ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille,représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.E C.G.C Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.F.T.C Représentée par XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T Représentée par XXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Données propres à PÔLE SANTÉ TRAVAIL
Rappel des différents engagements sur le sujet
Les organisations syndicales et la Direction avaient convenu de se fixer, dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé en date du 1er décembre 2020, des objectifs de progression dans les domaines ci-après :
Rémunération effective
Formation professionnelle
Promotion professionnelle
Conditions de travail
Articulation vie professionnelle/responsabilités familiales
Rappel des actions déjà réalisées en la matière
Dans le domaine de la formation professionnelle, l’engagement de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL était le suivant :
Veiller à la réalisation des entretiens professionnels pour toutes les catégories de personnel ;
Diffuser de l’information nécessaire à l’élaboration des parcours professionnels ;
Proposer des formations adaptées pour les travailleurs handicapés (lieu, accessibilité des locaux…) : 100% des formations sont adaptées aux travailleurs handicapés
Dans le domaine de la promotion professionnelle, l’engagement de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL était le suivant :
Publier chaque année les postes prévus au recrutement dans le plan quinquennal ;
Informer l’ensemble des salariés sur les parcours d’évolution professionnelle ;
Apporter une réponse (favorable ou non) sur les possibilités de réalisation de ces projets au sein de l’entreprise.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans la BDESE
Cf. Annexe 1. Données issues de la BDESE 2023
Données au niveau de la branche
Taux de féminisation dans la branche : données par sexe
Données du rapport de branche 2023 sur les données de l’année 2022 (services soumis à l’obligation de l’index égalité femmes-hommes)
Emploi
Pourcentage Hommes
PourcentageFemmes
Collaborateurs médecins 37 63 Médecins du travail 33 67 ASST / Secrétaires médicaux 3 97 ASST / Assistants de l’équipe pluridisciplinaire 1 99 ASST / Assistants en Santé Travail 8 92 Techniciens hygiène sécurité 35 65 Infirmiers en santé au travail 12 88 Ergonomes 41 59 Ingénieurs Hygiène sécurité / chimiste 47 53 Psychologues du travail 23 77 Secrétaires administratifs 7 93 Assistants de direction 4 96 Comptable 19 81 Responsable de services 26 74 Responsables techniques 36 64 Adjoints au Directeur / Directeur 36 64
Nombre d’hommes : 1133
Nombre de femmes : 5105
Total : 6238
Taux de féminisation de la branche : 81,84 %.
Rappel des engagements pris au niveau de la branche
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail sont en cours au niveau de la branche.
Domaines retenus
Suite à l’analyse des données chiffrées par sexe, les organisations syndicales et la Direction de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL ont choisi les domaines d’action suivants :
Rémunération effective
Santé et sécurité au travail
Formation
Articulation des temps de vie
Les organisations syndicales et la Direction de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engagent à se fixer des objectifs dans ces domaines. L’atteinte des objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
Article 1. La rémunération effective
ACTION 1
Rappel de la situation actuelle : La salariée enceinte et sa/son partenaire bénéficient d’autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et sont de ce fait rémunérées. Pour la salariée enceinte : sept autorisations d’absence.Pour sa/son partenaire : trois autorisations d’absence.
La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et sont de ce fait rémunérées.Sa/son partenaire bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires.
Description de l’action corrective : Les organisations syndicales et la Direction de l’UES proposent, pour les absences liées aux examens prénataux pour le conjoint de la femme enceinte, d’accorder, sur justificatif, un forfait d’absences autorisées rémunérées d’une heure par examen (du quatrième au septième examen).
Les organisations syndicales et la Direction de l’UES proposent, pour le conjoint de la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, d’accorder, sur justificatif, un forfait d’absences autorisées rémunérées d’une heure par examen, pour chaque protocole.
Objectif de progression chiffré : 100% des demandes éligibles seront accordées sur justificatif.
Echéancier : dès la signature du présent accord.
Indicateurs chiffrés : nombre de demandes formulées ; nombre de demandes acceptées sur justificatif.
Budgétisation de l’action : non prévisible à l’avance.
ACTION 2
Rappel de la situation actuelle : Les salariés revenant de congés maternité/paternité/d’adoption reprennent leur charge de travail à temps plein et/ou à hauteur de leur contrat dès la première semaine de leur retour.
Les organisations syndicales et la Direction de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL sont conscientes que l’organisation en lien avec l’arrivée d’un ou plusieurs enfants peut être anxiogène. Aussi, l’UES souhaite aider ses salariés à concilier leur temps de vie professionnelle et vie personnelle.
Description de l’action corrective : Afin de permettre une reprise plus sereine et une meilleure articulation des temps de vie, les organisations syndicales et la Direction de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL propose à ses salariées revenant de congé de maternité et de congé d’adoption, un aménagement du temps de travail durant la première semaine de leur reprise : un mi-temps rémunéré à 100%.Les salariées concernées pourront arriver plus tard ou partir plus tôt. Leur rémunération sera maintenue. L’organisation de cette reprise sera à définir au sein de chaque service et centre en lien avec la continuité de service.
Objectif de progression chiffré : Permettre à 100% des salariées revenant de congé de maternité et de congé d’adoption (même suivi de congés payés) de disposer, si elles le demandent, d’une réduction de temps de travail de 50% lors de la première semaine de leur reprise de travail. Cette diminution du temps de travail n’entraînera ni baisse de la rémunération ni de récupération. L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à maintenir les salaires à hauteur du temps habituellement travaillé.
Echéancier : dès la signature du présent accord.
Indicateurs chiffrés : nombre de retours de congé maternité et nombre de salariées ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail la première semaine de leur retour au travail.
Budget : non prévisible à l’avance.
Article 2. La santé et la sécurité au travail
Dans le cadre des négociations, les organisations syndicales et la Direction de l’UES se sont engagées à promouvoir un environnement de travail respectueux, équitable et bienveillant pour l’ensemble des salariés. L’endométriose est une réalité qui impacte la santé physique et mentale de nombreuses femmes. Les violences familiales impactent la santé physique et mentale de certains collaborateurs. Conscientes des défis spécifiques auxquels peuvent être confrontées ces collaborateurs dans leur parcours professionnel, des actions spécifiques ont été définies pour soutenir les salariés tout en préservant leur santé et leur qualité de vie au travail. Ces actions témoignent de la volonté des organisations syndicales et de la Direction de l’UES d’agir activement pour une réduction de l’absentéisme, en prenant en compte les réalités individuelles des salariés tout en œuvrant pour une plus grande égalité des chances entre les femmes et les hommes et pour le maintien en emploi.
ACTION 1
Rappel de la situation actuelle : L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL souhaite rendre son environnement plus « accueillant » pour les salariées menstruées et/ou pouvant souffrir d’endométriose.
Description de l’action corrective : L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL installera dans les toilettes femmes des distributeurs de protections périodiques gratuites.Par ailleurs, une campagne de prévention sur l’endométriose sera lancée (affichage, sensibilisation en s’appuyant sur les outils de l’association EndoFrance, atelier en JIST mené par EndoFrance…).L’UES mettra à disposition des kits pour soulager les douleurs provoquées par cette maladie (poches de froid/chaud, bouillote, transat).
Les organisations syndicales et la Direction de l’UES prévoient la possibilité de déroger aux dispositions de l’accord télétravail en permettant le télétravail non-anticipé sur justificatif médical.
Objectif de progression chiffré : 100% des établissements de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL seront équipés de distributeurs de protection périodiques.
Echéancier : progressivement à compter de la signature du présent accord.
Indicateurs chiffrés : nombre de distributeurs installés ; nombre de campagnes de prévention réalisées ; nombre de dérogations aux dispositions de l’accord télétravail demandées ; nombre de dérogations aux dispositions de l’accord télétravail acceptées.
Budget : coût des protections périodiques, coût du « kit ».
ACTION 2
Rappel de la situation actuelle : L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL est consciente du rôle qu’elle peut jouer auprès des salariés victimes de violences conjugales et familiales. Ces problématiques peuvent impacter directement la santé et la sécurité au travail des collaborateurs, l’entreprise constitue un lieu privilégié pour sensibiliser sur ces violences.
Description de l’action corrective : Il sera rappelé régulièrement aux salariés la possibilité de pouvoir verser son salaire sur un autre compte sur simple demande. Les salariés seront informés des solutions gratuites et sécurisées de sauvegarde de documents en ligne tel que France Victimes : « Mémo de vie ».Le guide « logement et violences conjugales » sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de PÔLE SANTÉ TRAVAIL. Une information générale relative aux violences familiales sera réalisée dans le journal interne de PÔLE SANTÉ TRAVAIL. Un flyer avec un violentomètre et les personnes à contacter dans la région sera mis à la disposition des salariés dans les salles de pause.
Un référent violences familiales Direction et un référent violences familiales CSE seront nommés. Lors de la journée de « lutte contre les violences faites aux femmes », les professionnels de PÔLE SANTÉ TRAVAIL seront sensibilisés sur les violences familiales afin d’avoir les informations utiles à transmettre aux salariés suivis et entreprises adhérentes.
Objectif de progression chiffré : avoir réalisé ces actions de prévention et de lutte contre les violences familiales.
Echéancier : progressivement à compter de la signature du présent accord
Indicateurs chiffrés : nombre d’actions de sensibilisation en lien avec les violences familiales, mise à disposition de documentation ; nombre de référents nommés.
Budget : temps des référents violences familiales, temps pour la prise de contact avec les associations d’aide aux victimes, coût d’organisation des actions de sensibilisation.
Article 3. La formation
ACTION
Rappel de la situation actuelle : Peu de salariés ont activé ou sollicité leur compte CPF. Or, un compte non utilisé ne se crédite plus (au-delà de 5000 euros). Les organisations syndicales et la Direction de l’UES souhaitent mieux communiquer sur ce dispositif peu utilisé pour que les salariés l’utilisent afin de se former soit dans le cadre personnel soit dans le cadre professionnel.
Description de l’action corrective : Les salariés seront informés des possibilités de mobiliser leur compte CPF via l’intranet de PÔLE SANTÉ TRAVAIL et Santé Travail Académy. Une information par mail sera réalisée une fois par an, en particulier pour les salariés en fin de carrière (à partir de 60 ans) et systématiquement lors des entretiens professionnels. Une affiche sera également mise à disposition des salariés.
Objectif de progression chiffré : 100% des salariés informés de leur droit.
Echéancier : progressivement à compter de la signature du présent accord, dans chaque entretien professionnel à partir de 2026.
Indicateurs chiffrés : nombre annuel de formations ayant fait appel au CPF connu par PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Budget : pas de financement particulier.
Article 4. L’articulation des temps de vie
ACTION 1
Le proche-aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ». Ainsi, que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant.Le proche-aidant, au sens du droit du travail, est le salarié qui vient en aide, à l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d’autonomie : son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, enfant à charge au sens de la sécurité sociale, collatéral jusqu’au quatrième degré, ainsi que les mêmes membres de la famille du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Rappel de la situation actuelle : Avoir un rôle de proche-aidant peut parfois s’avérer difficilement conciliable avec une semaine de travail de 5 jours.
Description de l’action corrective : Pour les salariés ayant un rôle de proche-aidant, les organisations syndicales et la Direction de l’UES proposent la possibilité de modifier les horaires sur une période donnée ou de les annualiser sous réserve des contraintes liées au service. Une souplesse sur la période de congés est également envisagée.La période donnée sera définie avec le manager en lien avec la Direction et les contraintes liées au service.Sur demande de l’employeur, le salarié devra pouvoir justifier d’un certificat médical attestant de l’état de nécessité de la personne aidée.
Un référent proche-aidant sera nommé. Les organisations syndicales et la Direction de l’UES souhaitent créer un partenariat avec une plateforme/association d’aide, d’écoute et d’orientation des salariés proches-aidants. Une réflexion globale sur les aidants sera menée par les organisations syndicales et la Direction de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Objectif de progression chiffré : nommer un référent proche-aidant, mettre en place un partenariat, 100% des demandes de modification d’horaires seront acceptées sur justificatif et sous réserve des contraintes liées au service.
Echéancier : pour les demandes de modification d’horaires dès la signature du présent accord, pour la nomination et le partenariat progressivement à compter de la signature du présent accord.
Indicateurs chiffrés : nombre de personne ayant soumis une demande / nombre de personnes ayant reçu une réponse favorable, segmenté par sexe ; nombre de partenariats.
Budget : temps RH pour étudier les demandes et rédiger les avenants.
ACTION 2
Rappel de la situation actuelle : Conformément à la convention collective applicable au sein de PÔLE SANTÉ TRAVAIL, le salarié bénéficie d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de douze ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de six jours ouvrés par année civile.
Description de l’action corrective : Les organisations syndicales et la Direction de PÔLE SANTÉ TRAVAIL proposent des jours enfant malade rémunérés fractionnables en demi-journée. 2 jours seront fractionnables et 4 jours seront non-fractionnables.
Objectif de progression chiffré : 100% des demandes de jours fractionnables seront acceptées dans la limite de 2 jours par salarié.
Echéancier : dès la signature du présent accord.
Indicateurs chiffrés : nombre de demandes reçues par genre ; nombre de demandes acceptées par genre.
Budget : non prévisible à l’avance.
ACTION 3
Rappel de la situation actuelle : L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL est consciente que la gestion de la parentalité est un véritable levier de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’UES souhaite faciliter la connaissance de leurs droits aux salariés qui sont parents ou qui s’apprêtent à le devenir.
Description de l’action corrective : Les organisations syndicales et la Direction de l’UES mettront à disposition des salariés, notamment lors de la déclaration d’une grossesse ou d’une future parentalité, un livret de la parentalité reprenant les différents « avantages » légaux et conventionnels et propres à l’UES. Ce livret sera à la disposition des salariés sur Santé Travail Académy.
Objectifs de progression chiffrés : 100% des personnes déclarant leur grossesse ou future parentalité se verront transmettre le lien vers le livret de la parentalité.
Indicateurs de suivi : nombre de personnes ayant reçu le livret de la parentalité
Echéancier : le livret de la parentalité sera diffusé au plus tard à la fin de l’année 2025.
Budget : valorisation du temps RH pour compléter le livret de la parentalité avec les différents avantages conventionnels et usages de l’UES.
ACTION 4
Rappel de la situation actuelle : Lorsque la salariée est victime d’une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, et que celle-ci a eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les dix semaines qui suivent l’interruption de grossesse.
Description de l’action corrective : Etendre la protection contre le licenciement pour toute interruption spontanée de grossesse médicalement constatée avant la 14ème semaine d’aménorrhée.
Objectif de progression chiffré : 100% des victimes d’une interruption spontanée précoce de grossesse seront protégées contre le licenciement.
Echéancier : dès la signature du présent accord.
Indicateurs chiffrés : nombre de salariée ayant été protégée contre le licenciement pour interruption spontanée de grossesse.
Budget : non prévisible à l’avance.
Article 5. Déconnexion et utilisation des outils numériques
Les organisations syndicales et la Direction de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL ont réaffirmé l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés dans l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion signé en date du 12 mars 2025.
Article 6. Suivi du présent accord
Le suivi des conditions d’application du présent accord sera réalisé par la Commission Égalité Professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT). La liste des membres de la commission est disponible sur l’intranet de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
La commission se réunit :
au moins une fois par an ;
à la demande de l’un des signataires du présent accord.
La commission a pour attributions :
de veiller à la bonne application du présent accord ;
de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués ;
de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
Article 7. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1er du mois qui suit son dépôt. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires et transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
