ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION
Entre
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille,représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.T.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T Représentée par XXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, les signataires réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
Article 2. Définitions
Le
droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les
outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes, réseaux filaires etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, intranet/internet, etc.
Le
temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de PÔLE SANTÉ TRAVAIL. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés, les temps de jours fériés et de jours de repos et les temps d’absences autorisées.
Article 3. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Article 4. Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Les périodes de repos, congés, absences et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL. Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail habituel. Aucun salarié n'est tenu de prendre connaissance ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Article 5. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et veiller à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous », « CC », « CCI » ;
veiller à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier le contenu du courriel ;
veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
veiller à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
La charte d’usage bienveillant et efficace du mail pourra être consultée sur l’intranet de PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Article 6. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
de paramétrer le « gestionnaire d’absence » sur la messagerie électronique pour toute absence et d’y indiquer les modalités de contact d'un membre de PÔLE SANTÉ TRAVAIL en cas d'urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 7. Droit à la déconnexion en situation de conduite
Aucun salarié n'est tenu de prendre connaissance ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel lorsqu’il est en situation de conduite.
Article 8. Droit à la déconnexion des salariés en forfait jours
Tout salarié ayant conclu une convention de forfait jours organise son temps de travail selon un décompte annuel en journées ou demi-journées de travail effectif. Tout salarié ayant conclu une convention de forfait jours doit bénéficier du respect de :
la durée minimale de repos quotidien (11 heures consécutives) ;
la durée minimale de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Tout salarié ayant conclu une convention de forfait jours bénéficiera d’entretiens annuels avec son supérieur hiérarchique au cours desquels seront notamment évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'articulation entre la vie personnelle et professionnelle.
Article 9. Sensibilisation et formation à la déconnexion
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés. L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à :
organiser des réunions d’information relatives aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
proposer un accompagnement personnalisé aux salariés souhaitant mieux maîtriser les outils numériques mis à leur disposition dans le cadre de leur travail ;
désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces mesures, susceptibles d’évoluer pour tenir compte des demandes et besoins des salariés, feront l’objet d’une concertation annuelle entre PÔLE SANTÉ TRAVAIL et les organisations syndicales.
Article 10. Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Ce bilan sera communiqué aux organisations syndicales. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures permettant de mettre fin au risque. L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage, dans le cadre du baromètre social réalisé tous les 2 ans, à questionner les collaborateurs sur leur équilibre vie professionnelle / vie personnelle et sur leur droit à la déconnexion.
Article 11. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1er du mois qui suit son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 12. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, et moyennant un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’unité territoriale de Lille de la DREETS de Lille. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an.
Article 13. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires et transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Fait à Lille, le 12 mars 2025,
Pour l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL XXXXXXXXXXX
Pour
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.T.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T Représentée par XXXXXXXXXXX
