A l’issue des réunions sur la négociation salariale annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi le présent procès-verbal, et arrêté ce qui suit entre :
- la Société
POLYSOUDE SAS, représentée par Monsieur xx en sa qualité de Directeur Général d’une part ;
- les organisations syndicales
CGT, représentée par xx, et UNSA représentée par xx, d’autre part.
Article 1 - Propositions initiales respectives des parties
Les organisations syndicales ont fait une proposition commune :
Augmentation générale de 75€ brut pour lutter contre l’inflation de 2% en 2024
Augmentation individuelle de 2% de la masse salariale de l’entreprise en tenant compte de l’égalité homme/femme
Pour pallier une participation nulle et un intéressement divisé par 2 par rapport à 2023, et afin de récompenser les efforts fournis tout au long de l’année 2024, une
prime ou un abondement de 1000€
Minimum salarial à 2000€ brut pour les salariés de Polysoude
Une
prime de salissure de 15€ par mois pour les personnes devant porter des tenues Polysoude
Augmentation de la réattribution sociale pour le
CSE de 0.5% à 0.7% (celui-ci n’a pas évolué depuis 2012) notamment pour le financement des chèques vacances
Passer à la semaine de travail en 4 jours et demi en libérant le vendredi après-midi
Médaille du travail :
➢ 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime de 200€ ➢ 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime de 350€ ➢ 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime de 500€
Augmenter la prise en charge d’un abonnement des transports en commun à 75% au lieu de 50%
La Société
POLYSOUDE SAS a proposé :
Augmentation de salaire
générale de 1,5% avec un talon minimum de 50€ brut base temps plein
Augmentation individuelle moyenne de
1% de la masse salariale en tenant compte de l’égalité homme/femme
Salaire minimum : Engagement permanent de
2000€ brut mensuel base temps plein pour les salariés actuellement en poste en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Sur-intéressement :
800€ (versée au prorata du temps de présence et de travail sur l’année 2024)
Reconnaissance de l’ancienneté :
remerciements à l’occasion d’un évènement d’entreprise et versement d’une prime associée selon la durée d’ancienneté
Abonnement transport : Augmenter la prise en charge d’un abonnement des transports en commun à
75% au lieu de 50% pour favoriser la mobilité douce
Soit une valorisation totale de
4.3% de la masse salariale autre titre de l’année 2025.
Article 2 – Mesures, durée et application
Après discussions avec les syndicats, la Direction a formulé une contre-proposition :
Augmentation de salaire
générale de 1,4% avec un talon minimum de 50€ brut base temps plein
Augmentation individuelle moyenne de
1,4% de la masse salariale du service en tenant compte de l’égalité homme/femme
Salaire minimum : Engagement permanent de
2000€ brut mensuel base temps plein pour les salariés actuellement en poste en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Sur-intéressement :
800€ (versée au prorata du temps de présence et de travail sur l’année 2024)
Reconnaissance de l’ancienneté (engagement permanent) :
remerciements à l’occasion d’un évènement d’entreprise et versement d’une prime associée selon la durée d’ancienneté (en remplacement du cadeau fait aujourd’hui pour les 25 ans) :
➢ 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime de 200€ ➢ 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime de 350€ ➢ 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime de 500€ ➢ 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime de 650€
Abonnement transport : Augmenter la prise en charge d’un abonnement des transports en commun à
75% au lieu de 50% pour favoriser la mobilité douce
Augmentation de la réattribution sociale pour le
CSE de 0.5% à 0.6%
Engagement d’étudier (hors NAO) sur 2025 avec les partenaires sociaux la possibilité d’une semaine de travail à 4,5 jours pour une partie des collaborateurs
Soit une valorisation totale de
4.75% de la masse salariale autre titre de l’année 2025.
----------------------- Concernant les augmentations individuelles, celles-ci seront réalisées sur proposition du responsable de service, puis seront soumises à l’approbation du directeur de département ainsi que de la Direction.
Les
augmentations seront réalisées sur la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif sur le mois de mars.
Le sur-intéressement sera versé à la fin du
mois d’avril 2025, dans le cadre du même processus et des mêmes méthodes de calcul que l’intéressement (présence requise de 3 mois minimum sur 2024).
La rémunération des apprentis étant basée sur un pourcentage du SMIC, ces derniers ne sont pas concernés par les augmentations individuelles et/ou générales. Les salariés embauchés à compter du 1er novembre 2024 ne sont pas concernés par les augmentations, sauf engagement contractuel particulier.
Les présentes mesures sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter du 10 mars 2025. Passé ce délai, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Article - 3 - Publicité du PV
L'entreprise adressera un original de ce document au Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et aux Greffes des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.
Fait à Nantes, en trois exemplaires originaux, le 10 mars 2025.
