(portant révision en toutes ses dispositions de l’Accord collectif relatif aux locaux syndicaux en date du 16 mars 2011)
POLE EMPLOI BRETAGNE, établissement dont le siège est situé 36 rue de Léon à RENNES (35053), représenté par Monsieur Frédéric SEVIGNON, agissant en qualité de Directeur Régional de l’établissement, dûment mandaté à cet effet.
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ci-dessous désignées
Pour les organisations représentatives :
•SNU-FSU représentée par
•CFDT représentée par
•CGT représentée par
Préambule Au regard du vieillissement des locaux situés 8 rue du 7ème régiment d’artillerie depuis le 16 mars 2011, la Direction a décidé de procéder au relogement des locaux syndicaux au sein de bâtiments situés au 7-9 bd Solférino à Rennes. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article 6 relatif aux modalités de révision, des négociations ont été engagées en vue de la révision du précédent accord en date du 16 mars 2011.
Ces négociations ont ainsi porté sur les conditions d’attribution, d’aménagement et d’utilisation des locaux mis à disposition des sections syndicales au sein de l’établissement régional de Bretagne ainsi que sur les moyens associés, conformément aux mentions des articles L.2142-8 et L.2142-9 du code du travail.
A cet effet, 3 réunions de négociation se sont tenues au cours de l’année 2018.
A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui vise à adapter dans les nouveaux locaux susvisés les moyens permettant aux représentants du personnel d’exercer leurs fonctions.
En tant qu’il impacte l’organisation et les conditions de travail, le projet immobilier, faisant l’objet du présent avenant, portant révision de l’accord collectif relatif aux locaux syndicaux est soumis pour consultation au CHSCT. Le présent avenant est présenté pour information au Comité d’Etablissement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou qui ont créé une section syndicale au sein de Pôle emploi Bretagne.
Le présent avenant emporte révision de l’ensemble des dispositions de l’accord sur les locaux syndicaux en date du 16 mars 2011 et constitue un nouvel accord se substituant au précédent.
Il est ainsi expressément convenu que l’accord du 16 mars 2011 cessera définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 : Installation au sein du site rue du 7 – 9 Bd Solférino à Rennes
2-1 - Organisation :
Les locaux des sections syndicales présentes au sein de Pôle emploi Bretagne seront transférés au 7-9 Bd Solférino à Rennes, entre le 1er juin et le 30 septembre 2018.
L’organisation (selon le planning associé) et l’intégralité du déménagement (mobilier Pôle emploi et mobilier des sections syndicales) seront prises en charge par Pôle Emploi Bretagne, les sections syndicales devant pour leur part préparer leur déménagement (cartons) et identifier le matériel relevant de leur propriété par un moyen qui leur sera communiqué par la Direction. L’établissement s’engage également à procéder au déménagement des imprimantes actuellement utilisées.
Les locaux seront attribués selon les règles suivantes :
Chaque organisation syndicale représentative ou ayant créé une section syndicale dispose d'un local équipé de :
fauteuil(s) et bureau(x),
d’une armoire fermant à clé (un double étant conservé par la Direction en cas de perte),
d’une ligne téléphonique avec un poste fixe.
Une dotation de 16 PC fixes répartie entre les 8 Organisations Syndicales est attribuée en proportion du nombre d’élus.
Soit à la date d’entrée en vigueur du présent accord : - SNU, CFDT, CGT : 3 PC fixes chacune ; - FO, SUD : 2 PC fixes chacune ; - CFE-CGC, CFTC, SNAP : 1 PC fixe chacune.
Cette répartition sera revue et si nécessaire modifiée, sur la base du même critère, à l’issue de chaque élection des représentants du personnel.
Les Organisations Syndicales ainsi que les instances de Pôle Emploi Bretagne disposeront de 3 salles de réunion (de 19 M2 à 52 M2).
Les 2 salles de réunion sans lumière du jour seront équipées de variateurs de lumière. 4 ordinateurs portables sur station d’accueil et connectés au réseau sont répartis au sein de ces 3 salles. Un vidéoprojecteur est intégré à l’une des 3 salles.
11 espaces de travail sont mis à disposition des différentes sections syndicales, ainsi que du bureau du Comité d’Etablissement et du CHSCT.
Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un espace de 21 à 30 m2 et chaque organisation syndicale non représentative ayant constitué une section syndicale bénéficiera d’un espace de 13 à 19 m2. La répartition des superficies entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives ayant constitué une section syndicale est mise en œuvre au regard des résultats des dernières élections professionnelles du 9/11/2016. La répartition des bureaux sur ce site sera revue et si nécessaire, modifiée sur la base de ces mêmes critères à l’issue de chaque nouvelle élection des représentants du personnel. A l’instar des moyens accordés aux organisations syndicales, un des espaces sera attribué au CHSCT et un autre sera attribué au Comité d’Etablissement afin d’assurer son fonctionnement ce, jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique de l’Etablissement. Ainsi, le CHSCT et le bureau du CE bénéficieront chacun d’un local dédié identifié par la Direction.
Une armoire fermant à clef sera mise à disposition des élus de l’instance des Délégués du Personnel dans l’espace de stockage ; une seconde sera attribuée aux élus de la Commission Paritaire Locale Unique (un double de ces clefs sera conservé par la Direction en cas de perte).
Un espace technique commun à l'ensemble des organisations syndicales hébergera deux imprimantes/copieurs couleur avec fonctions fax et scanner.
Un espace "salle détente" aménagé est à disposition pour l'ensemble des utilisateurs des locaux syndicaux. Les espaces sanitaires seront équipés quant à eux, de 3 sanitaires distincts : 1 PMR (Personnes à Mobilité Réduite), 1 sanitaire hommes et 1 sanitaire femmes.
L’entretien normal et le renouvellement de ces matériels se feront dans les conditions en vigueur au sein de l’établissement.
Chaque organisation syndicale disposera d’un jeu de clés, tenant compte du nombre d’élus, qui lui sera remis lors de l’emménagement au sein de son bureau. Pour des raisons de sécurité, un double des clés de chaque bureau sera conservé par l’Etablissement régional auprès du Responsable Sécurité.
Des places de parking sont intégrées au bail et situés au 7-9 Bd Solferino à raison de 7 places de stationnement soit 6 places de stationnement et un emplacement réservé aux autres moyens de locomotion (vélos, motos). 3 autres places de stationnement seront louées à destination des utilisateurs des locaux syndicaux.
6 de ces 10 places de stationnement sont affectées de la manière suivante :
1 place pour chaque Organisation Syndicale représentative (SNU – CFDT – CGT),
2 places pour chacune des assistantes du bureau du Comité d’Etablissement,
1 place à l’attention du secrétaire du Comité d’Etablissement.
Cette répartition sera revue et si nécessaire modifiée à l’issue de chaque élection professionnelle.
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) dans laquelle est engagée Pôle emploi et afin de réduire l’empreinte carbone, les transports en commun ainsi que le service d’auto-partage « Cityroul » sont les moyens de déplacement préconisés par la Direction.
Dans le cadre de l’occupation des bâtiments situés 7-9 bd Solférino, des travaux complémentaires ont été convenus avec le bailleur en termes d’isolation phonique et thermique. Une enveloppe budgétaire complémentaire sera également destinée à la réalisation de travaux de climatisation au sein du local dédié aux assistantes du Comité d’Etablissement ainsi qu’au sein des 3 salles de réunion identifiées par la Direction.
2-2 Aménagement des locaux :
Chaque bureau individuel fermera à clé et sera doté des aménagements énumérés ci-dessus dans l’article 2. Le matériel sera remis à l’ensemble des organisations syndicales dès aménagement dans les locaux.
ARTICLE 3 : Matériel
L'équipement suivant sera mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative ou ayant constitué une section syndicale :
Un téléphone portable (forfait flotte) avec un suivi de consommation.
Un ordinateur portable.
Un budget annuel de 500 euros par organisation syndicale intégrant l’acquisition de fournitures de bureau (dans le cadre du catalogue restreint Pôle emploi) et la possibilité de demande d’achat sur validation du service Achats et Affaires Juridiques Pôle emploi Bretagne (y compris de matériel de stockage de données). L’acquisition de matériel informatique via ce budget n’est pas autorisée.
L'affranchissement à la charge de l'établissement.
Le bureau du Comité d’Etablissement ainsi que le CHSCT continueront de bénéficier des moyens qui leur sont actuellement dédiés et qui seront transférés dans leur intégralité au sein des nouveaux locaux par les soins de Pôle emploi. Le bureau du Comité d’Etablissement bénéficiera en outre d’une station d’accueil.
Afin de permettre un partage des documents relatifs à la tenue des différentes instances et faciliter les échanges sur les procès-verbaux, un répertoire numérique commun à usage exclusif des représentants du personnel et de la Direction sera mis à disposition. L’envoi des documents relatifs aux ordres du jour des instances sera poursuivi et la Base de Données Unique mobilisée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un espace communautaire dédié sera également mis à disposition des organisations syndicales souhaitant l’utiliser. Des bornes WIFI seront installées de manière à couvrir l’ensemble du plateau et permettront l’accès à internet. Les modalités d’accès à internet seront susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions technologiques. A l’occasion de ce relogement, la direction renouvelle l’ensemble des fauteuils à hauteur du nombre de bureaux installés.
ARTICLE 4 : Durée - révision - dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la réalisation des formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.
Révision
Conformément aux dispositions légales, peuvent engager une procédure de révision de tout ou partie du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une des parties signataire(s) ou adhérente(s);
A l’issue de cette période, l’employeur, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. En cas de demande de révision, une copie de cette/ces lettre(s) de révision sera adressée aux organisations syndicales non représentatives à titre d’information ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient à la date expressément prévue.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement pendant le délai de préavis puis pendant le délai de survie prévu par la réglementation ;
A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet la date qui en aura été expressément convenue ;
En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant la durée prévue par la réglementation. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent accord a été signé le 27/04/2018.
La direction de Pôle Emploi Bretagne notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement en 2 exemplaires dont un sur support informatique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’établissement et au Conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes, le 27/04/2018, En 12 exemplaires originaux
