LE DIALOGUE SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LE DIALOGUE SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ENTRE :
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le principe qui préside est de permettre aux entreprises et aux représentants du personnel de définir ensemble les règles les plus pertinentes. Les parties rappellent leur engagement pour un dialogue social constructif dans l’intérêt des salariés et des performances de l’UES. Les parties ont souhaité dans ce contexte centraliser dans un document unique les dispositions prévues dans différents accords conclus précédemment dans ce domaine, en les actualisant, en les complétant ou en les précisant si nécessaire. Cet accord annule et remplace donc l’accord suivant :
Accord relatif à l’information syndicale au sein de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL conclu le 29 juin 2017
I – DEFINITION DU DIALOGUE SOCIAL, SES ACTEURS – ROLE ET ATTRIBUTIONS
Les délégués syndicaux
Désignation
Seul un syndicat représentatif peut procéder à la désignation d'un délégué syndical. Les nom et prénoms du délégué syndical sont portés à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise à l'employeur contre récépissé. Les courriers sont à adresser au Directeur Général de PÔLE SANTÉ TRAVAIL. L’inspecteur du travail est informé simultanément.
Mission
Les missions du délégué syndical au sein de l’entreprise correspondent aux attributions dévolues à un syndicat. Il est notamment responsable :
d'assurer la défense des droits des salariés en étant l'interface entre les salariés et l'employeur
d'assurer une interface entre l'employeur et son syndicat, en faisant connaître les revendications, propositions et réclamations de son organisation syndicale auprès de l'employeur
de participer à la négociation collective, en participant à la négociation des accords et conventions collectives
Les représentants syndicaux
Désignation
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Le représentant syndical au CSE est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour la représenter aux réunions du CSE. Il doit remplir les conditions d’éligibilité exigées pour l’élection des membres du CSE. Il ne peut pas être membre élu titulaire ou suppléant du CSE. Les nom et prénoms du représentant syndical au CSE sont portés à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise à l'employeur contre récépissé. Les courriers sont à adresser au Directeur Général de PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Mission
Le représentant syndical au CSE représente son organisation syndicale auprès du comité. Il en est le mandataire et a pour mission essentielle de faire connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat, alors que les membres élus sont les représentants des salariés de l'entreprise.
Les représentants de section syndicale
Désignation
Le représentant syndical est désigné par une organisation syndicale non représentative qui a constitué une section syndicale au sein de l'entreprise, conformément à l'article L. 2142-1-1 du code du travail.
Mission
Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical mais ne peut, sauf exceptions, négocier et conclure des accords collectifs. Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif, ce qui lui permettra alors de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues.
II – LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES : LE CSE ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les instances représentatives du personnel élues : le CSE
Composition
HYPERLINK \l "_TOC_250033" Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du comité social et économique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Par ailleurs, dans un souci de transmettre une information complète aux membres du CSE, particulièrement à l’occasion des étapes d’information et de consultation, le président ou les élus pourra inviter des personnes qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE, sauf opposition des membres du CSE exprimée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques sont définies dans le règlement intérieur du comité social et économique et dans l’accord relatif aux conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE signé le 7 octobre 2019 conformément aux principes définis ci-après.
Attribution et fonctionnement
Les missions du CSE consistent à :
Veiller à l’application des accords d’entreprise et de la convention collective
Exprimer les réclamations collectives et individuelles des salariés
Veiller à la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions organisationnelles, économiques, financières, juridiques, techniques et environnementales
Promouvoir et veiller à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Choisir les activités sociales et culturelles destinées aux bénéficiaires
Les représentants du personnel au Conseil d'administration
Le secrétaire du CSE est invité aux réunions du Conseil d’administration. Un suppléant est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires.
La Direction et ses représentants
La Direction est représentée par le Directeur Général et/ou la Directrice des Ressources Humaines. Ceux-ci peuvent être assistés par un ou des experts, salariés de l’entreprise ou non, pour la présentation de certains dossiers techniques.
II – LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES
Les crédits d'heures (ou heures de délégation)
Crédit d’heures des membres élus ou désignés au CSE
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL. A ce titre, la direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heure dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur. Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heure de délégation déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales. Pour les mandats en cours (2023-2027), le volume d’heures mensuelles de délégation des membres du comité social et économique est fixé à 338 heures soit une moyenne de 20 heures par membre titulaire auxquelles s’ajoutent 18 heures à répartir entre le/la secrétaire, le/la trésorier(ère) du CSE et le/la secrétaire de la CSSCT. Pour les cadres, les heures de délégation seront décomptées en vacation (1 vacation = 4 heures). L’effectif attribué sera réduit de façon proportionnelle. Il sera tenu compte du temps de délégation pour la fixation des objectifs annuels.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Il bénéficie de la réalisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heure de délégation. Il est précisé que la réalisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. Les crédits d’heures en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale. Toutefois, afin de permet d’organiser l’activité des Equipes, de pallier les absences, et de faciliter la prise des heures de délégation des élus, une prévenance de la hiérarchie de 48 heures ouvrées minimum (sauf circonstance particulière) est demandée. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, une information spécifique doit être faite à la Direction des Ressources Humaines en cas de transfert ou d’annualisation des heures de délégation.
Crédit d’heures des délégués syndicaux
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour l’exercice de leur fonction fixé à 16 heures par mois.
Situation des salariés à temps partiel
Les représentants du personnel travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que ceux travaillant à temps plein. Toutefois, le code du travail prévoit une règle permettant d'éviter que le temps de travail d'un représentant du personnel à temps partiel soit réduit dans une proportion importante par l'utilisation de ses heures de délégation. Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut en effet être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l'exercice des mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Utilisation des crédits d’heures en conformité avec l’objet du mandat
La raison d'être du crédit d’heures est de permettre au représentant du personnel d'exercer un mandat légal dont l'objet est précisément défini par le code du travail. Cela signifie que les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. Si l'employeur ne peut pas contrôler a priori l'usage que le représentant souhaite faire de son crédit d’heures mensuel, il peut contester cet usage après paiement des heures litigieuses. C'est ce que l'on appelle la présomption de bonne utilisation, que l'employeur peut remettre en cause en prouvant que l'activité exercée par le représentant était étrangère à son mandat.
Rappel des grands principes
Possibilité d’exercer le mandat en dehors du temps de travail
Pas d’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser les heures de délégation ou de s’absenter de son poste de travail ou même de l’entreprise en vue de l’exercice des fonctions représentatives
Le représentant du personnel ne peut cependant pas modifier ses horaires de travail unilatéralement
La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat
Information préalable du responsable hiérarchique
Afin d’assurer la bonne marche du service, le représentant du personnel informe son responsable hiérarchique de l’utilisation de ses heures de délégation avant de s’absenter et de prendre ses heures de délégation.
Il devra enregistrer les heures utilisées dans le module Gestion des temps de ADP (Temps et Activités – saisir une absence délégation).
Pour l’organisation du service, il est demandé au représentant du personnel de respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures ouvrées minimum.
Les obligations de secret professionnel et de discrétion.
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel titulaires ou suppléants au CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l’employeur. La direction précisera cette mention sur les documents transmis qui le nécessite ainsi que la durée de la confidentialité des documents et informations. Si certains points relevant d’un caractère confidentiel ou comportant des informations nominatives sont traitées en séance un procès-verbal spécifique sera rédigé et non transmis à l’ensemble du personnel. Par ailleurs, dans un souci d’un dialogue social constructif et respectueux de chaque salarié et membres du CSE, dans la mesure du possible, les procès-verbaux ne mentionneront pas d’information nominative, il sera fait référence soit à la fonction soit à une mention générique, sauf si la procédure concernée l’exige légalement ou afin d’identifier les personnes qui font l’objet d’une enquête.
Les règles de déplacements
Règles de circulation et liberté de contact avec les salariés
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Le déplacement doit être en rapport avec l'exercice de la mission du représentant du personnel.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement des représentants du personnel pour assister aux réunions organisées à l’initiative de la direction, sont pris en charge par l’employeur. Ces dépenses, remboursées sur note de frais sont prises en charge sur la base du barème de remboursement des frais professionnels applicables au sein de PÔLE SANTÉ TRAVAIL, sauf utilisation d’un véhicule de service. Les frais de déplacement des représentants du personnel pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du comité social et économique, sauf utilisation d’un véhicule de service.
La négociation collective
Composition des délégations syndicales parties à la négociation
Les délégués syndicaux sont invités aux réunions de négociation. Les invitations leur sont transmises par mail, au plus tard la semaine précédant la réunion. Les documents utiles à la bonne avancée des échanges sont transmis en même temps que l’invitation. Ils ont la possibilité de se faire assister de 2 personnes appartenant à l’entreprise.
Accès à la base de données Economique, Sociale et Environnementale
Organisation et modalités de fonctionnement de la base données économique et sociale et environnementale (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de l’entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Cette BDESE telle que détaillée ci-dessous sera effective à la date signature du présent accord sans mise à jour rétroactive. Elle est tenue sur un support informatique et accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux ; Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel. Ils sont informés de l’actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée y compris pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail.
Architecture et contenu de la BDESE
Les informations versées dans la BDESE portent sur les années suivantes :
Année en cours
2 années précédentes
3 années suivantes sous forme de perspectives
Les informations contenues dans la BDESE sont précisées en annexe.
III - LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Les locaux et moyens matériels
Les locaux
Le comité social et économique dispose d’un local fermant à clé équipé situé au siège de PÔLE SANTÉ TRAVAIL et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, comportant au minimum : tables, chaises, armoire, téléphone. Les délégués syndicaux disposent également d’un local fermant à clé équipé situé au siège de PÔLE SANTÉ TRAVAIL et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, comportant au minimum : tables, chaises, armoire, téléphone. Il doit en outre permettre aux sections syndicales de bénéficier d’une connexion à internet indépendante et mutualisée. Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leur local, comme les autres services de l’entreprise. Par ailleurs, les représentants du personnel sont autorisés à utiliser le matériel mis à leur disposition dans le cadre de leur activité professionnelle pour leurs activités d’Instances Représentatives du Personnel. Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise et après accord préalable de la direction.
Les moyens matériels
Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,65% de la masse salariale brute (à la date de signature de l’accord). La masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242 – 1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette subvention est versée mensuellement en une fraction de 1/12ème de l’année en cours. Par ailleurs une fois le montant de la masse salariale N connue un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse est traité au plus tard en avril N+1.
Contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement du CSE est égale à 0,2% de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242 – 1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette subvention est versée mensuellement en une fraction de 1/12ème de l’année en cours. Par ailleurs une fois le montant de la main salariale N connue un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse et traitée au plus tard en avril N+1.
Les moyens d'information et de communication
Contenu des tracts et communications syndicales
Le contenu des tracts et publications est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve du respect du devoir de discrétion quant aux informations obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions representatives dans l’entreprise.
Affichage des communications
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Chaque organisation syndicale peut ainsi, par l’intermédiaire de sa section, informer le personnel par voie d’affichage et lui faire connaitre ses positions et propositions. Les communications affichées doivent être de nature syndicale. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur ou à son représentant, simultanément à l’affichage. Sans préjudice de l’application de ces dispositions, les communications syndicales s’effectuent également via l’intranet selon les règles définies à l’article 4.2.2.2.
Réunion syndicale
Chaque section syndicale peut se réunir une fois par mois dans l’enceinte de PÔLE SANTÉ TRAVAIL dans les locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
Diffusion des publications et tracts
Diffusion des tracts papier dans l’entreprise
Il pourra être
procédé à la diffusion des publications et tracts papier de nature syndicale dans l’entreprise aux heures d’entrée et sortie de travail. La distribution peut avoir lieu à l’entrée de l’entreprise.
Diffusion syndicale par l’intranet et la messagerie électronique de l’entreprise
L’encadrement légal
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 58 de la Loi Travail du 8 août 2016 a étendu les modalités de diffusion des informations syndicales via les outils numériques disponibles dans l’entreprise. L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message
A ce sujet, la CNIL a rappelé certaines règles et principes :
Le principe de finalité : les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées dans le cadre de l’accord par les organisations syndicales ou par l’employeur pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale (documents écrits portant sur une problématique particulière n’appelant pas de réponse des destinataires)
Les droits d’information et d’opposition préalables : les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Ce droit et ses modalités devraient systématiquement être rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s’opposer à la réception des messages syndicaux.
A cet effet, une adresse électronique PÔLE SANTÉ TRAVAIL sera créée pour chaque syndicat représentatif. Les destinataires seront renseignés en « copie cachée ».
Les dispositions mises en place au sein de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL
Utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales pour communiquer tant en interne qu’en externe
Nature et taille des messages pouvant être envoyés :
Outre le respect des exigences rappelées précédemment, l’indication du caractère syndical du message sera mentionnée dans l’objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l’origine du message. La taille des messages ne devra pas dépasser 5 Mo.
Moyens mis en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges électroniques
Les messageries sont personnelles et accessibles après saisie d’un identifiant personnel et d’un mot de passe.
Moyens garantissant la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages
L’administrateur de la liste de diffusion de chaque syndicat sera identifié dans chaque message envoyé. Chaque salarié aura la possibilité de demander à cet administrateur sa désinscription de la liste.
Accès à Teams au sein de PÔLE SANTÉ TRAVAIL, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale
Règles applicables quant au contenu des pages
L’intranet est un lieu d’échange, de collaboration. C’est un facilitateur de travail. En cohérence avec les valeurs portées par PÔLE SANTÉ TRAVAIL, chaque utilisateur s’engage à respecter les règles de conduites suivantes et s’interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de publier :
des contenus contrevenants aux droits d’autrui (vie privée, droit à l’image...) ou à caractère diffamatoires, injurieux, homophobes, racistes, antisémites, obscènes, offensants ou portant atteinte à la protection des enfants et des adolescents
des contenus présentant un caractère violent ou pornographique ou qui encourageraient la commission de crimes ou délits ou qui encourageraient à la discrimination et à la haine raciale, au suicide ou aux comportements complotistes, révisionnistes et négationnistes…
des contenus contrefaisant des en-têtes, officielles ou non, ou manipulant de quelque manière que ce soit l’identifiant de manière à dissimuler l’origine ou la source du contenu initial transmis via l’intranet, induisant en erreur les autres utilisateurs en usurpant une identité
des contenus ayant pour finalité de diffuser des messages commerciaux, publicitaires ou promotionnels ou de la propagande autre que syndicale
des contenus diffusant des conseils ou commentaires contrevenant aux dispositions légales et réglementaires
des contenus contraires aux droits d’auteurs (notamment reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre), aux droits voisins, au droit des marques ou au droit applicable aux bases de données
Les conditions d’accès par les salariés à l’information syndicale, notamment en termes de confidentialité
Deux équipes seront créées pour chacune des organisations syndicales :
une équipe publique pour la diffusion de tracts et publications à l’ensemble des salariés : chaque salarié sera automatiquement membre de cette communauté ; il pourra choisir de suivre ou non cette communauté
une équipe privée pour les échanges privés entre les salariés et les organisations syndicales ; le salarié devra faire une demande d’inscription à cette communauté, cette demande sera gérée par l’administrateur de la communauté
Les administrateurs de ces équipes seront les délégués syndicaux désignés ; en tant qu’administrateurs, ils pourront déléguer leurs droits à une autre personne
Moyens garantissant la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages
Les salariés choisissent de suivre ou non les communautés concernées.
IV- PARCOURS PROFESSIONNEL ET EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MANDATAIRES SVNDICAUX
Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre. L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engage dans un mandat de membre du comité social et économique participe à leur développement professionnel. La direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs. Au début de leur mandat, des membres élus et les représentants syndicaux du comité social et économique ainsi que les membres élus des commissions bénéficient d’un entretien individuel portant sur les modalités d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi avec leur manager et un représentant des ressources humaines. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel du SPSTI. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat.
V – FORMATION
Formation économique et sociale
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique et syndicale d’une durée maximale de 5 jours. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles en vigueur. Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants exercent leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés, selon les dispositions des articles L 2145-5 et suivants.
Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Une formation de 5 jours sera organisée par la direction à la suite des élections professionnelles. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans la limite des conditions prévues par l’article R 23 15 – 21 et suivants du code du travail. Cette formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Sa durée est alors de 3 jours.
VI – CLAUSES JURIDIQUES
Domaine non traité par l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Domaine non traité par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leur interprétation jurisprudentielle.
Modalité de suivi – revoyure
L’application du présent accord sera suivie par le CSE. Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222 – 5, L2261 – 7 et L2261 – 8 du code du travail dans les conditions suivantes :
Tout demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222 – 6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’unité territoriale de Lille de la DREETS de Lille. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivante, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plate-forme de télé procédure télé accord qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé auprès du conseil de Prud’hommes de Lille.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lille, le 25 septembre 2024,
Pour PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale C.G.T. Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
