La SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et l’organisation syndicale CGT .. représentée par Madame …, Déléguée Syndicale, Et l’organisation syndicale CFE-CGC.. représentée par Madame……, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
PREAMBULE
Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises : les 05.04, 25.04 et 09.05.
Présentation du bilan financier de l’année 2022 :
La direction a présenté à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les chiffres qui suivent sont donnés sous réserve de la validation des comptes par le Commissaire aux Comptes et par l’assemblée générale de la SA PBRD.
Quelques données de contexte : Suite à la crise sanitaire que la France a connu, les coûts des matières premières, des énergies, des salaires, etc ont augmentés de manière importante alors que dans le même temps, les difficultés de recrutement notamment ont largement pénalisés les établissements, qui se trouvaient avec des charges en augmentation plus importante que les produits. C’est l’effet « ciseaux ». Pour tenter de contre balancer ces difficultés, l’état a mis en place des systèmes d’aide dont la Garantie de Financement et les Subventions COVID/ Segur. Aujourd’hui, le résultat de l’établissement comme nous allons le voir, est totalement le fruit de ces subventions qui sont censées être exceptionnelles. Il faut à l’avenir, que l’établissement retrouve un cycle d’exploitation « normal », c’est-à-dire que les produits liés à son activité couvrent ses charges. Le montant total des produits d’exploitation de la PBRD s’élève à 44 985 747 € pour l’exercice 2022 soit en hausse de 3,13%.
Ce montant est constitué de la manière suivante :
100K€ de coefficient prudentiel (seulement 50% nous ayant été redonné par l’état sur les 0,7% retenus)
1 829K€ de garantie de financement contre 1 336K€ en 2022
Des chiffres d’affaire de l’activité de l’établissement (+2,8%) : augmentation en chirurgie, en ambulatoire, légère baisse en obstétrique, et grosse baisse aux urgences liée à la fois à la diminution des médecins présents mais également à la réforme du financement des urgences.
Un chiffre d’affaire lié à l’hôtellerie en légère augmentation (+ 70K€)
Des subventions IFAQ / MIGAC / COVID / PEREQUATION / INFLATION pour un montant de 2 645K€ soit une baisse de -420K€). Certaines subventions ont diminuées et d’autres sont apparues, mais en ne se compensant pas toutefois.
A ce stade, nous pouvons donc voir que la PBRD a bénéficiée en 2022 de subventions exceptionnelles à hauteur de 1 829k€ de garantie de financement et de 1 456k€ de subvention surcout COVID / Ségur.
Les charges d’exploitations quant à elles sont en augmentation de 4,06% (+ 1 695k€) et s’élève à 43 409 697 €.
Les achats, les crédits baux, et les différents investissements restent stables dans le temps, malgré les différentes augmentations de cout de matières etc. (effet mutualisation / achats groupés au niveau du GBNA). Le poste des ressources humaines est quant à lui en nette augmentation de 6,3% (+1 221 716 €), sous l’effet des diverses augmentations de la FHP (avenant 32, prime de soins critiques, etc), de l’impact des NAO 2022 et des charges sur salaires. Cette augmentation, hors Ségur, s’élève à 5,4% (+965 957 €)
Le Résultat d’exploitation s’établi donc à hauteur de 1 576 050 € soit -17,35% par rapport à 2021. Ce résultat va donc permettre de déclencher la prime d’intéressement redistribuée à l’ensemble des salariés pour un montant global de 105 742 €.
Le résultat de l’exercice est quant à lui de 1 722 926 € contre 1 868 057 € en 2021, soit en baisse de 145 132 € (-7,77%).
Le montant de la réserve de participation sera de 84 547 € contre 318 444 € l’année passée (année 2021 « boostée par un produit exceptionnel venant d’une négociation avec le laboratoire).
Point sur l’année 2023 et la publication des nouveaux tarifs de l’assurance maladie. Les augmentations de tarifs publiés pour 2023 (+5,3%), sont pour 4,6% des augmentations faites pour contrebalancer les tarifs de l’inflation, l’avenant 32, etc. En résumé, ce ne sont pas des augmentations réelles de tarifs, mais des augmentations faites pour couvrir les charges que l’établissement supporte déjà. La réelle augmentation de tarif est de 0,7%. Il est également à noter que le coefficient prudentiel est fixé à 1% pour cette année (somme dont on ne saura qu’en 2024 si elle nous est rétrocédée ou pas).
La Polyclinique Bordeaux Rive Droite se doit de rester performante, notamment en termes de qualité des soins, et en capacité de porter des projets pour développer l’activité gage de pérennité de l’établissement.
Contexte de la négociation 2022
2023 correspond aussi au maintien de l’effort de la Direction de la PBRD dans l’investissement RH avec
le nombre de professionnels en CDI qui augmente de 369 au 31/12/2020 à 389 à la même date en 2022 ;
l’absentéisme qui baisse entre 2021 et 2022 de - 0.53% en lien avec les arrêts maladie et de - 21.11% en lien avec les accidents du travail, de trajet ou lié à la maladie professionnelle ;
une réduction de 8% des écarts entre les 10% des salariés les mieux rémunérés et les rémunérations les plus faibles entre 2020 et 2022 ;
l’augmentation du nombre d’heures de formation de 263% entre 2020 et 2022 ;
le transfert des fonds du CET sur l’épargne salariale pour 7 769€, portant à 9 325€ les sommes versées au titre de l’épargne salariale 2022, contre 450€ en 2020.
Début 2023, c’est aussi la création du comité QVCT, qui se veut pérenne dans le temps. Il est composé des membres de la Direction, d’Elus des instances, de la déléguée syndicale CGT et de salariés volontaires. C’est aussi la seconde réunion de la commission RSE (responsabilité sociétale des entreprises) qui soutient et finance les démarches individuelles telles que HOP HOP FOOD qui permet de lutter contre le gaspillage alimentaire, en octroyant aux salariés les paniers repas non consommés. La mise en place d’un nouvel outil de communication, véritable réseau social d’entreprise, au service de la création d’une communauté PBRD, avec des modalités annexes telle qu’une plateforme de covoiturage gratuite pour les salariés, un espace de vente de biens privés.
2023, c’est aussi l’ouverture d’un nouveau service de dialyse, proposant ainsi de meilleurs conditions de travail aux salariés, le projet de chirurgie de la main, avec de nouveaux espaces aménagés en lien avec les nouvelles contraintes organisationnelles de flux des patients. Ces projets nécessitent de revoir les organisations de travail, mise en travail ou à mettre en travail avec les salariés des services concernés. Ils représentent aussi de nouvelles opportunités professionnelles pour les salariés de la PBRD.
La PBRD se doit de maîtriser les charges, notamment la masse salariale qui est le poste de charges le plus important, de façon à pouvoir :
maintenir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi,
dégager un résultat courant avant impôts suffisant qui permette à l’ensemble des salariés de bénéficier de l’intéressement et de la participation,
développer l’activité et porter les projets de l’établissement.
A la demande d’une augmentation générale, la Direction a mis en avant les négociations de branche sur l’avenant 33, pour ne pas réitérer ce qui s’est passé sur l’année 2022. En effet lors des NAO de 2022, les parties avaient négocié des revalorisations salariales qui ont impacté défavorablement les augmentations liées à l’avenant 32. A date des négociations, les modalités d’application de l’avenant 33 ne permettent pas aux parties de connaitre les impacts d’augmentations générales sur l’application du futur système de classification. D’autre part, il est rappelé que l’accord d’intéressement a été conclu en lieu et place des augmentations salariales générales.
Ainsi, les mesures NAO 2023 vont permettre à l’établissement de développer des mesures sociales considérées comme prioritaires c’est-à-dire :
la fidélisation des salariés les plus anciens ;
l’ouverture à de nouveaux dispositifs d’épargne salariale ;
les fins de carrière des salariés ;
l’investissement dans la formation professionnelle.
Ces mesures ont été définies dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La demande des organisations syndicales a été de prioriser les salariés les plus anciens et ceux occupant des postes administratifs.
Ces demandes ont été étudiées par la Direction. La direction a accepté les mesures suivantes.
Article 1er : Champ d’application de l’accord
La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite.
Article 2 : Objet de l’accord
Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, les actions posées par la NAO sont les suivantes :
Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Participation et intéressement
Conformément aux accords d’entreprises de 2021 et 2013, les sommes versées par l’employeur en 2023 au titre de l’année 2022, sont de 105 742 € au titre de l’intéressement et 84 547 € au titre de la participation. A ces montants, un forfait social (cotisations patronales) de 20% s’applique à la charge de l’employeur.
Epargne salariale
Au cours de l’année 2022, une rencontre a été organisée avec l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales avec le représentant de l’établissement bancaire en gestion de l’épargne salariale S.A. Polyclinique Bordeaux Rive Droite. Les différents leviers d’épargne ont alors été présentés, dont le nouveau dispositif d’épargne salariale PERCOL.
Le PER collectif (Percol) est un PER spécifique, conçu comme le PEE pour recueillir l’épargne d’entreprise : intéressement, participation, versements volontaires, jours de CET. Il vient de succéder au Perco. Comme tous les PER, c’est un placement de long terme et il s’étend sur toute la durée de la carrière (excepté dans les cas de déblocage anticipés prévus par la loi, comme l’achat de sa résidence principale). Après la liquidation des droits du Percol, la sortie peut se faire sous forme de rente ou sous forme de capital versé en une ou plusieurs fois.
Il est proposé la signature d’un avenant à notre accord d’entreprise du 10.07.2012, pour la mise en œuvre de ce dispositif d’épargne salariale, qui permet au salarié de procéder à des versements volontaires défiscalisés au moment du placement et permettant d’impacter la fiscalité au moment des déclarations d’impôts. Cette mesure vise à accompagner les salariés dans la préparation du financement de leur retraite.
Pour rappel les frais de gestion des comptes des salariés sont à la charge de la S.A. Polyclinique Bordeaux Rive Droite.
Prime de partage de la valeur
Dans le contexte inflationniste actuel de revalorisation du SMIC, et avec pour souhait de valoriser la fidélité des salariés, les parties signataires se sont entendues sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur sous certaines modalités. Ainsi les modalités et les conditions d’application de cette prime sont définies en accord avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, créant ce dispositif.
Au sein de le S.A Polyclinique Bordeaux Rive Droite, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés au prorata de leur temps de travail contractuel, quel que soit leur temps de travail effectif au cours de l’année (pas de prorata selon les arrivées, pas de prorata selon les absences).
Le versement de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise S.A Polyclinique Bordeaux Rive Droite ou dans le groupe GBNA Santé à date du versement. Le versement sera effectif pour toute personne sous contrat de travail en date de dépôt de l’accord à la DDETS, à savoir le 05 juin 2023.
Ainsi chaque salarié sous contrat présent à temps plein selon la date définie au paragraphe précédent, bénéficiera du montant lié à son ancienneté à savoir :
Ancienneté 0 à 4 ans Dès 5 ans révolus à 9 ans Dès 10 ans révolus à 14 ans Dès 15 ans révolus à 19 ans Dès 20 ans révolus Montant versé
50€
100€
200€
300€
400€
Sous couvert de l’application d’un plafond de rémunération de trois fois le SMIC (rémunération des 12 derniers mois), la prime sera nette de toute charge et de toute fiscalité.
Le versement de la P.P.V sera réalisé en un versement unique le mois concernant l’évènement retenu à savoir le 05 juin 2023.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En 2023, sur la base des chiffres 2022, le score atteint dans le cadre de l’index égalité hommes-femmes est de 97%.
Indicateur n°1 : écart de rémunération- Score : 38/40
Pour cet indicateur, les salariés sont répartis en groupe selon 4 tranches d’âge et 3 catégories socio-professionnelles. Un groupe est non calculable s’il y a moins de 3 hommes ou 3 femmes dans chaque groupe.
Résultats de l’indicateur : Les effectifs valides représentent plus de 40 % des effectifs totaux. Un écart de rémunération est constaté en faveur des femmes : 1,30 en faveur des femmes
Pour cet indicateur, les salariés sont répartis et 3 catégories socio-professionnelles.
Résultats de l’indicateur : Sur 2022, l’ensemble des salariés a été augmenté.
Indicateur n°3 : écart de promotion - Score : 15/15
Pour cet indicateur, les salariés sont répartis en 3 catégories socio-professionnelles.
Résultats de l’indicateur : Il y a eu des promotions et les effectifs valides représentent plus de 40 % des effectifs totaux. Un écart de promotion est constaté en faveur des hommes pour 5,90.
Tous les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption, durant lequel des augmentations sont intervenues, ont été augmentés. Tous les points sont accordés.
Les hommes sont sous-représentés parmi les salariés les mieux rémunérés.
Ainsi l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2013 reste applicable en l’état.
Conditions de travail, pénibilité et fin de carrières
Conscients des enjeux à ce sujet, les parties signataires proposent d’intégrer un entretien de fin de carrière aux salariés à partir de 60 ans. Cet entretien sera systématiquement proposé et permettra d’aborder les thèmes suivants :
la formation de préparation à la retraite ;
l’organisation de travail à venir en lien avec les dispositifs légaux et les leviers existants au sein de la PBRD.
Cet entretien pourra être réalisé avec la Direction des Ressources Humaines et le cadre du service.
Formation professionnelle
En 2022 les partenaires sociaux de branche s’accordent sur le montant de 0.3165% de la masse salariale. Ainsi comme sur l’année 2022, la S.A Polyclinique Bordeaux Rive Droite s’engage au versement de ce montant auprès de notre interlocuteur dédié à savoir l’OPCO Santé ; Il s’agit d’un signal fort car les sommes ne pourront pas être engagées pour d’autres dépenses.
Afin de renforcer la dynamique de financement des actions de formation au montant de 1% versé à l’URSSAF, 0.68% versé pour l’apprentissage, 0.3165% mutualisé à la branche, la Direction souhaite assurer un versement volontaire de 0.20% de la masse salariale.
Ainsi sur 2023, la part de la masse salariale dédiée au financement de la formation est de 2.1965%.
Article 3. Date d’application
Les différentes mesures définies dans le présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2023, sauf PPV (cf article de référence).
Article 4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 5. Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et l’organisation syndicale signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
