Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
de l’Association Pôle Santé Moselle
Entre-les soussignés :
L’Association Pôle Santé Moselle, Site Saint-François, dont le siège social est situé au 02, avenue Julien Absalon – 57970 YUTZ, et représentée par Monsieur LAURENT Sébastien, agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint D’une part,
Et les Déléguées Syndicales de l’Association Pôle Santé Moselle, Site Saint-François et Site Sainte-Elisabeth, représentée par Madame Jennifer SPAETER, Déléguée Syndicale CGT, et Madame Catherine FENARD, Déléguée Syndicale CFTC, D’autre part,
Préambule
La Direction Générale de l’Association Pôle Santé Moselle a invité les organisations syndicales présentes au sein de l’établissement à négocier un accord sur l’aménagement du temps de travail afin d’ :
Harmoniser les pratiques en termes de temps de travail à l’ensemble des professionnels présents dans l’Association.
Améliorer les conditions de travail des salariés afin de garantir leur qualité de vie au travail.
De concilier la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.
PARTIE 1 - SANITAIRE
Pour rappel, l’horaire de travail s’entend
du temps de travail effectif, c’est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Fonctions Infirmiers/ères et aides-soignants/es
Service concerné : Service de Soins
Il a été décidé que désormais, l’amplitude horaire sera de 08h00 par jour (pause non rémunérée) soit 07h30 de travail effectif.
En contrepartie, les salariés se verront attribuer 19 repos supplémentaires étalés sur la période de référence.
Possibilité d’horaires coupés pour les fonctions AS selon les effectifs.
Fonctions Infirmiers/ères et aides-soignants/es
Services concernés : Hôpital de jour - Plateau technique
Amplitude horaire de 7h30 par jour (pause non rémunérée) soit 7h00 de travail effectif.
3.A. Fonctions Agents des Services Logistiques – Niveau 1
Services concernés : Service des Communs – Clinique Sainte-Elisabeth
Il a été décidé que désormais, l’amplitude horaire sera de 08h00 par jour (pause non rémunérée) soit 07h30 de travail effectif.
En contrepartie, les salariés se verront attribuer 12 repos supplémentaires étalés sur la période de référence. En effet, il a été décidé de conserver des jours de repos supplémentaires, soit 12 par an, afin de préserver l'équilibre et les avantages des équipes de l’établissement de la Clinique Sainte-Elisabeth.
Les repos supplémentaires (RS) sont mensualisés et sont placés sur les trames prévisionnelles. Les RS sont à la main du Responsable de service en charge des plannings.
3.B. Fonctions Agents des Services Logistiques – Niveau 1
Services concernés : Service de Soins – Hôpital Saint-François
Il a été décidé que désormais, l’amplitude horaire sera de 07h24 par jour (pause non rémunérée) soit 07h00 de travail effectif.
En contrepartie, les salariés se verront attribuer 12 repos supplémentaires étalés sur la période de référence. En effet, il a été décidé de conserver des jours de repos supplémentaires, soit 12 par an, afin de préserver l'équilibre et les avantages des équipes de l’établissement Hôpital Saint-François.
Les repos supplémentaires (RS) sont mensualisés et sont placés sur les trames prévisionnelles. Les RS sont à la main du Responsable de service en charge des plannings.
3.C. Fonctions Agents des Services Logistiques – Niveau 1
Services concernés : Tous les services de Pôle Santé Moselle (nouveaux embauchés à compter de la signature du présent accord)
Il a été décidé de conserver l’amplitude horaire de 07h30 par jour (pause non rémunérée) soit 07h00 de travail effectif.
Cette amplitude n’ouvre pas droit aux repos supplémentaires.
Les désidératas
Afin de faciliter l’élaboration des plannings de travail, seuls 2 désidératas par salariés sont à soumettre au Responsable de service.
PARTIE 2 – MEDICO-SOCIAL
SSIAD – Service de Soins Infirmiers à Domicile
Il a été décidé de conserver l’amplitude horaire de 07h30 par jour (pause non rémunérée) dont les horaires sont organisés comme suit :
Horaires continues : Matin de 06h30 à 14h00 et l’après-midi de 12h30 à 20h00.
Ces horaires sont valables pour les fonctions IDE et AS.
Horaire coupé AS selon planning : de 8h00 à 12h00 et de 16h00 à 19h00.
Horaire coupé IDE : de 07h30 à 12h00 et de 16h00 à 19h00.
Ces horaires peuvent être effectués si seulement 1 seul poste IDE est disponible dans la journée.
Possibilité de proposer un poste de 08h00 à 15h30 si l’effectif IDE du SSIAD est complet sur la journée.
1 week-end sur 2 est travaillé, pour chaque salarié du SSIAD.
EHPAD – Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes
2.A. – Fonction Aide-Soignant-e/Agent des Services Logistiques – Niveau 2
Il a été décidé de conserver l’amplitude horaire de 07h30 par jour (pause non rémunérée) dont les horaires sont organisés comme suit :
Poste du matin : 6h00 à 13h30
Poste d’après-midi : 13h00 à 20h30 Poste de journée : 08h00 à 15h30 ou 8h30 à 16h00 Accueil de jour : 9h15 à 17h15 (dont 1 heure de pause non rémunérée)
Selon les effectifs disponibles, le salarié peut, avec l’accord de sa Direction, effectuer des postes de 12 heures par jour soit 11 heures effectives, dont le dépassement est rémunéré en heures supplémentaires.
Possibilité d’horaires coupés selon les effectifs disponibles.
2.B. – Fonction Infirmier-ère
Il a été décidé de conserver l’amplitude horaire de 07h30 par jour (pause non rémunérée) dont les horaires sont organisés comme suit :
Poste du matin : 6h00 à 13h30
Poste d’après-midi : 13h00 à 20h30 Poste de journée : 08h00 à 15h30
Selon les effectifs disponibles, le salarié peut, avec l’accord de sa Direction, effectuer des postes de 12 heures par jour soit 11 heures effectives, dont le dépassement est rémunéré en heures supplémentaires.
Possibilité d’horaires coupés selon les effectifs.
2.C. – Fonction Agent des Services Logistiques – Niveau 1
Amplitude horaire de 7h30 dont 30 minutes de pause non rémunérée soit 7h00 de travail effectif. 0 RS
PARTIE 3 – JOURS FERIES
Suite à l’avenant 2014-01 et 2014-02 restaurant le socle conventionnel de notre convention collective, la FEHAP a distingué deux types de récupération des jours fériés par rapport aux dates d’embauche des salariés. Ainsi :
Les salariés recrutés avant le 2 décembre 2011 continuent de bénéficier de la récupération des jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.
Les salariés recrutés depuis le 2 décembre 2011 récupèrent les jours fériés travaillés, mais ne récupèrent plus les jours fériés qui coïncident avec un jour non travaillé.
La Direction n’a pas souhaité appliquer ce dispositif et a décidé que tous les salariés de Pôle Santé Moselle bénéficieront des mêmes droits en matière de récupération des jours fériés, quelle que soit leur date d’embauche.
A ce jour, chaque salarié se voit donc attribuer un jour férié à récupérer si le férié tombe un jour de repos hebdomadaire. Le décompte par année civile des jours fériés est proratisé au temps de travail des salariés à temps partiel.
La FEHAP impose la récupération du jour férié dans le mois suivant son acquisition. La Direction a décidé que le salarié disposerait d’un délai supplémentaire d’un mois, soit deux mois pour poser son JF, sauf dérogation. La récupération du JF est à la main du cadre élaborant le planning du salarié. Au-delà, les fériés n’ayant pu être pris pour diverses causes (absences) seront automatiquement payés et figureront sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Concernant les nouveaux embauchés, le décompte des JF est proratisé par rapport à leur temps de présence dans l’Association pendant la période de référence.
3.A – Le jour de solidarité
La journée de solidarité sera annuellement fixée en Comité Social et Economique. A titre dérogatoire, la journée de solidarité pour l’année 2024 est fixée au dimanche 14 juillet 2024.
PARTIE 4 – LES CONGES PAYES
Il a été décidé que le décompte des congés payés serait en jours ouvrés :
Chaque salarié acquiert 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois, qu’il soit à temps plein à ou à temps partiel.
Cela correspond à 25 jours ouvrés (5 semaines) pour une année complète de travail.
Ce système est équivalent à celui des 30 jours ouvrables – pour 1 semaine complète de congés payés, seulement 5 jours de congés payés seront posés au lieu de 06 jours. Il n’y aura donc plus de décompte de samedi dans les poses de congés payés.
Modification de la période de référence
La période de référence retenue pour la pose des congés payés est du 01/06/N au 31/05/N+1.
Pose des congés payés annuels et jours de fractionnement
Les salariés de l’Association devront poser 15 jours de congés payés minimum et 20 jours de congés payés maximum entre le 01/06/N et le 30/11/N, tout en respectant la pose légale de 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période estivale (du 01/06/N au 31/10/N). Soit 10 jours de congés payés obligatoirement consécutifs et 5 jours de congés payés consécutifs ou non. Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 01/06/N au 31/05/N+1.
Si ces conditions sont réunies, le salarié se verra attribuer deux jours de congés payés supplémentaires (fractionnement) qui s’ajouteront à son solde de congés payés annuel. Dans le cas contraire, le salarié ne bénéficiera d’aucun jour de fractionnement. Les jours de congés payés supplémentaires (fractionnement) pourront être pris dès le 1er décembre et seront visibles sur la fiche de paie du mois de décembre du salarié. Rappel de la pose des congés payés pour les temps partiels
Comme cité au-dessus, les salariés travaillant à temps partiel acquièrent 25 jours ouvrés de congés payés sur la période de référence. Seule la pose diffère des salariés à temps plein :
Pour calculer le nombre de jours de congés payés pris, il faut prendre en compte la date de départ en congés, fixée au premier jour auquel le salarié aurait dû travailler. Il convient d’inclure dans le décompte des congés payés tous les jours ouvrables jusqu’au dernier jours ouvrable qui précède la reprise du travail inclus.
Exemple :
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
Trame prévisionnelle M M RH Sa Sa RH RH RH RH M M RH Sa Sa Trame réelle CP CP CP CP CP RH RH CP CP Retour du salarié en entreprise
Les repos supplémentaires, jours fériés ne peuvent interrompre le décompte des jours de congés payés. Seule une reprise de travail effective peut mettre fin à une période de pose de congés payés.
Délai de prévenance de la pose des CP
Le service RH fera circuler des feuilles d’anticipation de pose des congés payés sur la période de référence à venir (tous les 6 mois). Chaque salarié devra donc y inscrire les dates auxquelles il prétend prendre des congés payés : le but étant d’avoir une vue globale sur l’année et pouvoir anticiper les départs en congés de chacun.
Chaque demande de congés payés doit être effectuée au moins 1 mois à l’avance, afin que les responsables des services puissent établir les plannings de travail en fonction des demandes de chacun.
4.A – Report des congés payés
Les reports de congés payés ne sont pas autorisés sauf en cas :
d’accident du travail,
de maladie professionnelle,
de congé maternité.
Les congés payés après un retour de congé maternité ne sont pas un droit acquis.
4.B – Congés exceptionnels
Application du socle légal (code du travail, droit local et CCN51 - au plus favorable) concernant les congés exceptionnels.
4.C – Congés enfants malade
Chaque salarié ayant des enfants à charge peut si besoin bénéficier de 4 jours de congés « enfants malade » par an jusqu’au jour d’anniversaire des 13 ans de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical.
4.D – Les congés sans solde
Les congés sans solde ne sont pas autorisés sauf si acquisition incomplète des congés payés durant la période de référence (nouvel embauché).
4.E – Les congés d’ancienneté
La Direction a décidé d’harmoniser les congés d’ancienneté. Désormais, les salariés de Pôle Santé Moselle ayant 15, 20 et 25 ans d’ancienneté dans l’Association, bénéficieront de jours de congés supplémentaires comme suit :
15 ans = 1 jour de CP supplémentaire
20 ans = 2 jours de CP supplémentaires
25 ans = 3 jours de CP supplémentaires
Ces jours de CP supplémentaires entreront dans le prochain décompte annuel des congés payés, à prendre pendant la période de référence : du 01/06/N au 31/05/N+1.
Ces congés ne sont pas cumulables.
NB : l’ancienneté prise en compte est la date d’entrée dans l’Association.
4.F – Les congés payés Seniors
Afin d’améliorer la qualité de vie du personnel senior, la Direction a décidé d’attribuer 2 jours de congés payés supplémentaires pour tous les salariés âgés de 55 ans et plus, disposant d’1 an d’ancienneté minimum.
Ces jours de CP supplémentaires entreront dans le prochain décompte annuel des congés payés, à prendre pendant la période de référence : du 01/06/N au 31/05/N+1.
NB : l’ancienneté prise en compte est la date d’entrée dans l’Association.
PARTIE 5 - Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024, de manière rétroactive. Les trames de travail seront mises à jour à compter du 1er mai 2024 en prenant en compte les termes du présent accord. Il n’y aura pas d’incidence sur les repos supplémentaires déjà pris en cours d’année, soit du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024.
PARTIE 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Thionville. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
