ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre
La Société POMPES GRUNDFOS SAS, inscrite au RCS de Metz sous le numéro 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont – 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Usine et , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- FO représentée par et en leur qualité de délégués syndicaux, - CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, - CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les membres de la délégation ont reçu le 13/11/2O23 une présentation contenant :
Le calendrier des négociations
Les thèmes de négociation prévues par la loi
Les informations statistiques nécessaires pour permettre à la délégation de négocier en toute connaissance de cause
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte suivant : ces négociations annuelles s’inscrivent encore dans un contexte inédit. Si l’année 2023 a vu son inflation se stabiliser autour de 3,8 % (IPCH Insee 30 novembre 2023), Grundfos, au même titre que ses clients, doit faire face à un ralentissement de son activité qui pèse sur son chiffre d’affaires. La bulle post-COVID s’essouffle et l’année 2023 a été très perturbée avec « deux année en une » : une forte activité sur les 6 premiers mois et un ralentissement voire un effondrement pour certaines divisions.
La pression sur les marges s’accentue et seule la hausse des prix de ce début d’année a permis un relatif maintien de notre chiffre d’affaires, le nombre d’unités vendues s’étant effondré.
Pour l’année 2024 qui se profile, la baisse d’activité devrait se stabiliser et l’inflation devrait continuer à baisser.
Cependant, s’il est indispensable d’assurer un niveau de pouvoir d’achat au titre de l’année 2023/2024, il ne faut pas hypothéquer l’avenir par une hausse inconsidérée des coûts salariaux dans ce contexte d’activité en berne et de concurrence accrue.
De plus, la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie en janvier 2024 aura un effet bénéfique pour beaucoup de nos collaboratrices et collaborateurs avec une augmentation de leur pouvoir d’achat mais mécaniquement, un impact à la hausse sur nos coût salariaux.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises après discussion et propositions réciproques lors des réunions suivantes : 22 novembre, 29 novembre, 7 décembre 2023 et le 11 décembre 2023.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise y compris aux salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, à l’exception de l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES 3.1 Mesures d’augmentation générale et enveloppe pour les Augmentations individuelles (hors promotions)
Après avoir rappelé sa politique en matière de revalorisation salariale à savoir l’allocation d’une enveloppe pour les augmentations individuelles pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’incentive, la Direction consent cette année à titre exceptionnel d’adapter cette philosophie et d’accorder une augmentation générale au personnel non-cadre incentivé compte tenu du contexte d’inflation. En conséquence, les parties ont convenue des augmentations suivantes :
Date d’application de de la mesure d’augmentation générale et de l’enveloppe pour les augmentations individuelles (hors promotions) : 01/04/2024.
L’appréciation de la performance pour l’attribution des augmentations individuelles s’entend du 1er janvier au 31 décembre 2023. Les augmentations seront effectives en avril 2024.
Le pourcentage d’augmentation individuelle ou collective mentionné au présent article n’inclut pas les éventuelles mesures individuelles et/ou exceptionnelles (réajustement de salaire, promotion, etc) qui pourraient intervenir au cours de l’année 2024. Il est convenu également que pour :
les salariés relevant des groupes et classes d’emploi F11 à I18 ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à 1.5 %, le manager du cadre concerné devra fournir à la DRH France une explication sur sa décision.
Les salariés non-cadres incentivés, en cas d’absence d’augmentation individuelle, le manager du salarié concerné devra fournir à la DRH France une explication sur sa décision.
3.2 Mesure d’augmentation MINIMALE EN CAS DE PROMOTION
Les parties conviennent qu’en cas de promotion individuelle (changement de Band Level ou changement d’affectation de Fiche Descriptive d’Emploi avec une cotation supérieure), un pourcentage d’augmentation minimum de 5% sera appliqué.
Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir à l’issue du 1er semestre 2024 pour apprécier la nécessité de compléter l’augmentation générale dès lors que le niveau d’inflation constaté au 1er semestre dépasserait 2.5%. La référence prise en compte sera l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’INSEE. Le critère de l’activité de l’entreprise sera également pris en compte : le nombre de circulateurs UPM3/4 devra se situer 10% au-delà des prévisions initiales soit au-delà SNP12 = 3,1 millions.
Si les deux conditions sont réunies, il sera accordé à tous les salariés présents à l’effectif une augmentation générale supplémentaire de 0.5% à compter du 1er aout 2024
ARTICLE 4 - AUTRES Mesures sur lesquelles les parties se sont entendues
- MESURES ADDITIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
4.1.1 - Prime de partage de la valeur (PPV)
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 11/02/2021 et couvrant la période de versement de la prime.
Salariés bénéficiaires
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les personnels temporaires présents à la date du versement de la prime de partage de la valeur soit le 31/12/2023.
Montant de la prime
Le montant de la PPV est de 1 000 € bruts, pour les salariés à temps complet et présents sur l’intégralité de l’année écoulée. Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée en cours d’année et/ou de temps partiel.
Date de versement
Le versement de la PPV d’un montant de 1 000 € bruts se fera en une seule fois le 31 décembre 2023
Régime social et fiscal
La PPV versée aux salariés, ayant reçu, au cours de 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de CSG/CRDS, de forfait social et n’est pas imposable.
A l’inverse, pour les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la PPV sera soumis intégralement à l’impôt sur le revenu, à la CSG, la CRDS et, à certaines conditions, au forfait social.
4.1.2 Primes et autres accessoires de rémunération pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 Prime de vacances
Une prime de vacances d’une valeur de
920 € bruts, sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 1er juin 2024, au prorata des droits à congés légaux (25 jours ouvrés) et au prorata du pourcentage d’emploi.
Prime dite de « 13ème mois »
Un mois de salaire de base sera versé en
Novembre 2023 aux salariés non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté minimum de 4 mois au moment du versement,
Prorata calculé en fonction des jours de présence, toutes les absences étant prises en compte sauf les absences telles que congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou celles consécutives à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle, les congés payés ou conventionnels, et les jours de repos RTT, avec une franchise annuelle de 5 jours toutes absences confondues, sur la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. A partir de 6 jours d’absence, la franchise est annulée et le prorata est calculé dès le premier jour d’absence.
Indemnité de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de 5% pour atteindre
0,21 € par kilomètre. Le plafond par jour travaillé reste fixé à 30 km par trajet et 60 km A-R. Les modalités de versement seront appliquées au-delà de 5km par trajet. Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2024.
Prime d’environnement
Le montant de cette prime reste inchangé soit 3,05 € par jour de présence aux postes concernés et au prorata du pourcentage d’emploi. Le versement est étendu aux personnels travaillant à l’atelier SAV. Les postes de travail bénéficiant de la prime d’environnement sont donc : le restaurant d’entreprise, la cellule environnement, l’ilôt Bachman à l’injection, les postes de l’atelier SAV et le poste gérant les déchets de l’usine (ayant suivi la formation adéquate et réglementaire).
Le mode de calcul reste inchangé : présence aux postes concernés durant 1 poste complet = 3,05€ et présence au minimum de 2h aux postes concernés = 1,52€.
S’agissant du calcul en SD, la présence aux postes concernés 1 samedi ou 1 dimanche complet donnera lieu au versement d’une prime équivalent à 1,5 jour, et de 0,75 jour pour la présence aux postes concernés ½ samedi ou ½ dimanche.
Amélioration Continue
Le dispositif dit de « SPEED-UP » est ouvert aux salariés non incentivés.
4.2. JOURNEES DE REPOS SPECIFIQUES Journée supplémentaire pour le personnel de maintenance et des bobineuses automatiques UPM3 La journée de compensation attribuée au personnel de maintenance qui aura travaillé au minimum 8 samedis dans l’année, dans le cadre du système de roulement sur 6 jours
est maintenue.
La période de référence reste fixée du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Le jour de compensation sera accordé au personnel remplissant les conditions dès le 1er juin de l’année suivante. Ce jour de compensation n’est pas applicable aux personnels travaillant le samedi en SD ou en heures supplémentaires, dont les heures sont de ce fait majorées.
Journée supplémentaire pour le personnel du Centre de Distribution
La journée de compensation attribuée au personnel du Centre de Distribution qui pour des nécessités de service aux clients sont appelés à assurer des permanences lors des ponts qui sont décidés au niveau de l’entreprise
est maintenue dans les mêmes conditions : une journée de repos supplémentaire, à titre individuel, à partir du troisième pont travaillé (incluant le 2 janvier) sur l’année civile par le même salarié.
4.3. dotation supplementaire aux œuvres sociales du cse
Une dotation exceptionnelle de 45 000 euros est accordée pour les œuvres sociales du CSE compte tenu du contexte d’inflation encore élevé qui a un impact fort sur les achats d’activités sociales à destination des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise. Ce versement sera fait en une seule fois en juin 2024.
Ce versement ne constitue pas un usage et n’a pas pour conséquence de modifier l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique prévoit à son article 2.7.3. que « le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.735% de la masse salariale brute ».
La direction souhaite que le budget des activités sociales et culturelles finance des activités qui bénéficient au plus grand nombre de salariés et demande que dans les choix qui seront faits par le CSE pour l’utilisation de cette dotation exceptionnelle ceux-ci soient guidés par un esprit d’équité et de bénéficie direct au plus grand nombre de salariés.
ARTICLE 5 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
En ce qui concerne les thèmes suivants :
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La protection sociale
Les parties signataires renvoient aux accords collectifs d’entreprise et / ou aux Décisions Unilatérales de l’Employeur en vigueur. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société conformément à l’article L.2231-5 du code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise. Fait à Longeville les Saint Avold, le 12/12/2023 En 7 exemplaires originaux,
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS
agissant en sa qualité de Directeur d’Usine
agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
