Avenant n°2 Accord collectif relatif au régime de prévoyance des salariés cadres
Entre
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille,représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.T.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T Représentée par XXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 est venu modifier la réglementation relative au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire bénéficiant aux salariés et les conditions d’exonérations de l’assiette des cotisations sociales s’appliquant au financement patronal de ces garanties. Le présent avenant a pour objet de modifier
l’article 1er : Champ d’application de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
L’article 1er : Champ d’application est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux collèges suivants :
CADRES (article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017)
Les Personnels relevant de la catégorie des emplois cadres, c’est-à-dire les emplois classés à partir de la classe I de la grille de classification de la convention collective des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
ASSIMILES CADRES (article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017)
Les Personnels relevant de la catégorie des emplois assimilés cadres, c’est-à-dire les emplois des classes G et H de la grille de classification de la convention collective des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
Les dispositions prévues par le présent avenant s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance des salariés cadres demeurent inchangées.
Fait à Lille, le 19 mars 2025,
Pour l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL XXXXXXXXXXX Pour
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.T.C Représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T Représentée par XXXXXXXXXXX
