Procès-verbal d’accord de négociation annuelle obligatoire 2021
Polyclinique des Alpes du Sud, 3-5 rue Antonin Coronat – 05010 GAP cedex
Entre
La Polyclinique des Alpes du Sud représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et
La Délégation syndicale C.G.T. représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 18 et le 25 janvier, le 11 février et le 7 mars 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2. Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revalorisation de l’abondement au PEE
Revalorisation de la part employeur sur la mutuelle obligatoire
Gratification pour les départs à la retraite pour l’ancienneté
Répartition de la prime d’activité non attribuée aux bénéficiaires de cette prime
De son côté, la direction a présenté les simulations suivantes :
Revalorisation de la prime d’activité
Abondement sur la participation des chèques vacances
Les parties ne se sont pas accordées concernant la gratification pour les départs à la retraite et l’ancienneté, la revalorisation de l’abondement au PEE et la revalorisation de la part employeur sur la mutuelle obligatoire.
Les parties se sont donc accordées sur la mise en place des éléments suivants :
Revalorisation de la prime d’activité selon les modalités suivantes :
Révision de la prime d’activité selon les modalités suivantes :
Le montant initial de la prime d’activité est de 800 € brut maximum pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du temps de travail contractuel dans l’entreprise sur l’année concernée pour les salariés à temps partiel. Il est bien précisé que les heures complémentaires et supplémentaires n’influent pas et n’ont jamais influées sur le montant maximum de la prime.
La période de référence est du 1er Novembre 2022 au 31 Octobre 2023.
Le versement de cette prime sera effectué avec la rémunération du mois de Novembre.
Les bénéficiaires sont : tous les salariés ayant plus de six mois couverts (183 jours) par des contrats sur les sept mois précédant le calcul et ayant un contrat en cours le premier Novembre 2023.
Le calcul de cette prime sera dégressif en fonction de l’absentéisme.
Tous les jours d’absence (quel que soit le nombre d’heures de travail initialement prévues) seront déduits des jours travaillés sauf pour les absences liées aux congés payés, RTT, formation, jours fériés, la maternité et le décès dans le cadre des événements familiaux.
La dégressivité de cette prime s’applique de la manière suivante :
Nombre de jours d’absence
Montant maximum
de la prime
% de la prime
0 jour 800 € 100 % 1 jours 700 € 87,5% 2 jours 600 € 75 % 3 jours 500 € 62,5 % 4 jours 400 € 50 % 5 jours 300 € 37,5 % 6 jours 200 € 25 % 7 jours 100 € 12,5 % >= 8 jours 0 € 0 %
Il est convenu qu’une enveloppe minimum équivalente à la prime maximum (calculée au prorata du temps de travail) pour 70 % des bénéficiaires potentiels (personnes répondant aux critères d’ancienneté et de contrat) sera distribuée aux salariés.
Si après l’application du barème énoncé ci-dessus, l’enveloppe minimum à distribuer n’est pas atteinte, le différentiel sera redistribué aux salariés bénéficiaires au prorata des sommes versées précédemment (calcul selon tranche de dégressivité).
A titre d’exemple, voici ci-dessous une simulation de calcul de la prime d’activité calculée les douze mois de 2021 (tous les salariés étant considérés à temps complet pour faciliter la compréhension des calculs).
Nombre de salariés éligibles (conditions d’ancienneté et contrat ok ) : 108+
left
Abondement de la clinique pour les chèques vacances de 3 232,77 euros
Signature des accords suivants :
-Avenant 1 à l’accord collectif sur la durée du travail et le recours au forfait annuel en jours -Avenant 2 à l’accord relatif aux temps de travail et aux congés -Régime d’astreinte
Article 3. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un exemplaire sur le site de la DDETS PP et d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à GAP, le 7 mars 2022
XXXXXX Directeur Général DéléguéDéléguée syndicale
