ACCORD DE METHODE Fixant les modalités des négociations
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Pochet du Courval, dont le siège social est situé au 44 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 016 980 062, représentée par …, en sa qualité …, dûment habilité aux effets de la présente.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivante :
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale FO, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Après une période propice d’environ 3 ans, la situation de l’entreprise se fragilise progressivement depuis fin 2023. Sur la période mi-2021 et mi-2023 Pochet du Courval a répondu à une demande conséquente en volume de nos clients et a pu bénéficier de hausses de prix. Dans ce contexte, la priorité de l’entreprise était de répondre aux besoins en volume des clients, alors même que leur attention à la qualité était réduite. Cette période de haute activité a été d’une ampleur et d’une durée exceptionnellement longue, qui a nécessité l’intégration et la formation en masse de nouvelles compétences. En parallèle, de nombreuses transformations ont été initiées, dans le but de moderniser les outils industriels et de répondre aux demandes de nos clients : le four électrique, T3E, de nouvelles machines de parachèvement et d’autres transformations qui restent encore à finaliser. Ces transformations, dont les performances ne sont pas encore stabilisées, sont de véritables opportunités pour la pérennité de l’entreprise. L’année 2024 se caractérise par une baisse de la demande de clients, qui laisse également place à un retour aux exigences qualité standard. L’entreprise ne réussit pas à se réadapter à ces paramètres, et le niveau de performance industrielle est en forte dégradation, avec de nombreuses problématiques qualité. L’entreprise doit également faire face à une tendance à la baisse des prix. Si les variations à la hausse et à la baisse d’activité ont toujours fait partie de l’activité du flaconnage, il s’ajoute désormais une incertitude sur la durée et l’ampleur de ces cycles. Cela nécessite une capacité d’adaptation encore plus forte que par le passé. Ainsi, les parties prenantes partagent la conviction qu’il est indispensable de réagir maintenant pour trouver ensemble les leviers de retour à la performance. Nos femmes et nos hommes étant notre première richesse, avec l’engagement de tous, nous pourrons rendre plus solides et durables nos transformations. C’est pourquoi la Direction a réuni les représentants du personnel pour partager la nécessité de conduire un nouveau projet dénommé «
OSE26 » (« Objectif : Stabiliser les Equipes d’ici fin 2026 »).
Le projet s’organise autour de trois piliers :
La formation : pour s’assurer que chacun dispose des compétences et des habilitations nécessaires pour répondre aux exigences des clients, et pour offrir à ceux qui le souhaitent des opportunités d’évoluer. Pour accélérer les démarches en formation, nous avons aussi besoin de tuteurs et d’évaluateurs engagés pour que les bonnes pratiques soient transmises.
L’adaptation des modes de fonctionnement : pour trouver des solutions pragmatiques et s’accorder sur comment les mettre en œuvre pour faire face aux évolutions à la hausse et la baisse du marché : comment adapter nos organisations, nos comportements et nos modes de travail avec agilité et rapidité pour faire face aux aléas ?
Le renforcement des compétences : embaucher de manière significative et stabiliser les nouvelles recrues. Au moins 80 embauches supplémentaires (soit 160 depuis le 1er janvier 2024), et jusqu’à 180 si nous trouvons les modes de fonctionnement adaptés. Chacun a un rôle à jouer pour accueillir et intégrer les nouvelles recrues dans le respect des valeurs de notre société.
Les négociations autour de ces thèmes s’étalant sur plusieurs mois, les négociations annuelles obligatoires et sur l’intéressement sont intégrées dans cet accord de méthode. Le dialogue social étant le socle de la réussite de ce projet, le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations. D’ores et déjà, les parties s’accordent sur les objectifs suivants :
Impliquer les salariés dans l’atteinte des résultats de l’entreprise
Stabiliser les équipes et compétences
Retrouver une dynamique de performance
Conserver la confiance de nos salariés, de nos clients et de notre actionnaire
Tout en utilisant au mieux les investissements réalisés.
Ceci ayant été indiqué, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Pochet du Courval.
Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les thèmes entrant dans le projet OSE26, et le calendrier prévisionnel de négociation de ces thèmes, elles prévoient également les modalités d’organisation des réunions, ainsi que les moyens mis à disposition des représentants syndicaux pour mener les négociations.
ARTICLE 2 : PARTIES PRENANTES A LA NEGOCIATION
REPRESENTANTS DE L’ENTREPRISE
Les négociations seront menées par le Directeur des Opérations ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister par deux personnes issues de l’entreprise. Des intervenants spécialisés pourront être invités pour expliquer certains axes nécessitant éclairage.
COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
Lors des réunions plénières de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical central représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise, accompagné par une personne de son organisation.
Par exception, la composition de la délégation syndicale pour les réunions sur la thématique de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se composera pour chaque organisation syndicale d’un délégué syndical central représentant l’organisation syndicale accompagné de trois personnes de son organisation afin d’assurer la représentativité de chaque site Pochet du Courval.
ARTICLE 3 : THEMES ET CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION Les parties s’accordent sur le principe d’organiser des négociations séparées pour chaque thème. Le calendrier prévisionnel s’échelonne du mois de novembre 2024 à la fin 2025.
Thématique
Calendrier
Adaptation à la hausse d’activité mi-février – fin mai 2025
Il est entendu qu’en cas de décalage d’une négociation (fin plus tardive qu’anticipée), le calendrier sera revu en conséquence. De même, en cas d’aléa exceptionnel, le calendrier pourra être revu avec accord des parties. ARTICLE 4 : ORGANISATION ET LIEU DES REUNIONS
Délai
Action
J - 1 semaine Envoi de la convocation à chaque membre de la délégation syndicale J - 4 jours Envoi éventuel des documents de travail J - 3 jours Réunion préparatoire J - 2 jours Envoi des revendications syndicales Chaque réunion se passera en salle Equinoxe au Courval. A titre exceptionnel, le lieu de la réunion pourra être modifié par la Direction avec information préalable des membres de la délégation syndicale. Au besoin, les réunions pourront se tenir en visioconférence.
Des remises de documents et des réunions préparatoires peuvent être organisées à partir de la 2e réunion plénière pour chacune des thématiques. A l’issue des réunions préparatoires les délégations s’engagent à remettre à la Direction en amont de la réunion plénière les éléments et les points de débat souhaités. Les modalités de déroulement des réunions préparatoires sont prévues à l’article 5 du présent accord.
A l’issue d’une négociation sur une thématique, 3 situations sont possibles :
Les parties se mettent d’accord sur la totalité des mesures qui concernent ce thème. Dans cette hypothèse, un accord d’entreprise est conclu pour formaliser l’engagement des parties ;
Les parties ne se mettent pas d’accord sur l’entièreté des mesures qui concernent ce thème. Dans cette hypothèse, un accord d’entreprise peut être conclu sur les mesures en accord. Pour les mesures qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties, un PV de désaccord mentionnant expressément ces mesures est rédigé ;
Les parties ne se mettent pas d’accord sur les mesures du thème. Dans cette hypothèse, un PV de désaccord est rédigé et les autres thématiques de négociation se poursuivent.
ARTICLE 5 : MOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
REUNIONS PREPARATOIRES
Les réunions préparatoires, lorsqu’elles sont prévues, peuvent avoir une durée maximale de trois heures. Cette réunion se tiendra entre les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Chaque délégation syndicale se composera de son délégué syndical central et d’une personne de son organisation.
Par exception, les réunions NAO et intéressement ne seront pas précédées de réunions préparatoires.
Les trois heures passées à cette réunion sont assimilées à du temps de travail effectif et payées ou récupérées comme tel.
CREDIT D’HEURES
Un crédit supplémentaire de 18 heures est attribué à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise par thématique hors négociation de l’accord d’intéressement, à répartir entre les membres de la délégation syndicale.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
DUREE, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
Les éventuelles modalités de suivi des accords d’entreprise qui seraient conclus à l’issue des négociations seront définies dans lesdits accords.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, signés par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Guimerville, le
Pour la société Pochet du Courval :
Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués Syndicaux Centraux :
