Accord d'entreprise POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE
ACCORD DUR LES CONDITIONS D'EMPLOI DES SALARIES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
15 accords de la société POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE
Le 17/12/2019
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Reprise des données
ACCORD SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI
DES SALARIES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
(Article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail)
PREAMBULE
La répartition du carnet de commandes et par voie de conséquence du nombre de moteurs à produire étant inégale tout au long de l’année avec des volumes plus importantS au premier semestre au détriment du second, l’Usine de Verberie a besoin d’ouvrir son temps de production. Hormis le recours aux heures supplémentaires et l’embauche de collaborateurs intérimaires, la Direction a envisagé la possibilité de négocier un nouvel accord concernant les conditions d’emploi des salariés volontaires de l’Unité Economique et Sociale de Poclain Hydraulics Industrie, Poclain Hydraulics France, Poclain Hydraulics Opérations Verberie et Poclain Powertrain, pour faire partie des équipes de suppléance au sens des articles L. 3132-16 et suivants du Code du Travail et de l’article 20 de l’Accord National du 23 février 1982).
Le présent accord définit les conditions d’emploi, rémunération, horaires, avantages annexes de ces salariés, qui feront l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail, assorti de la garantie de retour aux conditions antérieures d’emploi.
Article 1er – Avenant au contrat de travail
- Chaque salarié volontaire pour être employé dans les équipes de suppléance, et dont le volontariat sera agréé par la Direction, se verra proposer la signature d’un avenant à son contrat de travail.
- Le modèle d’avenant au contrat de travail, partie intégrante du présent accord, fait l’objet d’une annexe à celui-ci.
- La mise en place de ces équipes nécessite
- la présence d’un superviseur formé et habilité à intervenir pour des opérations simples de maintenance, d’outils coupants et de traitement thermique, selon que le nombre de collaborateurs présents est supérieur ou égal à 6.
- l’organisation d’une astreinte au Service Maintenance en cas de problème pouvant mettre en danger le personnel ou l’outil de production,
- Primes d’équipe et comparatif :
En équipe
Pour 162,50h
Pour 104,02h
1 874,36 €
Base mensuelle
1 199,82 €
224,92 €
Prime d'ancienneté
143,98 €
-
Majoration de 58.3 %
783,44 €
55,00 €
Prime d'équipe
0
Prime de week-end
100,00 €
20,00 €Prime hab/désh
8,00 €
17,40 €
Panier
17,40 €
2 191,68 €
2 252,63 €
De nuit
Pour
162,50 h
Pour
104,02 h
1 874,36 €
Base mensuelle
1 199,82 €
224,92 €
Prime d'ancienneté
143,98 €
430,35 €
majoration de nuit
275,48 €
-
Majoration de 58.3 %
944,04 €
100
Prime de nuit
64,01 €
55,00 €
Prime d'équipe
0
Prime de week-end
100,00 €
20,00 €Prime hab/désh
8,00 €
17,40 €
Panier
17,40 €
2 722,03 €
2 752,73 €
Article 2 – Prise d’ effet, révision et dénonciation de l’accord
2.1. Le présent accord est conclu pour toute l’année 2020. Sa date d’effet est fixée au 2 Janvier 2020.
Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.
2.2. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-5 du Code du Travail en ce qui concerne la révision. Cette révision interviendra à l’issue du délai d’un an suivant la mise en application.
2.3. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-6 du Code du Travail en ce qui concerne la dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 3 – Dépôt
Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires et est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Verberie, le 17 décembre 2019
La Direction : Monsieur – Responsable Ressources Humaines Usine
Les Organisations syndicales
Pour la CGT : Monsieur – Délégué syndical
Pour la CFE CGC : Monsieur – Délégué syndical
Pour la CFTC : Monsieur – Délégué syndical
Mise à jour : 2020-06-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir