil. La disparition d’un site n’induit pas de modification du périmètre de compétence. Il est convenu que les CSE d’établissement pourront être présidés par un représentant de la Direction (par exemple responsable RH), ayant reçu mandat à cet effet. »
Article 3 – Nombres de membres du CSE Central
L’article 2.2 « Nombre de membres du CSE Central » est modifié comme suit : « Les parties conviennent que le nombre des membres du Comité Social et Economique Central est de :
« 13 » membres titulaires
« 13 » membres suppléants »
Article 4 – Répartition des sièges entre les différents comités d’établissement
A l’article 2.3 « Répartition des sièges entre les différents comités », à la liste des sièges répartis entre les différents CSE d’établissements, il est ajouté : « ► CSE ex PLG Finances :2 titulaires + 2 suppléants – (1 titulaire des collèges Employés ou AM et 1 titulaire du collège cadre) »
Le tableau
Tous collèges confondus Titulaires Suppléants PLG RAC 1 1 PLG MED 1 1 PLG BFC 1 1 PLG SO 2 2
est remplacé par le tableau suivant :
Tous collèges confondus Titulaires Suppléants PLG RAC 1 1 PLG MED 1 1 PLG BFC 1 1 PLG SO 2 2 PLG FINANCES 2 2
Article 5 – Durée des mandats
Il est appelé que la date d’expiration des mandats figurant à l’article 2.5 a été modifiée par l’accord unanime du 27 Février 2023 et que les mandats expirent le 31 Décembre 2025.
Article 6 – Composition commission SSCT
La première phrase de l’article 3.4.1 est remplacée par la phrase suivante : « La Commission SSCTC sera composée de 7 (sept) membres désignés par le CSE Central parmi ses membres pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE Central ou le cas échéant de leur propre mandat du CSE d’établissement ».
Article 7 – Effets de l’avenant
Les autres stipulations de l’accord du 14/12/2021 et de son avenant du 27 février 2023 demeurent en vigueur. Article 8 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant Le présent avenant entre en vigueur le 4 juillet 2024. Le présent avenant est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral qui expirera le 31/12/2025. Article 9 : Adhésion et révision du présent avenant Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 10 : Dépôt du présent avenant En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait en 3 exemplaires originaux A Saint-Aignan Le 4 juillet 2024
Pour la Société PLG Représentée par Madame XXX, Directrice des ressources humaines
