Accord 2019 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
Représentée par
D’une part, Et,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019 les mesures suivantes :
Salaires : après négociation entre les parties, la valeur du point à l’attention du personnel sous statut privé (hors agents FPT) sera revalorisée de 1,80 % avec effet au 1er juillet 2019.
Durée et organisation du temps de travail : la Direction Générale a décidé de poursuivre sa collaboration avec la société Phone Régie sur les prestations relatives à l’accueil du standard téléphonique, de l’accueil général et de l’accueil des réparations locatives, soit l’équivalent de 3 postes de travail, afin de soulager le personnel en interne. Le coût annuel 2019 de cette prestation est estimé à environ 38 000 € TTC.
Pont : 1 journée de pont est offerte par l’employeur. En conséquence, l’Office sera fermé le vendredi 16 août 2019. Un service minimum de proximité devra néanmoins être assuré sur le terrain.
Journée de solidarité : elle a été maintenue au lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019, en contrepartie d’une journée de congé.
Indemnité kilométrique « vélo » : le dispositif est reconduit selon les mêmes modalités. La participation de l’employeur est fixée à 0,20 € du kilomètre parcouru sur le trajet domicile/travail, dans la limite de 200 € par an et par salarié. Elle est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés.
Epargne salariale – intéressement : le renouvellement de l’accord d’intéressement a été conclu en date du 16 mai 2018 entre la Direction Générale et les Organisations syndicales, pour la période triennale du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (cf accord d’entreprise n°8).
Travailleurs Handicapés : les parties conviennent qu’il est important de veiller à l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Les recrutements en faveurs des travailleurs handicapés restent une priorité pour l’employeur lorsque le profil recherché le permet.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes a été conclu entre la Direction Générale et les Organisations syndicales en date du 29 novembre 2018, pour une période de trois ans, soit jusqu’au 28 novembre 2021.
Prévoyance « maintien de salaire, invalidité, décès » : un contrat collectif a été conclu pour une nouvelle période de 5 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. La cotisation au 1er janvier 2019 est fixée à à 1,72 % (pour mémoire, au 1er janvier 2018, la taux était fixé à 1,56 %) et supportée intégralement par l’employeur dans la limite prévue par l’accord d’entreprise.
Prévoyance « frais de santé » O.P.H. – statut privé : pour information et conformément à la réglementation, en collaboration avec le Comité d’Entreprise, le contrat collectif relatif aux frais de santé pour les salariés de droit privé a été renégocié au courant du deuxième semestre 2018. Ainsi, les collaborateurs de droit privé affiliés au contrat Arpège – Frais de santé, ont bénéficié d’une baisse des cotisations avec un niveau de garanties inchangé. De plus, la participation de l’employeur reste fixée à 50 % de la cotisation totale de la couverture « Isolée – régime local » en vigueur au sein de l’Office, soit 28,03 € par salarié au 1er janvier 2019 (cadres et non cadres, toutes catégories confondues), sous réserve que le salarié de statut privé adhère au contrat proposé par l’employeur. Le surcoût correspondant à la couverture « Famille - régime local et mixte» est entièrement supporté par le salarié.
Tickets restaurants : la valeur faciale du ticket restaurant reste inchangée. Elle est maintenue à 9 € (4 € à la charge du salarié et 5 € à la charge de l’employeur).
Article 2 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Colmar, le 9 avril 2019, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Le Directeur Général,La C.F.D.T.La C.F.T.C.La C.G.T.
