NAO 2023 Table des matiéres NAO 2023 Table des matiéres
PREAMBULE4 Chapitre 1- Politique salariales Article 1 - Augmentation Générale forfaitaire annuelle.s Article 2 - Augmentations lndividuelles promotionnelles.s Article 3 — Déplacements professionnels5 Chapitre 2- Autres dispositions.6 Article 1 — Action sur I’empIoi - Handicap.6 Article 2 - Indemnités France & Export6 Article 3 - Egalité Professionnelle des chances homme/femme.6 Article 4 - Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)6 Dépôt de I ’accord.7
NAO 2023 04 mai 2023 ccord d’entreprise dans Ie cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 - Politique salariale et diverses autres dispositions NAO 2023 04 mai 2023 ccord d’entreprise dans Ie cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 - Politique salariale et diverses autres dispositions Entre, La Direction de I’entreprise POMA sas dont Ie siége social est situé 109, Rue Aristide Bergés - 38 340 Voreppe, représentée par Monsieur XXX, Président (assisté de Madame XXX, DRH).
Et, Les organisations syndicates : CGT, organisation représentée par Ie délégué syndical, Monsieur XXX, CFE-CGC, organisation représentée par Ie délégué syndical, Monsieur XXX.
6 réunions de négociations se sont tenues entre Ie 9 mars et Ie 28 avril 2023.
Toutes les demandes exprimées par les organisations syndicates ont été examinées par la Direction. Pour I’année 2023, les points retenus par la Direction sont repris dans les dispositions du présent accord.
Pour la Direction : XXX, Directrice des Ressources Humaines XXX, Directeur Financier et Controle de Gestion XXX, Directeur des Services Pour la CFE-CGC : XXX, Délégué Syndical XXX, Représentante Syndicale Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical XXX, accompagnant Titulaire CSE
NAO 2023
La négociation a porté sur les thémes obligatoires ci-dessous depuis Ie 1/01/2016 conformément â la loi Rebsamen en vigueur au moment de la rédaction de ce présent accord : Rémunération et indemnités, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
PREAMBULE
La Direction a présenté I’ensemble des éléments financiers des 3 derniers exercices et les données sociales de I’année 2022. II est rappelé par la Direction que Ie chômage partiel et I’APLD, mis en œuvre du 1”février 2021 à fin février 2023, ont permis de gérer la charge et de conserver les effectifs qui était Ie but 1" pour POMA lors de la crise COVID. Sur 2021, les actions menées dans Ie cadre du plan de relance ont permis de limiter les impacts de la crise sanitaire et ont permis de renouer avec un résultat d’exploitation positif auquel les aides publiques ont contribué. Sur les 2 dernières années, il est mentionné qu’iI n’y a pas eu de distribution de dividendes, les actionnaires ayant pris en compte les difficultés de la Société. Le soutien du Groupe HTI est resté constant notamment lors de besoin de trésorerie. Fin 2021 et 2022, la mise en place de programme de prêts garantis par l’Etat (PGE) ont permis de sauvegarder la situation financière, ces programmes sont aujourd’hui remboursés. Sur I’exercice 2022, I’activité de la Société a bénéficié d’un certain rebond aprés Ie défaut d’activité enregistré en 2021. Ce rebond reste fragile et ne permet pas de considérer que les difficultés liées à la crise sanitaire sont définitivement effacées. Maintenant, il est important de reconstituer Ie carnet de commande dans un environnement qui présente des opportunités liées au dynamisme du marché français et au développement de nos activités en milieu urbain. II demeure que nous sommes sur une activité avec de fortes fluctuations en lien avec les tensions géopolitiques et marquée par une volatilité importante de nos couts de revient (matières, transports...) ce qui nous a conduit â augmenter nos tarifs rendant Ie marché plus complexe. Notre activité est donc en phase de transition et sur Ie chemin d’un retour â une situation stabilisée a un horizon 2024/2025. La Direction et les Organisations syndicales réaffirment leur volonté commune de maintenir un bon dialogue social et de s’entendre sur des mesures intelligentes et raisonnables eu égard au contexte inflationniste et économique dans lequel la Société évolue.
04 mai 2023 Chapitre 1- Politique salariale 04 mai 2023 Chapitre 1- Politique salariale
Pour chaque salarié présent à la date de signature de I’accord, quelle que soit leur catégorie socio- professionnelle (cadres/non-cadres), les parties conviennent
d’une augmentation générale de 3,71% du salaire brut de base (salaire réel) au 30 avril 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023 et
d’un fixe de 85 € brut avec effet rétroactif au 1er/ février 2023.
L‘effet rétroactif sera calculé au prorata temporis pour les salariés rentrés dans I’entreprise aprés Ie 1"février 2023. Tout sera mis en œuvre afin que ces éléments soient sur les paies de mai 2023. En cas de difficultés, les éléments seront effectifs sur la paie de juin 2023.
Une enveloppe de 2% de la masse salariale à fin avril 2023 (salaires bruts de base) est attribuée. Ces augmentations auront un effet rétroactif en mai 2023 et un versement sur la paie de juin 2023.
Article
3 - Déplacements professionnels
Le barème des nuits d’hîotel sera augmenté de 25 % en province et Paris ; prise d’effet Ie 1" mai 2023 ;
Les indemnités kilométriques pour déplacements professionnels :
Application du barème Urssaf au 1"janvier 2023 avec régularisation des frais déjà remboursés depuis Ie 1ef janvier 2023 ; Augmentation du barème Urssaf de 3 % jusqu’a 20 000 km ; prise d’effet a la signature de I’accord
Article 4 - Prime de salissure A compter du 1er mai 2023 ; la prime de salissure passe â 20 € brut.
NAO 2023 NAO 2023Chapitre 2- Autres dispositions
Article 1 — Action sur l’emploi — Handicap
Au CSE de mars 2023, Ie bilan du « diagnostic action » réalisé en 2020 a été présenté ainsi que ce qui est fait depuis Ie 4e”” semestre 2022 et un projet de plan d’actions 2023/2024. La Direction précise que ce sujet continuera d’être suivi et amélioré et qu’iI s’inscrira dans la politique RSE de I’entreprise. Article 2 — Indemnités France & Export
En 2022, les organisations syndicales ont demandé la transformation du règlement Indemnités France & Export en accord d’entreprise. La Direction est favorable à la rédaction de l’accord courant 2023.
Article 3 - Egalité Professionnelle des chances homme/femme
Le score de l’index 2022 s’élève â 86/100. Notre index est supérieur aux 75 % attendus. Les indicateurs ne laissent apparaitre aucune discrimination manifeste. La Direction est consciente que Ie taux de féminisation sur des métiers d’ingénieurs est â parfaire. Les métiers sont encore trop masculins dans certains domaines, comme la logistique, et trop féminins dans d’autres, comme I’assistanat. L’accord en vigueur doit continuer de suivre son cours. Toutefois, les parties s’entendent donc pour rouvrir les discussions afin de réviser I’accord de 2017.
Article 4 — Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
La Direction et les organisations syndicales proposent d’entamer des discussions sur un accord QVCT. Cet accord tiendra compte des travaux menés actuellement par les 3 groupes de travail (constitués de membres de la direction et du CSE) mis en place suite â l’enquête de satisfaction des salariés de 2022.
NAO 2023 04 mai 2023 NAO 2023 04 mai 2023Dépôt de l'accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif â la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Ie représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera I’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" a l’adresse suivante www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue â I’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, I’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intéréts stratégiques de I’entreprise.
A défaut, Ie présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait a Voreppe, Ie 04 mai 2023 en 6 exemplaires originaux : 1 pour dépot à la DIRECCTE sous support informatique et 1 exemplaire papier 1 pour Ie conseil des Prud’hommes 1 pour I’organisation syndicale CGT 1 pour I’organisation syndicale CFE-CGC 1 conservé par la Direction.
