Accord de méthode portant sur les prochaines négociations collectives en matière de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
POMPES GRUNDFOS SAs, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée par : …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
FO, représentée par ses délégués syndicaux, … CFTC, représentée par son délégué syndical, … CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, …
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux obligations prévues par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties se sont réunies les 27 juin et 10 juillet 2024 afin de discuter de la mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF).
A l’occasion de ces deux réunions, la Société a informé les Organisations Syndicales de son souhait de :
négocier un accord portant sur ce thème pour une durée déterminée d’un an
négocier un accord de méthode portant sur le calendrier et les thèmes de futures négociations afin de mettre à jour et moderniser les dispositifs existants de partage de la valeur, au sens large
mener des négociations conformément à cet accord de méthode (et intégrer de façon pérenne le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du BNF au futur accord de participation révisé)
A l’issue des deux réunions susmentionnées, les parties ont conclu un accord collectif à durée déterminée relatif au partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal 2024.
Afin d’avancer sur la proposition de la Société susmentionnée, les parties se sont réunies le 23 septembre et ont convenu des dispositions suivantes :
THEMES DE NEGOCIATION Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
Participation, afin notamment de :
Mettre à jour notre accord par rapport aux dernières obligations légales,
Pérenniser les dispositions relatives au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du BNF,
Traiter du sort du Compte Courant Bloqué (CCB)
Plan d’Epargne Entreprise, afin notamment de :
Mettre à jour notre accord par rapport aux dernières obligations légales, le cas échéant,
Traiter du sort du Fond Commun de Placement Entreprise (FCPE)
Plan d’Epargne Retraite, afin notamment de :
Mettre en place un dispositif facultatif accessible à tous les salariés (PER compartiments 1 et 2),
Transformer le dispositif actuel de retraite supplémentaire dit article « article 83 » en PER Obligatoire (PER compartiment 3), à périmètre constant
Compte Epargne Temps, afin notamment de :
Mettre à jour notre accord par rapport aux dernières obligations légales, le cas échéant,
Utiliser tout ou parties des possibilités légales d’alimentation et/ou d’utilisation des jours placés sur le compte, notamment en lien avec les dispositifs d’épargne salariale,
Adapter la récente législation sur le report des congés payés acquis pendant la maladie en créant notamment un compteur propre (en parallèle du CET, compte tenu des exigences légales inhérentes à celui-ci)
Les parties précisent qu’il s’agit d’un engagement à ouvrir des négociations sur les thèmes susmentionnés mais que cela ne préjuge en rien du contenu des accords qui dépendra des futures négociations ou même de la conclusion d’un ou plusieurs accords sur ces thèmes.
Enfin, les réunions de négociation relatives à l’intéressement et en particulier, en vue de conclure l’avenant 1 à l’accord triennal d’intéressement, se dérouleront selon leur propre calendrier compte tenu des obligations légales spécifiques qui régissent un tel accord.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Compte tenu des délais légaux de versement de la participation et de la priorité que les parties entendent donner aux dispositifs permettant aux salariés de préparer leur retraite, les parties conviennent d’ouvrir les négociations dans l’ordre suivant :
Participation
Plan d’Epagne Retraite
Plan d’Epargne Entreprise
Compte Epargne Temps
Les parties conviennent que la première réunion de négociation portant sur la participation aura lieu au mois de janvier 2025.
En manière générale, les parties conviennent également que la négociation sur le thème suivant dans la liste ci-dessus pourra être ouverte alors même que la précédente n’est pas encore finalisée, les dispositifs étant liés les uns aux autres.
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 5 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et cessera de plein droit de s’appliquer à l’ouverture de la dernière négociation susmentionnée et en tout état de cause, au plus tard le 31 mai 2026.
DISPOSITIONS FINALES Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise ;
Fait à Longeville les Saint-Avold, le 26 septembre 2024
En 7 exemplaires originaux.
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :
…, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par ses délégués syndicaux, CFTC, représentée par son délégué syndical, CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
