ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECCURRENTES
Entre :
L’entreprise Polyclinique des Longues Allées
d'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale SUD Santé,
d'autre part
Afin d’optimiser le dialogue social, les modalités de consultations du comité social et économique (CSE) et son fonctionnement, il a été décidé de reconduire le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.
I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est trisannuelle.
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est bisannuelle.
II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE
2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte notamment sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.
2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte notamment sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR).
2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte notamment, sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les ations de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES
3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.
3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.
3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.
IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
4.1. NOMBRE DE REUNIONS
Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
4.2. CALENDRIER DES REUNIONS
La consultation trisannuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La dernière réunion consacrée à cette consultation a eu lieu en mars 2023.
Aussi la prochaine réunion consacrée à cette consultation se tiendra, au plus tard, dans le courant du 3e trimestre 2026. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra,au plus tard, dans le courant du 4e trimestre 2026. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise
La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du 3e trimestre 2025. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra,au plus tard, dans le courant du 4e trimestre 2025. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. »
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
La consultation bisannuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La dernière réunion consacrée à cette consultation a eu lieu en mars 2023.
Aussi la prochaine réunion consacrée à cette consultation se tiendra, au plus tard, dans le courant du 3e trimestre 2025. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra,au plus tard, dans le courant du 4e trimestre 2025. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE
Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mis à disposition permanente, sur support papier des membres du CSE.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.
Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
4.4. DELAIS DE CONSULTATIONS
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/02/2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saran, le 29/01/2025 En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la structure
