POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé route de Compiègne, 60410 Verberie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 414 781 823, représentée par M. , en qualité de Directeur des ressources humaines
POCLAIN POWERTRAIN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé route de Compiègne, 60410 Verberie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 794 548 941, représentée par M. , en qualité de Directeur des ressources humaines
Ci-après désignées « l’UES POCLAIN » ou « POCLAIN »
D’une part,
Et :
La
CFE-CGC, organisation syndicale représentative, représentée par M. délégué syndical
La
CGT, organisation syndicale représentative, représentée par M. délégué syndical
Ci-après-désignées « Les Organisations Syndicales » ou « Les Partenaires Sociaux »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
I
L A ÉTÉ CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Préambule
A partir du 1e janvier 2024, une nouvelle Convention Collective Nationale, étendue par arrêté du 14 décembre 2022, s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche de la métallurgie. Ce texte unique se substitue à l’ensemble des conventions collectives territoriales et sectorielles, et à l’ensemble des accords nationaux. Il comporte des évolutions en matière d’ancienneté, qu’il s’agisse de sa définition comme de sa prise en compte au titre de divers avantages (primes, congés…). Ces futures dispositions se distinguent de celles actuellement applicables au sein de l’UES POCLAIN. Dans la perspective de préserver les dispositifs dont bénéficient actuellement les salariés tout en introduisant les nouveautés négociées au niveau de la branche, la Direction de l’UES POCLAIN et les Organisations Syndicales ont convenu de l’opportunité de conclure un accord relatif à la prise en compte de l’ancienneté pour les salariés. Pour ce faire, les Parties se sont rencontrées le 12 octobre 2023. Le présent accord se substitue à tout éventuel usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 1 – Définition de l’ancienneté
Les Parties n’entendent pas déroger à la définition de l’ancienneté prévue à l’articles 3, de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Article 2 – Prime d’ancienneté
Les Parties choisissent de déroger aux règles de calcul de la prime d’ancienneté figurant au chapitre 2 du Titre X de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle dés un an révolu d’ancienneté dans l’entreprise. La prime d’ancienneté est calculée comme suit : (Salaire de référence) X (nb d’année %)
Définition du nombre d’années déterminant le pourcentage applicable au collaborateur, , selon l’article 1 du présent accord.
Salaire de référence : il s’agit de la somme du salaire de base et des pauses payées pour les salariés en contrat horaire ou le salaire forfaitaire pour les salariés en forfait jours.
Le nombre d’années d’ancienneté pris en compte pour le calcul de la prime est limité à douze.
Article 3 – Indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie
L’article 91.1.2 de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie fixe la durée et le montant de l’indemnisation complémentaire versée aux salariés en cas d’absence pour maladie. Aux termes de la convention de branche, cette indemnisation n’est prévue que pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an.
Les Parties entendent déroger à cette condition d’ancienneté. Au sein de l’UES POCLAIN, tout salarié est susceptible de bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 91.1.2 de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, quelle que soit son ancienneté. Lorsque l’ancienneté est inférieure à un an, il est fait application des règles prévues pour les salariés ayant une ancienneté d’un an.
Article 4 – Suivi de l’accord
La Direction de l’UES POCLAIN informera les Organisations Syndicales de toute évolution de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6 – Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales de l’UES Poclain. L'accord sera déposé par les Sociétés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil. En parallèle, la Direction de l’UES POCLAIN s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage.
Article 8 – Durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Verberie, le 12 octobre 2023,
En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
