La société POUCHARD TUBES ET BARRES, SAS, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 36 rue Denis Papin 77290 MITRY MORY représentée par
M. agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée « POUCHARD TUBES ET BARRES » d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
M., en sa qualité de délégué syndical F.O. d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2222-3 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
…/…
PREAMBULE
Cet accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 met fin au précédent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Il est conclu en application de l’article L2242-13 du code du travail. Celui-ci reprend les articles cités en pages 1 à 13 et annexes.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Conditions de validité
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, la validité de cet accord d’entreprise est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE ou des délégués du personnel.
En l’espèce, l’organisation syndicale FO est représentée par M. et a recueilli plus de 50 % des suffrages comme le cite le procès-verbal du 2 novembre 2023.
Conditions de suivi et clauses de rendez-vous
Cet accord collectif sera suivi annuellement et l’analyse qui en sera faite avec les partenaires sociaux entrainera ou non une procédure de révision à la date de fin.
Entrée en vigueur
Cet accord collectif entrera en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt à la DIRECCTE.
Durée de vie de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 28 février 2025.
Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens, à l’autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine et Marne pour validation en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique non signée et anonymisée.
Un exemplaire sera en outre, déposé auprès du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Meaux (77109).
…/… NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Dans le cadre de l’ouverture de la
négociation annuelle 2024 la réunion d’ouverture a été programmée avec le Délégué Syndical le :
Mardi 12 décembre 2023 à 11 H 30 - OUVERTURE DE LA NAO
Compte-tenu des mouvements du personnel et une activité normale en 2023, le montant des salaires bruts payés a augmenté de 10.74 % passant de 2 031 133 € (effectif moyen en 2022 : 49) à 2 250 240 € (effectif moyen en 2023 : 50)
Dans le même temps, la masse des charges sociales est passée de 820 831 € en 2022 à 911 101 € en 2023 soit une augmentation de 11 %
Les intérimaires représentant en 2022, 119 644 € sont à 134 134 € en 2023
SALAIRES ET TRAITEMENTS
31/12/2023
31/12/2022
Variation
Causes
Base DSN - Salaires bruts payés
2 250 240
2 031 133
219 107
Augmentation Générale et effet des entrées-sorties 2022-2023
Variation provisions (primes, CP, RTT, RC)
- 48 800
35 459
- 84 259
Baisse des Primes, RTT et CP
Divers : Salaires indemnités
40 464
60 280
-19 816
Baisse des indemnités de départ
TOTAL 1
2 241 904
2 126 872 115 032
CHARGES SOCIALES
Charges sur base DSN
911 101
820 831
90 270
Augmentation Base
Variation charges sur provisions
- 21 960
16 407
- 38 367
Divers : CE, œuvres, médecines…..
80 554
79 703
851
TOTAL 2
969 695
916 941
52 754
FRAIS DE PERSONNEL
3 211 599
3 043 813
167 786
En Annexe 2 :
TABLEAU 1
Salaires de bases moyens bruts annuels 2023
Ouvriers
Administratifs et techniciens
Agents de maitrise Ateliers et Bureaux
Cadres
TABLEAU 2
Contrôle tableau1 / N4DS
TABLEAU 3
Nombre d’emplois par qualification
Ouvriers
Administratifs et techniciens
Agents de maitrise Ateliers et Bureaux
Cadres
TABLEAU 4
Egalité professionnelle femmes/hommes
Salaire annuel et nombre de personnes Fin décembre 2023
Ouvriers
Administratifs et techniciens
Agents de maitrise Ateliers et Bureaux
Cadres
Tickets restaurants
En 2023 le coût pour l’Entreprise a été d’environ 45 K€. Le délégué syndical a demandé la reconduction des tickets restaurant, argumentant que cette mesure est très appréciée par les salariés qui en bénéficient car elle fait progresser leur pouvoir d’achat. Sa disparition entrainerait une importante démobilisation du personnel concerné. Afin de préserver le climat social et la motivation du personnel, l’entreprise convient de prolonger l’attribution de tickets restaurant sur l’année 2024.
Les parties en présence ont convenu du fait que cette reconduction ne pourrait être considérée comme un acquis et que le bilan serait fait lors de la prochaine NAO sur les moyens dont dispose l’Entreprise pour prolonger ou non ces tickets restaurant.
II – DUREE EFFECTIVE
Dans le cadre de la mise en application de l’accord sur la réduction du temps de travail le 18 JUIN 2001, les horaires généraux de l’entreprise, tous services confondus sont :
(37,50 h/semaine x 52 semaines) / 12 mois = 162,50
Durée
moyenne annuelle théorique travaillée en 2023
47 semaines x 37,50 h = 1762,50 h (sous déduction éventuelle des congés d’ancienneté, RTT, repos compensateurs)
Quels que soient les sites, les divers horaires personnalisés, ateliers et bureaux sont inscrits dans les plages horaires : 6 h - 22 h, pour suivre les besoins de la clientèle en accord avec le salarié. Une information sera faite aux partenaires sociaux.
III – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
III-1 – HORAIRES
Les horaires variables ne sont pas pratiqués dans l’entreprise compte-tenu des difficultés de la production qui lie les différents ateliers entre eux et en l’absence de phénomènes saisonniers.
Seuls les horaires personnalisés ont pu être mis en place en fonction des possibilités des services et dans la mesure où ces personnes effectuent des travaux indépendants.
Télétravail :
Dans le cadre de la mutation sur Mitry Mory et avec l’objectif d’améliorer les conditions de travail, un ou deux jours par semaine de télétravail ont été mis en place pour quelques salariés pour lesquels l’éloignement physique n’obère pas la capacité à remplir leurs missions. Le recours au télétravail ne peut être accru dans l’Entreprise à l’exception de cas exceptionnels liés à des pathologies médicales ou aux urgences sanitaires. Par ailleurs depuis plusieurs années, une personne travaille à son domicile durant toute l’année (LYON).
Compte-tenu de la conjoncture, des aménagements d’horaires pourraient être envisagés pour adapter les ressources de l’Entreprise aux exigences du marché. En cas de forte amplitude cela pourrait faire l’objet d’une négociation.
Le travail en trois équipes successives pourrait s’avérer nécessaire selon la charge en particulier en ce qui concerne l’atelier de coupe en lien avec des besoins automobiles fluctuants.
De plus, en cas de surcroît d’activité, il sera peut-être nécessaire d’organiser des équipes de fin de semaine, soit 2 équipes de (2 fois 12 h) le samedi et dimanche payées 37h50.
Inventaire :
Dans le cadre de l’inventaire de fin d’année, l’ensemble du personnel pourra être mobilisé deux ou trois jours sur un horaire commun de jour qui sera communiqué un mois auparavant.
Sites MITRY MORY - NANTES - Les horaires sont les suivants :
HORAIRES ATELIER EQUIPES ALTERNANTES
(incluant le service Maintenance)
Les plages horaires sont :
- Matin : 6 H 00 – 14 H 00 pause repas 30 mn - Après-midi : 14 H 00 – 22 H 00 pause repas 30 mn.
Cette couverture horaire n’est pas respectée pour le moment par le service maintenance du fait d’un effectif insuffisant pour mettre en place des équipes alternées.
Pour les personnes utilisant uniquement les transports publics, les horaires suivants s’appliqueront par dérogation :
- Matin : 7 H 00 - 15 H 00 Pause repas 30 mn - Après midi : 13 H 30 - 21 H 30 Pause repas 30 mn
HORAIRES LABORATOIRE QUALITE
Couverture horaire de 7 H 00 - 15 H 00 (Travail effectif 7 H 50/jour) pause déjeuner 30 Minutes Définition des horaires spécifiques avec le responsable.
Commercial / Achat : couverture horaire 8 H 00 - 18 H 00 Logistique : couverture horaire 7 H 30 - 18 H 00
Qualité/Sécurité/Environnement : couverture horaire 8 H 00 - 18 H 00
(Travail effectif 7 H 50 / jour) Pause déjeuner : 12 H 30 - 13 H 30 Définition des horaires spécifiques avec les responsables de service.
Services : Direction – Systèmes d’information
Couverture horaire de 8 H 00 - 17 H 30 (Travail effectif 7 H 50 / jour)
Pause déjeuner : 12 H 30 - 13 H 30 Définition des horaires spécifiques avec les responsables de service.
Les horaires dans les différents services sont communiqués en annexe 2.
TABLEAU 5 : Horaires pratiqués par services (annexes)
Direction
Commercial et Logistique MM
Commercial (Nantes)
Commercial (près de Lyon)
Informatique
Maintenance
Qualité
Atelier
REPARTITION DES EFFECTIFS PAR SERVICES ET PAR SITES (31 DEC 2023)
SERVICES
MITRY MORY
NANTES
LYON/EST
DIRECTION/COM 3
COMMERCIAL LOGISTIQUE 14 2 2 INFORMATIQUE 1
QSE 3
MAINTENANCE 1
ATELIER DE COUPE 8
ATELIER NEGOCE 13 2
Total par service/site
43
4
2
Total effectif
49
III.2 4 JOURS D’ABONDEMENT
JOURS FERIES 2024 :
Lundi 1er janvier
Lundi 1er avril (Pâques)
Mercredi 1er mai
Mercredi 8 mai
Jeudi 9 mai (ascension) : Pont le vendredi 10 mai
Lundi 20 mai (Pentecôte = 7h solidarité)
Dimanche 14 juillet
Jeudi 15 août
Vendredi 1er novembre
Lundi 11 novembre
Mercredi 25 décembre
Par ailleurs un jour d’abondement sera accolé en début de congés d’hiver, soit le 23 décembre 2024
Les jours d’abondement des 10 mai, 20 mai et le 23 décembre 2024 seront décomptés en absences autorisées payées sur la période de paie concernée.
Afin d’éviter le gonflement excessif des compteurs RTT, il est convenu de fixer un plafond de 20 jours qui déclenchera un paiement qui redescendra le compteur à 5 jours.
III.3 CONGES PAYES
Pour les jours de fermeture totale de l’entreprise ou du service, les salariés ne rempliront pas de feuilles de congés auprès de leur chef de service. Ces jours seront traités collectivement par le service paie et pris dans le compteur congés payés.
III.3.1 CONGES D’ETE :
TOUS SERVICES ET SITES
Le congé principal de 4 semaines sera pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2024 avec une obligation d’au moins 2 semaines consécutives. L’organisation sera vue avec les responsables de service afin de limiter au strict nécessaire la présence en semaines 31-32-33 du fait des JO 2024 et de la faible activité durant cette période estivale.
L’atelier de Thouaré sur Loire sera fermé semaine 31/32/33/34 2024.
III.3.2 CINQUIEME SEMAINE
La cinquième semaine de congés payés se situera pour l’ensemble du personnel, sauf le service maintenance, entre NOEL et JOUR de l’AN,
A compter du
Mardi 24 décembre 2024 au matin.
Reprise le
2 janvier 2025 au matin
Par ailleurs un jour d’abondement sera accolé en début de congés d’hiver, soit le 23 décembre 2024
Pour les salariés de la Maintenance cette cinquième semaine de congés sera prise au plus tard le 15 avril 2024.
Au cours de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, un minimum de 28 jours devra être pris, à défaut les jours non pris seront perdus.
III.4 – JOURNEES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL
Certaines périodes sont très chargées dans l’atelier. Il nous faut impérativement répondre positivement à l’accroissement de la demande tout en constituant les stocks automobiles nécessaires pour assurer la continuité des livraisons.
Avec notre politique commerciale, nous prévoyons la possibilité d’organiser
15 samedis sur l’année 2024 dans les différents processus de l’entreprise.
Ces journées de travail seront organisées sur le site MM :
Horaire d’équipe :6 h 00 – 14 h 00
Les services supports : maintenance, qualité, informatique devront assurer le bon déroulement de l’ensemble.
Dans le cadre de semaines de travail complètes, ces journées donneront lieu aux dispositions suivantes :
5 h 30 payées en heures majorées à 25 %
2 h 00 payées en heures majorées à 50 %
Prime fixe de 35,00 €
Les dates seront précisées avec un délai de prévenance au moins égal à une semaine sauf pour une organisation ponctuelle de quelques personnes.
III.5 – FORMATION PROFESSIONNELLE
FORMATION PROFESSIONNELLE 2023
La présentation du bilan provisoire de la formation 2023 est annexée au procès-verbal.
Le plan 2023 n’a pas été très conséquent car la charge de travail n’a pas permis de réaliser toutes les demandes.
Une nouvelle formation « Vendre et négocier » a été programmée en novembre, nous espérons un retour positif afin d’y inscrire de nouveaux stagiaires.
Malheureusement, les coûts des formations sont beaucoup moins financés par les subventions obtenues par notre OPCO2i en comparaison aux années précédentes
.
.
PLAN DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2024
Malgré une activité importante dans tous les services, nous avons besoin de former nos salariés et aussi besoin d’un plan de formation qui soutienne nos projets. Nous nous doterons donc d’un budget de
15 000 € révisable à la hausse en fonction des résultats du premier semestre 2024.
SÉCURITÉ :
Deux recyclage habilitation électrique + deux initiales.
Formation initiale pour 1 secouriste + 1 recyclage
Formation gestes et postures sera à réaliser pour le personnel atelier.
Formation incendie pour les guides et serres files.
Formation incendie – extincteurs – évacuation : tout le personnel.
LINGUISTIQUE :
La formation pour l’anglais continuera pour les personnes qui ont bénéficié en 2023 ainsi que de nouvelles personnes.
METIER /BUREAUTIQUE :
Formation commerciale à savoir :
Constitution de procédures de vente,
Optimiser l’approche et la gestion des grands comptes
Gestion des contrats cycle long
Crédit documentaire
Excel
CONCLUSION :
Quelques demandes de formation ont été formulées par les responsable de service, peu par les salariés.
A ce jour, nous ne connaissons pas les aides que nous pourrons obtenir de notre OPCO. Nous avancerons donc prudemment sur le plan de formation.
IV – INTERESSEMENT
Un accord triennal a été conclu en 2022. Il fera l’objet d’une analyse de résultat post clôture des comptes en Mai. Il conviendra avant le 30 juin 2024 de signer un avenant à l’accord triennal déterminant les objectifs 2024.
V- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
V.1 - EGALITE PROFESIONNELLE HOMMES / FEMMES
L’égalité entre les hommes et les femmes dans le travail s’apprécie de la façon suivante :
OBJECTIFS ET MESURES
Non-discrimination à l’embauche :
Trois embauches administratives et trois en atelier sur 2023 : une femme et cinq hommes (deux administratifs et trois ateliers).
Par ailleurs le Tableau 3 en annexe montre qu’à l’exception des postes atelier (ouvriers et agents de maitrise) pour lesquels aucune femme ne postule, les autres postes de l’entreprise sont répartis de façon quasi équivalente. Le principal déséquilibre se constate sur les postes de cadres. C’est la résultante du PSE de 2015 durant lequel deux femmes cadres ont quitté l’Entreprise. Depuis, aucune embauche de cadre n’a été réalisée. On en déduira donc qu’il n’existe pas de discrimination à l’embauche.
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière :
Le tableau 4 montre que les écarts de rémunération sont mineurs pour des niveaux d’échelon et de coefficient équivalents, dans la mesure où ces comparaisons sont pertinentes eu égard à la faible population concernée et à la diversité des fonctions représentées.
Par ailleurs le taux d’accès à la formation en 2023 des femmes est inférieur à celui des hommes (3 femmes sur 10 et 8 hommes sur 16) dans les catégories administratifs et cadres.
Prévention du harcèlement sexuel :
Les différents points d’affichage rappellent sur chaque site le règlement intérieur et notamment l’interdiction formelle de harcèlement sexuel. Les membres du CSE ont nommé une référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
V.2 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
V.2.1 – DROIT A LA DECONNEXION
Le dispositif ci-après s’applique à l’ensemble du personnel.
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont :
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.
Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel ils accomplissent régulièrement leur travail, ou, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire. La Direction veillera au respect de ce droit. Ainsi, l’utilisation de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l’appréciation lors de l’entretien annuel.
Le collaborateur qui, en dehors de son temps de travail, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux e-mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise.
V.3 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La loi a changé en 2021, la déclaration OETH se fait maintenant à travers la DSN, chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise qui ne remplirait pas cette obligation d'emploi devrait verser une contribution financière à l’Agefiph. Ainsi, au titre de l’exercice annuel 2023,
il manque 2 unités, le calcul définitif de la contribution sera déterminé avec la DSN du mois d’avril 2024 éligible au 15 mai 2024.
V.4 – DROIT D’EXPRESSION
Chaque salarié a la possibilité de s’exprimer dans les modalités habituelles via les membres du CSE et/ou leur hiérarchie.
De plus les entretiens professionnels d’évaluation permettent de recueillir tous les messages que les salariés souhaitent faire passer.
Par ailleurs l’enquête QVT encourage les salariés à exprimer leurs opinions sur leur poste de travail, horaires, ambiance, qualité des locaux, etc…
Pour finir une réunion annuelle du personnel permet dans la convivialité, une communication des projets de l’entreprise et invite chaque salarié à exprimer son opinion.
QUESTIONS ET REMARQUES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Les membres du CSE ainsi que le délégué syndical ne formulent pas de remarques particulières sur le contenu de l’accord. Mitry Mory, Le 27 Février 2024
