La société POUCHARD TUBES ET BARRES, SAS, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 36 rue Denis Papin 77290 MITRY MORY représentée par
M. agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée « POUCHARD TUBES ET BARRES » d’une part,
Et, L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
M. , en sa qualité de délégué syndical F.O. d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2222-3 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
… / …
PREAMBULE
Cet accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 met fin au précédent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. Il est conclu en application de l’article L2242-13 du code du travail. Celui-ci reprend les articles cités en pages 1 à 11 et annexes.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Conditions de validité
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, la validité de cet accord d’entreprise est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE ou des délégués du personnel.
En l’espèce, l’organisation syndicale FO est représentée par M. et a recueilli plus de 50 % des suffrages comme le cite le procès-verbal du 2 novembre 2023.
Conditions de suivi et clauses de rendez-vous
Cet accord collectif sera suivi annuellement et l’analyse qui en sera faite avec les partenaires sociaux entrainera ou non une procédure de révision à la date de fin.
Entrée en vigueur
Cet accord collectif entrera en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt à la DRIEETS.
Durée de vie de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 28 février 2026.
Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens, à l’autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS de Seine et Marne pour validation en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique non signée et anonymisée.
Un exemplaire sera en outre, déposé auprès du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Meaux (77109).
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Dans le cadre de l’ouverture de la
négociation annuelle 2025 la réunion d’ouverture a été programmée avec le Délégué Syndical le :
Le 19 décembre 2024 à 11 H 30 - OUVERTURE DE LA NAO
Le 20 janvier 2025 à 11 H 30
Le 25 Février 2025 à 11 H 00
Etaient présents :
-
Monsieur Délégué Syndical FO
- Invités délégation syndicale :
M.
Mme
Mme
-
MonsieurPrésident
I – REMUNERATIONS
I.1 - MOUVEMENTS SUR LES REMUNERATIONS
Compte-tenu des mouvements du personnel, le montant des salaires bruts payés a diminué de 10.50 % passant de 2 250 240 € (effectif moyen en 2023 : 50) à 2 013 991 € (effectif moyen en 2024 : 45)
Dans le même temps, la masse des charges sociales est passée de 911 101 € en 2023 à 815 682 € en 2024 soit une diminution de 10.47 %
Les intérimaires représentant en 2023, 134 134 € sont à 4 528 € en 2024.
SALAIRES ET TRAITEMENTS
31/12/2024
31/12/2023
Variation
Causes
Base DSN - Salaires bruts payés
2 013 991
2 250 240
236 249
Effet des sorties 2023-2024 > Entrées
Variation provisions (primes, CP, RTT, RC)
34 945
48 800
+ 13 855
Baisse des CP
Divers : Salaires indemnités
134 917
40 464
94 453
Augmentation des indemnités de départ
TOTAL 1
2 113 963
2 241 904
127 941
CHARGES SOCIALES
Charges sur base DSN
815 682
911 101
95 419
Diminution Base CP
Variation charges sur provisions
- 15 725
21 960
+ 6 235
Divers : CE, œuvres, médecines…..
73 814
80 554
6 740
Diminution nombre tickets Restaurant et Œuvres Sociales
TOTAL 2
873 771
969 695
95 924
FRAIS DE PERSONNEL
2 987 734
3 211 599
223 865
I.2 - SYNTHESE DES REMUNERATIONS PAR CATEGORIES
En Annexe 1 :
TABLEAU 1
Salaires de bases moyens bruts annuels 2024
Ouvriers
Administratifs et techniciens
Cadres
TABLEAU 2
Contrôle tableau1 / N4DS
TABLEAU 3
Nombre d’emplois par qualification
Ouvriers
Administratifs et techniciens
Cadres
TABLEAU 4
Egalité professionnelle femmes/hommes
Salaire annuel et nombre de personnes Fin décembre 2024
Ouvriers
Administratifs et techniciens
Cadres
I.3 – INTERESSEMENT
Un accord triennal a été conclu en 2022. Il fera l’objet d’une analyse de résultat post clôture des comptes en Mai. Il conviendra avant le 30 juin 2025 de signer un nouvel accord triennal.
I.4 – TICKETS RESTAURANTS
En 2024 le coût pour l’Entreprise a été d’environ 44 K€.
Le délégué syndical a demandé la reconduction des tickets restaurant, argumentant que cette mesure est très appréciée par les salariés qui en bénéficient car elle fait progresser leur pouvoir d’achat. Sa disparition entrainerait une importante démobilisation du personnel concerné.
Afin de préserver le climat social et la motivation du personnel, l’entreprise convient de prolonger l’attribution de tickets restaurant sur l’année 2025.
Les parties en présence ont convenu du fait que cette reconduction ne pourrait être considérée comme un acquis et que le bilan serait fait lors de la prochaine NAO sur les moyens dont dispose l’Entreprise pour prolonger ou non ces tickets restaurant.
II – TEMPS DE TRAVAIL
II.1– DUREE EFFECTIVE
Dans le cadre de la mise en application de l’accord sur la réduction du temps de travail le
18 JUIN 2001, les horaires généraux de l’entreprise, tous services confondus sont :
(37,50 h/semaine x 52 semaines) / 12 mois = 162,50
Durée
moyenne annuelle théorique travaillée en 2023
47 semaines x 37,50 h = 1762,50 h (sous déduction éventuelle des congés d’ancienneté, RTT, repos compensateurs).
II-2 – HORAIRES
Les horaires variables ne sont pas pratiqués dans l’entreprise compte-tenu des difficultés de la production qui lie les différents ateliers entre eux et en l’absence de phénomènes saisonniers.
Seuls les horaires personnalisés ont pu être mis en place en fonction des possibilités des services et dans la mesure où ces personnes effectuent des travaux indépendants.
Annexe 2 : Tableau 5 : horaires individuels par service.
Sites MITRY MORY - NANTES – Plages horaires par service :
ATELIER EQUIPES ALTERNANTES
Les plages horaires sont : - Matin : 7 H 00 – 15 H 00 Pause déjeuner : 12 H 00 - 12 H 30 - Après-midi : 11 H 00 – 19 H 00 Pause déjeuner : 14 H 15 – 14 h 45
ATELIER JOUR
Les plages horaires sont : - 7 H 00 – 15 H 00 Pause déjeuner : 12 H 00 - 12 H 30
Le travail en trois équipes successives pourrait s’avérer nécessaire selon la charge en particulier en ce qui concerne l’atelier de coupe en lien avec des besoins automobiles fluctuants.
De plus, en cas de surcroît d’activité, il pourra être nécessaire de décaler la seconde équipe à 22h00.
Nous prévoyons par ailleurs la possibilité d’organiser jusqu’à
15 samedis travaillés sur l’année dans les différents processus de l’entreprise.
Ces journées de travail seront organisées sur le site MM :
Horaire d’équipe :6 h 00 – 14 h 00
Les fonctions supports : maintenance, qualité, informatique devront assurer le bon déroulement de l’ensemble.
Dans le cadre de semaines de travail complètes, ces journées donneront lieu aux dispositions suivantes :
5 h 30 payées en heures majorées à 25 %
2 h 00 payées en heures majorées à 50 %
Prime fixe de 35,00 €
Les dates seront précisées avec un délai de prévenance au moins égal à une semaine sauf pour une organisation ponctuelle de quelques personnes.
II-4 – TELETRAVAIL
Un ou deux jours par semaine de télétravail ont été mis en place pour quelques salariés lorsque l’éloignement physique n’obère pas la capacité à remplir leurs missions. Le recours au télétravail ne peut être accru dans l’Entreprise à l’exception de cas exceptionnels liés à des pathologies médicales ou aux urgences sanitaires.
Par ailleurs depuis plusieurs années, deux personnes travaillent à domicile durant toute l’année (une personne basée à Lyon et une personne dans l’est de la France (57).
II.5 CONGES ET JOURS D’ABONDEMENT
JOURS FERIES 2025 :
Mercredi 1er janvier
Lundi 21 avril (Pâques)
Jeudi 1er mai
Jeudi 8 mai
Jeudi 29 mai (ascension) : Pont le vendredi 30 mai
Lundi 9 juin (Pentecôte = 7h solidarité)
Lundi 14 juillet
Vendredi 15 août
Samedi 1er novembre
Mardi 11 novembre
Jeudi 25 décembre
Les 4 jours d’abondement des
30 mai, 9 juin, 22 et 23 décembre 2025 seront décomptés en absences autorisées payées sur la période de paie concernée.
Afin d’éviter le gonflement excessif des compteurs RTT, il est convenu de fixer un plafond de 20 jours qui déclenchera un paiement qui redescendra le compteur à 5 jours.
II.6 CONGES PAYES
Pour les jours de fermeture totale de l’entreprise ou du service, les salariés ne rempliront pas de feuilles de congés auprès de leur chef de service. Ces jours seront traités collectivement par le service paie et pris dans le compteur congés payés.
CONGES D’ETE :
Fermeture totale de l’entreprise pour l’ensemble du personnel du :
A compter du 1er août 2025 après les heures de travail
Reprise le 18 août 2025 au matin
Le congé principal de 4 semaines sera pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2025. L’organisation sera vue avec les responsables de service afin de limiter au strict nécessaire la présence dû à la faible activité durant cette période estivale.
CONGES D’HIVER
Fermeture totale de l’entreprise pour l’ensemble du personnel du
A compter du
19 décembre 2025 après les heures de travail
Reprise le
5 janvier 2026 au matin
Deux jours d’abondement le 22 et 23 décembre 2025 et congés payés du 24 décembre 2025 au 4 janvier 2026.
Au cours de la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, un minimum de 28 jours devra être pris, à défaut les jours non pris seront perdus.
III- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
REPARTITION DES EFFECTIFS PAR SERVICES ET PAR SITES (31 DEC 2024)
SERVICES
MITRY MORY
NANTES
LYON/EST
Homme
Femme
Homme
Femme
Homme
Femme
DIRECTION/COM
2
COMMERCIAL LOGISTIQUE 7 4 1
2
INFORMATIQUE 1
QSE 2 1
MAINTENANCE 1
ATELIER DE COUPE 8
ATELIER NEGOCE 11
Total par service
37
1
2
1
Total effectif
40
1
2
III.1 EGALITE PROFESIONNELLE HOMMES / FEMMES
L’égalité entre les hommes et les femmes dans le travail s’apprécie de la façon suivante :
OBJECTIFS ET MESURES
Non-discrimination à l’embauche :
Une embauche en atelier sur 2024 : un homme.
Par ailleurs le Tableau 3 en annexe montre qu’à l’exception des postes atelier (ouvriers et agents de maitrise) pour lesquels aucune femme ne postule, les autres postes de l’entreprise sont répartis de façon quasi équivalente. Le principal déséquilibre se constate sur les postes de cadres. C’est la résultante du PSE de 2015 durant lequel deux femmes cadres ont quitté l’Entreprise. Depuis, aucune embauche de cadre n’a été réalisée. On en déduira donc qu’il n’existe pas de discrimination à l’embauche.
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière :
Le tableau 4 montre que les écarts de rémunération sont mineurs pour des niveaux d’échelon et de coefficient équivalents, dans la mesure où ces comparaisons sont pertinentes eu égard à la faible population concernée et à la diversité des fonctions représentées.
Par ailleurs le taux d’accès à la formation en 2024 des femmes est supérieur à celui des hommes (7 femmes sur 9 et 9 hommes sur 13) dans les catégories administratifs et cadres.
Prévention du harcèlement sexuel :
Les différents points d’affichage rappellent sur chaque site le règlement intérieur et notamment l’interdiction formelle de harcèlement sexuel. Les membres du CSE ont nommé une référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
III.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DROIT A LA DECONNEXION
Le dispositif ci-après s’applique à l’ensemble du personnel. Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont :
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.
Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel ils accomplissent régulièrement leur travail, ou, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire. La Direction veillera au respect de ce droit. Ainsi, l’utilisation de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l’appréciation lors de l’entretien annuel.
Le collaborateur qui, en dehors de son temps de travail, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux e-mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise.
III.3 TRAVAILLEURS HANDICAPES
Suite à la réforme de 2020, chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise qui ne remplit pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph. La loi a prévu des mesures provisoires d'écrêtement jusqu'au 31 décembre 2024 pour atténuer les hausses de contribution.
Au titre de l’exercice annuel 2024, il manque 2 unités. Le montant de la contribution après déduction d'une quote-part des sommes versées à l'ESAT des MUGUETS sera de 2 790 €. La prise en compte des versements auprès des ESAT ne sera plus possible à compter de 2025.
III.4 DROIT D’EXPRESSION
Chaque salarié a la possibilité de s’exprimer dans les modalités habituelles via les membres du CSE et/ou leur hiérarchie.
De plus les entretiens professionnels d’évaluation permettent de recueillir tous les messages que les salariés souhaitent faire passer.
Par ailleurs l’enquête QVT encourage les salariés à exprimer leurs opinions sur leur poste de travail, horaires, ambiance, qualité des locaux, etc…
Pour finir une réunion annuelle du personnel permet dans la convivialité, une communication des projets de l’entreprise et invite chaque salarié à exprimer son opinion.
